10140967•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 07-1385 6311
Projet
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20073, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 5 317 900 francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 432.51 3 FF 2007 6301
2007-1385
6311
Plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. AF
6312
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 (Projet)
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2007
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1
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Heft
41
Cahier
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Datum 09.10.2007
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6311-6312
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Ref. No
10 140 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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