10140936•Verwaltungsbehörden 25.09.2007 2007-2262 6195
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'enga- gent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploi- tation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.
Date limite: 31 janvier 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER
Hallwylstrasse 4 3003 Berne
tél. 031 322 96 57, fax 031 322 78 54, www.sbf.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
25 septembre 2007
Chancellerie fédérale
2007-2262
6195
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
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Bundesblatt
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2007
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Anno
Band
1
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Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2007
Date
Data
Seite
6195-6195
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Ref. No
10 140 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.