Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)2,
décide:
La demande de référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amé- lioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
Sur 57 769 signatures déposées, 57 526 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Parti Socialiste Suisse, Spitalgasse 34, 3001 Berne.
3 août 2007
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 FF 2007 2185
2
2007-1942
5761
Référendum contre la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
10 222
9
Berne
12 170
10
Lucerne
2 130
42
Uri
343
0
Schwyz
612
21
Obwald
64
0
Nidwald
143
0
Glaris
132
2
Zoug
346
0
Fribourg
1 683
22
Soleure
1 924
14
Bâle-Ville
2 459
0
Bâle-Campagne
2 556
12
Schaffhouse
771
0
Appenzell Rhodes-Ext.
491
1
Appenzell Rhodes-Int.
28
0
Saint-Gall
2 816
7
Grisons
1 135
9
Argovie
3 042
6
Thurgovie
1 124
4
Tessin
1 649
6
Vaud
5 238
10
Valais
1 479
6
Neuchâtel
1 839
8
Genève
2 191
47
Jura
939
7
Suisse
57 526
243
5762
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