Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours.
L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.
Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Décision
du
Tarif soumis par
27 août 2007 Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald L'adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3
27 août 2007 Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich L'adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV
28 août 2007 Concordia, Luzern
L'adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance- hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
18 septembre 2007
Office fédéral des assurances privées
2007-2195
6101
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38
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Datum 18.09.2007
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Seite 6101-6101
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