Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours.
L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.
Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.
Décision
du
Tarif soumis par UNIQA Assurances S.A., Genève 6
27 août 2007
L'adaptation des tarifs pour les produits CAO,
HOSPITALIA, PERFORMA
30 août 2007
ÖKK Versicherungen AG, Landquart L'adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz (AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allgemein
(KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat (KO P), Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial Basis (MBA) und Mondial Zusätze, Dental
30 août 2007
Krankenkasse der Region Goms, Lax
L'adaptation des tarifs pour les produits Moneta
30 août 2007
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
L'adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée (Module D)
31 août 2007
Wincare Assurances complémentaires, Winterthur L'adaptation des tarifs pour les produits Assurances
complémentaires d'hospitalisation, division semi-privée (NH), Assurances complémentaires d'hospitalisation, division privée (NP), Assurance complémentaire d'hospitalisation light, semi-privée (GH),
Assurance complémentaire d'hospitalisation ligth,
privée (GP), Assurance d'hospitalisation Sanacare, division semi-privée (VHS),
Assurance d'hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais)
6262
2007-2340
3 septembre 2007
Innvoa Versicherungen AG, Gümligen L'adaptation du tarif pour le produit benefit Privatpatienten- Zusatzversicherung
6 septembre 2007 Intras Assurances S.A., Carouge L'adaptation des tarifs pour les produits Assurance complémentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance complémentaire Optima + Semi-privé (CH62), Assurance complémentaire Quadra + Privé (CH71), Assurance complémentaire Quadra + Semi-privé (CH72)
12 septembre 2007
Visana Versicherungen AG, Bern
L'adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division mi-privéee (E10-11 HP), assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance- maladie complémentaire basic LCA division mi-privée, privée europe et privée mondiale (E40)
12 septembre 2007
Mutuel Assurances, Martigny L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG)
12 septembre 2007
Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG)
14 septembre 2007
Krankenkasse Agrisano, Brugg L'adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatz- versicherung für ergänzende Leistungen
20 septembre 2007
EGK-Gesundheitskasse, Laufen
L'adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire EGK Kombi 1 (privat), EGK Kombi 2 (halbprivat), EGK Kombi 3 (allgemein), EGK Kombi 4 (flex), EGK Kombi 5 (komplementär), Kollektivvertrag mit der Schweizerischen Aerzte-Krankenkasse
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
2 octobre 2007
Office fédéral des assurances privées
6263
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