Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Siegenia-Aubi AG, Uetendorf, Paul Koch AG, Wallisellen, Roto Frank AG, Dietikon, Winkhaus Technik GmbH & Co. KG, succursale Suisse, Winterthur, Gretsch Unitas AG, Rüdtligen-Alchenflüh, Mayer & Co Beschläge GmbH, Salz- burg, et SFS unimarket AG, Heerbrugg. La présente enquête pourra être étendue à d'autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous.
Suite à une dénonciation, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a pris connaissance d'indices portant sur des accords allégués dans le domaine des ferre- ments pour fenêtres et portes. Ces accords qui portent sur les prix, sur l'aug- mentation et les suppléments de prix ainsi que sur l'attribution des marchés lors de procédures de soumission, pourraient constituer des accords illicites au sens de l'art. 5 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40/fax 031 322 20 53.
7 août 2007
Secrétariat de la Commission de la concurrence
5700
2007-1864
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Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête dans le domaine des ferrements
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Datum 07.08.2007
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