10140867•Verwaltungsbehörden 28.08.2007 5784 2007-2011
Décision dans la procédure d'opposition nº 7826
Opposante BLEDINA SA, 383 rue Philippe Héron, F-69400 Villefranche sur Saône, enregistrement international nº 742 353 blédina (fig.) contre Défenderesse Hofer Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, enregistrement inter- national nº 848 457 BELLINA.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 17 août 2007 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 7826.
La procédure d'opposition nº 7826 à l'encontre de l'enregistrement inter- national nº 848 457 BELLINA, devenue sans objet, est close par classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas accordé de dépens.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante, par publi- cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
17 août 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5784
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7826
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Bundesblatt
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
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Seite
5784-5784
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Ref. No
10 140 867
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