10140866•Verwaltungsbehörden 28.08.2007 07-2000 5783
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association des fournisseurs d'horlogerie, marché suisse, AMS et l'Association suisse des horlogers bijoutiers, ASHB ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Conseiller de vente en horlogerie/ Conseillère de vente en horlogerie, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 août 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2007-2000
5783
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35
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Datum 28.08.2007
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5783-5783
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10 140 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.