10140910•Verwaltungsbehörden 18.09.2007 06-1794 6037
Projet
Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, arrête:
I
La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit:
Art. 86, al. 3, phrase introductive, 3bis (nouveau) et 4
3 Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carbu- rants, à l'exception des carburants d'aviation, et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivan- tes, qui sont liées à la circulation routière:
3bis Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carbu- rants d'aviation au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:
a. contributions pour des mesures de protection de l'environnement que le trafic aérien rend nécessaires;
b. contribution pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détourne- ments d'avions;
c. contributions pour des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécu- rité technique dans le trafic aérien.
4 Si ces moyens ne suffisent pas pour les des tâches et des dépenses liées à la circu- lation routière ou au trafic aérien, la Confédération prélève sur les carburants concer- nés un supplément sur l'impôt à la consommation.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
1 FF 2007 6023
2 RS 101
2006-1794
6037
Création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution). AF
6038
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.09.2007
Date
Data
Seite
6037-6038
Page
Pagina
Ref. No
10 140 910
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.