10140969•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 07-2003 6327
Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du ... septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Commauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101 FF 2007 6313
2
2007-2003
6327
Approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF
6328
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
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Band
1
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 09.10.2007
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Seite
6327-6328
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Ref. No
10 140 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.