10140879•Verwaltungsbehörden 04.09.2007 5886 2007-2074
Décision procédure d'opposition nº 8890
Opposante Romil Ltd, Convent Drive, GB-Waterbeach (Cambridge CB5 9QT), marque suisse nº 416 287 ROMIL contre Defenderesse Romira GmbH, Siemensstrasse 1-3, D-25421 Pinneberg, enregistrement international nº 907 303 ROMILIQUE.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 21 août 2007 ce qui suit:
La partie défenderesse est exclue de la présente procédure.
La procédure d'opposition ayant été retirée est close par classement.
La taxe d'opposition d'un montant de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Une déclaration d'acceptation à l'encontre de l'enregistrement attaqué nº 907 303 ROMILIQUE sera émis une fois la présente décision entrée en force.
Il n'est pas alloué de dépens aux parties.
La présente décision est communiquée par écrit à la partie opposante; par publication dans la Feuille officielle pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14.
21 août 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
5886
2007-2074
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Décision dans la procédure d'opposition no 8890
In
Bundesblatt
Dans
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In
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2007
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Band
1
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Heft
36
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 04.09.2007
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Seite
5886-5886
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Ref. No
10 140 879
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.