10140908•Verwaltungsbehörden 18.09.2007 07-1396 6021
Projet
Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête:
Art. 1 Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 1.7 du message)
Un crédit additionnel de 8,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'enga- gement «Investissements TI, infrastructure» est demandé pour l'infrastructure TI du nouveau centre de calcul sis à la Fellerstrasse 15A (Berne).
Art. 2 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2007 5971
2007-1396
6021
Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne. AF
6022
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Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne (Projet)
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2007
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1
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38
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Datum 18.09.2007
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6021-6022
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10 140 908
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