10140948•Verwaltungsbehörden 02.10.2007 07-1758 6219
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du ... entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration dans le domaine de la sûreté de l'espace en cas de menaces aériennes non-militaires est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2007 6209
2007-1758
6219
Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires. AF
6220
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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires (Projet)
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Jahr
2007
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1
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Heft
40
Cahier
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Datum 02.10.2007
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Seite
6219-6220
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Ref. No
10 140 948
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