10140970•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 07-2123 6329
Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 67 361 300 francs (40 825 000 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2013 pour financer la participation de la Suisse à l'Accord du ... septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2007 6313
2007-2123
6329
Financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF
6330
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Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
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2007
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Heft
41
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Datum 09.10.2007
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6329-6330
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Ref. No
10 140 970
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