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Initiative populaire fédérale
«contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 juillet 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 146 904 signatures déposées, 144 844 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacher- strasse 101, Postfach, 4008 Basel.
13 août 2007
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2006 1041
2007-1975
5759
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
31 864
262
Berne
20 236
166
Lucerne
5 180
36
Uri
369
10
Schwyz
1 469
26
Obwald
935
3
Nidwald
430
12
Glaris
647
21
Zoug
1 707
0
Fribourg
2 449
100
Soleure
4 894
111
Bâle-Ville
6 151
213
Bâle-Campagne
8 303
94
Schaffhouse
1 536
3
Appenzell Rhodes-Ext.
1 181
2
Appenzell Rhodes-Int.
136
0
Saint-Gall
7 497
61
Grisons
3 740
74
Argovie
11 089
51
Thurgovie
5 446
78
Tessin
3 976
74
Vaud
12 021
232
Valais
2 785
57
Neuchâtel
3 288
46
Genève
6 935
286
Jura
580
42
Suisse
144 844
2 060
5760
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Datum 21.08.2007
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