Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 13 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de l'accord du 28 mars 2006 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
Convention complémentaire du 28 mars 2006 à la Convention nationale 2006 Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.
Art. 18, al. 2
Abrogé
Art. 20, al. 1 et 2
(Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires de l'autorisation de séjour de courte durée)
Art. 21, al. 5 (Protection contre le licenciement)
Art. 38, al. 4 (Jours fériés)
Art. 39, al. 1, let. a
(Absences de courte durée)
Art. 40, al. 1 (Service militaire, protection civile et service civil obliga- toires en Suisse)
Art. 47, al. 2 (Rémunération et paiement du salaire)
Art. 52, al. 3
(Généralités)
Art. 55, al. 3
Abrogé
Art. 66 Abrogé
Art. 67 Abrogé
Art. 69 Abrogé
Art. 76 Commission professionnelle paritaire locale: constitution, compétences et tâches
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945 à 4947
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1654
5757
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
Art. 79, al. 2bis
(Sanctions)
Annexe 4 Abrogée
Annexe 11
Abrogée
Annexe 12
Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 8 décembre 2005
Art. 1
Position par rapport à la CN
Art. 2
Champ d'application
Art. 5
Principe
Art. 6 Tâches de la CPPTS
Art. 8
Contrat de travail écrit
Art. 10
Durée annuelle du travail
Art. 11
Travail par équipes
Art. 12
Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail
Art. 13
Lieu de rassemblement
Art. 14
Repas et déplacements
Art. 15
Suppléments, allocations
Art. 16
Suppléments pour travaux souterrains
Art. 17
Suppléments en cas de travail par équipes en continu
Art. 18
Allocations pour travail régulier de nuit par équipes
Art. 19
Supplément en temps pour travail de nuit
Art. 20
Salaires de base
Art. 21 Catégories de salaires dans les travaux souterrains
Art. 22 Logements à proximité des chantiers
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 30 sep- tembre 2007.
13 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5758
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21.08.2007
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10 140 853
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