Verwaltungsbehörden 04.09.2007 (art. 36, let. b PA)

Publications des tribunaux Notification (art. 36, let. b PA) sans domicile de notification en Suisse. Dans le cadre d'un recours interjeté le 9 octobre 2006 contre la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 13 septembre 2006, le Tribunal administratif fédéral, par décision incidente du 23 août 2007, a prononcé: 1. La demande préalable visant à dispenser le recourant du versement de l'avance de frais est rejetée. 2. L'avance sur les frais de procédure présumés est fixée à 700 francs. 3. Cette avance devra être versée d'ici au 21 septembre 2007 sur le compte postal du Tribunal (n° 01-66580-8). 4. A défaut de versement dans le délai précité, le recours sera déclaré irrece- vable. 4 septembre 2007 Tribunal administratif fédéral: Cour I 2007-2079 5897

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notification In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.09.2007 Date Data Seite 5897-5897 Page Pagina Ref. No 10 140 885 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.