Verwaltungsbehörden 07.08.2007 07-1895 5693

Décision dans la procédure d'opposition nº 8967

Opposante, ACCOR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 2, rue de la Mare Neuve, F-91000 EVRY, Enregistrement international nº 524 568 «HOTEL FORMULE 1», représentée par Soprintel S.A., avenue Léopold- Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse, Bruno Raimo, Tobel- strasse 28, 8615, Wermatswil (pas de représentation), marque suisse nº 555 875 «formula 1 f1» (fig.).

Vu la décision du 9 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l'opposition introduite à l'encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l'expéditeur, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l'acte d'opposition en deux exemplaires (l'acte d'opposition pouvant être obtenu auprès de l'Institut).

2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d'office.

Voies de droit:

Cette décision incidente peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA).

9 juillet 2007

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2007-1895

5693

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