10141000•Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-2509 6581
Délai référendaire: 24 janvier 2008
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
Prorogation du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20061, arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 2bis
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3
Conseil national, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 16 octobre 20074 Délai référendaire: 24 janvier 2008
1 FF 2006 9157
2 RS 432.28
3 La présente loi entre en vigueur, en l'absence de référendum (Chancellerie fédérale).
4 FF 2007 6581
2006-2509
6581
Octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia. LF
6582
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
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42
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Datum 16.10.2007
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6581-6582
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10 141 000
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