10140998•Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-3359 6577
Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Modification du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, arrête:
I
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit:
Art. 2 Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.
Art. 5, al. 5
5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.
1 FF 2007 1149
2 RS 414.51
2006-3359
6577
Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008
3 La présente loi entre en vigueur, en l'absence de référendum (Chancellerie fédérale).
4 FF 2007 6577
6578
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Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
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42
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Datum 16.10.2007
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10 140 998
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