10140966•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 07-1383 6309
Projet
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports
Prorogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2bis (nouveau)
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement de la culture3, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2007 6301
2 RS 432.51
3 FF 2007 4607
2007-1383
6309
Octroi d'aides financières au Musée suisse des transports. LF
6310
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.2007
Date
Data
Seite 6309-6310
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Ref. No
10 140 966
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