Verwaltungsbehörden 21.08.2007 tification du DETEC

Notification du DETEC

Décision du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) du 20 août 2007 sur la requête déposée par BLS Cargo SA, Genfergasse 11, 3011 Berne et CFF Cargo SA, Centralbahnstrasse 4, 4065 Bâle, concernant la non-subordination au droit sur les marchés publics (trafic ferroviaire de marchandises):

1. Le secteur du trafic ferroviaire de marchandises, dans la mesure où il tombe sous le coup de l'Accord bilatéral sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu entre la Suisse et la Communauté européenne, n'est pas sou- mis au droit sur les marchés publics.

2. La présente décision de constatation peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postele 3000, Berne 14, dans les trente jours suivant la notification. Le mémoire de recours doit indiquer les con- clusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. Celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains, ainsi que, le cas échéant la procuration d'un éventuel mandataire.

Le texte de la présente décision peut être consulté durant toute la durée du délai de recours auprès du Secrétariat général du DETEC (service juridique), 3003 Berne.

21 août 2007

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

2007-1950

5769

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2007

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34

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21.08.2007

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5769-5769

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10 140 858

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