Loi sur les télécommunications
Notification de décisions administratives
Gungui Jessica, p.a. M. Imesch Olivier, Rue des Glacis-de-Rive 5, 1207 Genève
Dans le cadre de la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 14 août 2007 que:
Les numéros 0901 201301 et 0901 575859 attribués par décisions du 15 novembre 2002 et 17 février 2003 sont révoqués avec effet immédiat.
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
Smartphone SA est sommée de mettre les numéros hors service dans un délai de trois jours ouvrables après réception de la copie du dispositif de décision.
Les frais de procédure s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Madame Gungui Jessica. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui sui- vent l'entrée en force de la décision.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
Office fédéral de la communication
Le non-paiement des frais de procédures dans le délai mentionné donne lieu au paiement d'intérêts.
La décision mentionnée peut être demandé par le destinataire à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne Téléphone +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2007-1985
5785
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification de décisions administratives
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.08.2007
Date
Data
Seite
5785-5785
Page
Pagina
Ref. No
10 140 868
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.