10140892•Verwaltungsbehörden 11.09.2007 07-1980 5905
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
Prolongation et modification du 27 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002, du 22 septembre 2005 et du 18 août 20061 qui étendent la convention collective pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 9 ch. 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 Salaires
9.1 Classifications
9.2 Salaire mensuel
9.3 Salaires de base (salaires minimaux)
9.4 Augmentations de salaire
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective de travail.
1 FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 à 5380, 2006 6441 à 6442
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1980
5905
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu'au 30 septem- bre 2008.
27 août 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5906
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Arrêté du Conseil fédéral
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37
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Datum 11.09.2007
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5905-5906
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10 140 892
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