Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'AEA (Association pour les examens professionnels d'agent en automatique de l'industrie des machines et des appareils) (Les membres de l'AEA sont les orga- nisations du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines [Swissmem]), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna - Syndicat interprofessionnel, Associa- tion Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Com- merce) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Agent en automatique/Agente en automatique, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'AAM (Association pour les examens professionnels d'agent/-e de processus de l'industrie des machines et des équipements électriques ainsi que des industries similaires) (Les membres de l'AAM sont les organisation du monde du travail suivantes: ASM Association patronale Suisse de l'industrie des Machines [Swiss- mem]), Employés Suisse (Fédération d'Associations d'Employés Suisses), Syndicat Unia, Syna - Syndicat interprofessionnel, Association Suisse des Cadres ASC, SEC Suisse (Société suisse des Employés de Commerce), (AGE Association Suisse des gestionnaires d'exploitation) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Agent de processus/Agente de processus, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la forma- tion professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 septembre 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5914
2007-2145
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Datum 11.09.2007
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.