10140930•Verwaltungsbehörden 25.09.2007 2007-1923 6149
Projet
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention internationale contre le dopage dans le sport est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2007 6133
2007-1923
6149
Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF
6150
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2007
Date
Data
Seite
6149-6150
Page
Pagina
Ref. No
10 140 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.