10140978•Verwaltungsbehörden 09.10.2007 2007-2426 6423
Procédure de consultation
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence
Le projet propose qu'à l'avenir, dans des situations de catastrophe et d'urgence ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n'ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation.
Date limite: 31 décembre 2007
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la protection de la population, Droit et affaires parlementaires, Monbijoustrasse 51A, 3003 Berne, tél. 031 323 55 78, fax 031 324 87 89, www.babs.admin.ch
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
9 octobre 2007
Chancellerie fédérale
2007-2426
6423
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DDPS. 05.443 Iv.pa. Sommaruga: Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence
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Bundesblatt
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Jahr
2007
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Band
1
Volume
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Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 09.10.2007
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Seite
6423-6423
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Ref. No
10 140 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.