Projet
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Abrogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 20071, arrête:
I
Article unique
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des per- sonnes à l'étranger (LFAIE)2 est abrogée.
II
Dispositions transitoires
1 Les actes juridiques qui étaient assujettis au régime de l'autorisation selon la LFAIE mais qui n'ont pas encore été exécutés ou n'ont pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force au moment de l'entrée en vigueur de l'abrogation de la LFAIE produisent leurs effets.
2 Les charges découlant d'autorisations ou de décisions constatant le non-assujet- tissement au régime de l'autorisation selon la LFAIE et l'ancien droit3 sont caduques à l'entrée en vigueur de l'abrogation de la LFAIE, à l'exception de celles visées à l'al. 3; les charges mentionnées au registre foncier sont radiées d'office.
1 FF 2007 5455
3
2 RO 1984 1148, 1997 2086, 2000 2355, 2002 685 701 2467, 2005 1337 5685, 2006 2197 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (RO 1961 209, 1965 1252, 1970 1195, 1974 83, 1977 1689, 1982 1914); ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse (RO 1972 1074); ACF du 21 déc. 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domici- liées à l'étranger (RO 1974 109); ordonnance du 10 nov. 1976 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (RO 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)
2007-0098
5475
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. LF
3 Les charges découlant d'autorisations d'acquisition d'appartements dans un appart- hôtel, selon l'art. 10 LFAIE et l'ancien droit4, sont valables pendant 10 ans à comp- ter de l'entrée en vigueur de l'abrogation de la LFAIE. Passé ce délai, les charges mentionnées au registre foncier sont radiées d'office. Avant l'expiration du délai, les charges sont radiées si le propriétaire de l'immeuble servant à l'exploitation de l'hôtel et la majorité des propriétaires des appartements grevés de la charge le requièrent.
III
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur trois ans après l'entrée en vigueur de la modification du ... 5 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire6 (Mesures d'accom- pagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger).
4 Art. 6, al. 2, let. a, ch. 3, de l'AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, dans sa teneur du 21 déc. 1973 (RO 1974 83) en liaison avec les art. 1 et 4 de l'ordonnance du 10 nov. 1976 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des person- nes domiciliées à l'étranger (RO 1976 2389, 1977 2161, 1978 2056, 1979 806, 1980 1875, 1981 2070, 1982 2235, 1983 1614)
5 FF 2007 5497
6 RS 700
5476
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Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Projet)
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Datum 31.07.2007
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