10140976•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 2007-2419 6421
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses>)>>
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses>)», publiée dans la Feuille fédérale du 28 mars 2006 (FF 2006 3225), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 septembre 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
1 er octobre 2007
Chancellerie fédérale
2007-2419
6421
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Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (<contre une société à deux vitesses>)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.2007
Date
Data
Seite
6421-6421
Page
Pagina
Ref. No
10 140 976
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.