Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
du 6 septembre 2007
Autorité compétente Objet
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
En vertu de la présente modification, l'espace aérien situé sur la place de tir Axalp-Ebenfluh est déclaré zone réglementée temporaire du 8 au 11 octobre 2007 à cer- taines heures de la journée (TEMPO LS-R6 Axalp). Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont en principe interdits
Base légale
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le ser- vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément, à l'art. 13a de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'office peut établir des zones régle- mentées et des zones dangereuses dans le cadre de l'aménagement de l'espace aérien afin de garantir la sécurité aérienne.
Une zone réglementée est un espace aérien, de dimen- sions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territo- riales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéro- nefs est subordonné à certaines conditions spécifiées (art. 1, ORA).
Après consultation des usagers de l'espace aérien, il a été décidé de modifier temporairement la structure de l'espace aérien comme suit:
Teneur de la décision
Création d'une zone réglementée temporaire sur la place de tir Axalp-Ebenfluh
entre 6000 ft AMSL et FL 130.
Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits, à l'exception des vols de recherche et de sauvetage et des vols d'ambulance urgents moyennant préavis/coordination avec les services de la navigation aérienne de Meiringen et les participants à la manifestation aérienne.
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2007-2204
Destinataires:
La présente modification intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)
Enquête publique:
La décision peut être obtenue auprès de l'OFAC (section Espace aérien) ou sur demande par e-mail (info@bazl.admin.ch)
Une copie de la décision est adressée à l'ATM-Regula- tion des Forces aériennes et à Skyguide.
Durée de validité
La présente modification est valable tous les jours du 8 au 11 octobre entre 9 h 00 et 17 h 00 locales.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédé- ral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai- res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu'une procuration en cas de repré- sentation.
Les recours seront privés de l'effet suspensif.
6 septembre 2007
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Raymond Cron
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Heft
38
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Datum 18.09.2007
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6106-6107
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10 140 922
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