Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédéral relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation
du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contri- butions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation:
a. serveur suisse de l'éducation;
b. monitorage de l'éducation;
c. évaluation des compétences des jeunes (PISA).
2 L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépen- ses pour une période pluriannuelle.
Art. 2
Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes:
a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs;
b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de ma- nière contraignante dans des contrats de prestations.
Art. 3
1 L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.
1 RS 101
2 FF 2007 1149
2006-3360
6579
Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. LF
Art. 4
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 La présente loi a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20073 Délai référendaire: 24 janvier 2008
3 FF 2007 6579
6580
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Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet)
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Datum 16.10.2007
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