10140864•Verwaltungsbehörden 28.08.2007 07-1969 5777
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
Modification du 13 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 20061, est étendu2:
Annexe 9
A. Hausse salariale (à l'exception du canton de Genève)
B. Hausse salariale pour le canton de Genève
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu'au 30 juin 2009.
13 août 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2006 5119 à 5120
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1969
5777
Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF
5778
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
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Datum 28.08.2007
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