10140975•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 07-2239 6419
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
Prolongation du 19 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 23 octobre 2001 et du 14 janvier 20051 qui étendent la convention collective relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture, est prorogée2.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.
19 septembre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2001 5708 et 5709, 2005 477
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-2239
6419
Convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture. ACF
6420
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention relative à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers de la plâtrerie-peinture
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Datum 09.10.2007
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