10140829•Verwaltungsbehörden 07.08.2007 07-1868 5689
Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé», publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006 (FF 2006 841), ce qui a marqué le début de la récolte des signa- tures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
25 juillet 2007
Chancellerie fédérale
2007-1868
5689
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Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.08.2007
Date
Data
Seite
5689-5689
Page
Pagina
Ref. No
10 140 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.