10140951•Verwaltungsbehörden 02.10.2007 05-3029 6239
Projet
Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouver- nement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internatio- naux au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
1 RS 101 FF 2007 6225
2
2005-3029
6239
Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud. AF
6240
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Arrêté fédéral approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l'Afrique du Sud (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
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Band
1
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Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.10.2007
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Seite
6239-6240
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Ref. No
10 140 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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