10140816•Verwaltungsbehörden 31.07.2007 2007-1805 5591
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant les communes de Bussy, de Morens et de Payerne, aerodrome militaire de Payerne; construction d'une route de contournement Morens - Payerne
du 20 juillet 2007
Se basant sur la demande d'armasuisse immobilier du 28 février 2006, le Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d'une route de contournement Morens - Payerne, commu- nes de Bussy, de Morens et de Payerne, sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l'adresse http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/de/home/documentation/publication/aktuelle. html; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.
Voies de recours
Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).
31 juillet 2007
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
1 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10)
2007-1805
5591
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Datum 31.07.2007
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