10140893•Verwaltungsbehörden 11.09.2007 2007-2150 5907
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Chancellerie fédérale
Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables»
Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffu- ser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accor- dé à tous les partis qui sont représentés à l'Assemblée fédérale au sein d'un groupe parlementaire et aux comités d'initiative ou de référendum à l'origine de scrutins, serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que dans les émissions d'autres diffuseurs détenteurs d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.
Date limite: 30 novembre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP Services du Parlement 3003 Berne
tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 www.parlament.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
11 septembre 2007
Chancellerie fédérale
2007-2150
5907
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Procédure de consultation. ChF. Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables»
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Bundesblatt
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Heft
37
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Datum 11.09.2007
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Seite
5907-5907
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Ref. No
10 140 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.