Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2005-2319 6583

Délai référendaire: 24 janvier 2008

Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052, arrête:

Titre 1 Champ d'application et principes généraux

Chapitre 1 Champ d'application et administration de la justice pénale

Art. 1 Champ d'application

1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.

2 Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.

Art. 2 Administration de la justice pénale

1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.

2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.

Chapitre 2 Principes régissant la procédure pénale

Art. 3 Respect de la dignité; procès équitable

1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procé- dure, à tous les stades de celle-ci.

2 Elles se conforment notamment:

a. au principe de la bonne foi;

b. à l'interdiction de l'abus de droit;

1 RS 101

2 FF 2006 1057

2005-2319

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c. à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;

d. à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

Art. 4 Indépendance

1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.

2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.

Art. 5 Célérité

1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.

2 Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en prio- rité.

Art. 6 Maxime de l'instruction

1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualifica- tion de l'acte et le jugement du prévenu.

2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

Art. 7 Caractère impératif de la poursuite

1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.

2 Les cantons peuvent prévoir:

a. d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autori- tés législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;

b. de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

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Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale

1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.

2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:

a. l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infrac- tions mises à sa charge;

b. la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;

c. sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équi- valente prononcée à l'étranger devrait être imputée.

3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.

4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classe- ment.

Art. 9 Maxime d'accusation

1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.

2 Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.

Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves

1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.

3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

3 RS 311.0

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Art. 11 Interdiction de la double poursuite

1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de non- entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées.

Titre 2 Autorités pénales

Chapitre 1 Attributions

Section 1 Dispositions générales

Art. 12 Autorités de poursuite pénale

Sont des autorités de poursuite pénale:

a. la police;

b. le ministère public;

c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.

Art. 13 Tribunaux

Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:

a. le tribunal des mesures de contrainte;

b. le tribunal de première instance;

c. l'autorité de recours;

d. la juridiction d'appel.

Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales

1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.

2 Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédéra- les.

3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.

4 Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédéra- tion et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.

5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

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Section 2 Autorités de poursuite pénale

Art. 15 Police

1 En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.

2 La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.

3 Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.

Art. 16 Ministère public

1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.

2 Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions

1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.

2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont pour- suivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.

Section 3 Tribunaux

Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte

1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la déten- tion pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.

2 Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

Art. 19 Tribunal de première instance

1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infrac- tions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.

2 La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:

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a. les contraventions;

b. les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un inter- nement au sens de l'art. 64 CP4, un traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

Art. 20 Autorité de recours

1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:

a. les tribunaux de première instance;

b. la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;

c. le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code. 2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

Art. 21 Juridiction d'appel

1 La juridiction d'appel statue sur:

a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;

b. les demandes de révision.

2 Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.

3 Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

Chapitre 2 Compétence matérielle

Section 1 Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons

Art. 22 Juridiction cantonale

Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

4 RS 311.0

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Art. 23 Juridiction fédérale en général

1 Sont soumises à la juridiction fédérale les infractions au CP5 suivantes:

a. les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une pro- tection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale ou contre le procureur général de la Confédération ou son substitut;

b. les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;

c. la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;

d. les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;

e. les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier- monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures;

f. les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;

g. les infractions visées au titre 12bis;

h. les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédé- rales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;

i. les crimes et délits visés au titre 16;

j. les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autori- tés fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions com- mises contre la Confédération;

k. les contraventions visées aux art. 329 à 331;

l. les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.

2 Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

5 RS 311.0

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Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement du terrorisme et de criminalité économique

1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP6 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:

a. pour une part prépondérante à l'étranger;

b. dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.

2 Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:

a. la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;

b. aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.

3 L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

Art. 25 Délégation de compétences aux cantons

1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l'art. 23, à l'exception des affaires pénales visées à l'art. 23, al. 1, let. g.

2 Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement d'affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l'art. 24.

Art. 26 Compétence multiple

1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habi- tuelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.

2 Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonc- tion des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.

3 La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.

4 Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois

6 RS 311.0

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que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.

Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations

1 Lorsqu'il y a péril en la demeure et pour autant que les autorités pénales de la Confédération ne soient pas encore intervenues, les autorités cantonales peuvent mener les enquêtes de police et l'instruction dans les cas relevant de la juridiction fédérale, à condition qu'elles en aient eu la compétence à raison du lieu conformé- ment aux dispositions régissant le for. Elles en informent sans délai le ministère public de la Confédération auquel le cas doit être déféré ou soumis pour décision, selon les art. 25 ou 26, dans les meilleurs délais.

2 En cas d'infractions qui ont été commises, en tout ou partie, dans plusieurs cantons ou à l'étranger et pour lesquelles la compétence de la Confédération ou d'un canton n'est pas encore déterminée, les autorités pénales de la Confédération peuvent procéder aux premières investigations.

Art. 28 Conflits

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

Section 2 Compétence en cas de concours d'infractions

Art. 29 Principe de l'unité de la procédure

1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:

a. un prévenu a commis plusieurs infractions;

b. il y a plusieurs coauteurs ou participation.

2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

Art. 30 Exceptions

Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

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Chapitre 3 For

Section 1 Principes

Art. 31 For du lieu de commission

1 L'autorité du lieu où l'acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. Si le lieu où le résultat s'est produit est seul situé en Suisse, l'autorité compétente est celle de ce lieu.

2 Si l'infraction a été commise ou si son résultat s'est produit en différents lieux, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

3 Si un prévenu a commis plusieurs crimes, délits ou contraventions dans le même lieu, les procédures sont jointes.

Art. 32 For en cas d'infractions commises à l'étranger ou en cas d'incertitude sur le lieu de commission

1 Si l'infraction a été commise à l'étranger ou s'il n'est pas possible de déterminer en quel lieu elle a été commise, l'autorité du lieu où le prévenu a son domicile ou sa résidence habituelle est compétente pour la poursuite et le jugement.

2 Si le prévenu n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, l'autorité compé- tente est celle de son lieu d'origine; s'il n'a pas de lieu d'origine, l'autorité compé- tente est celle du lieu où il a été appréhendé.

3 Si le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, l'autorité compétente est celle du canton qui a demandé l'extradition.

Section 2 Fors spéciaux

Art. 33 For en cas d'implication de plusieurs personnes

1 Les participants à une infraction sont poursuivis et jugés par l'autorité qui poursuit et juge l'auteur.

2 Si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Art. 34 For en cas d'infractions commises en des lieux différents

1 Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

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2 Lorsqu'au moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un canton, les procédures sont conduites séparément.

3 Lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble.

Art. 35 For en matière d'infractions commises par les médias

1 L'autorité du lieu où l'entreprise de médias a son siège est compétente pour pour- suivre les infractions au sens de l'art. 28 CP7 commises en Suisse.

2 Si l'auteur est connu et qu'il est domicilié ou réside habituellement en Suisse, l'autorité du lieu où il a son domicile ou sa résidence habituelle est également com- pétente. Dans ce cas, l'infraction est poursuivie au lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris. En cas d'infraction poursuivie sur plainte, le plaignant peut choisir entre les deux fors.

3 Si le for ne peut pas être déterminé conformément aux al. 1 et 2, l'autorité compé- tente est celle du lieu où le produit a été diffusé. Si la diffusion a eu lieu en plusieurs endroits, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise

1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171bis CP8.

2 L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise.

3 Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35.

Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d'une procédure pénale 1 Les confiscations indépendantes d'une procédure pénale (art. 376 à 378) sont exécutées au lieu où se trouvent les objets ou les valeurs patrimoniales à confisquer.

2 Lorsque des objets ou des valeurs patrimoniales à confisquer se trouvent dans plusieurs cantons et qu'ils ont un rapport avec la même infraction ou avec les mêmes auteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première procédure de confisca- tion a été ouverte.

7 RS 311.0

8 RS 311.0

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Art. 38 Fixation d'un autre for

1 Les ministères publics peuvent convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37, lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

2 Afin de garantir les droits de procédure d'une partie et après que la mise en accusa- tion a eu lieu, l'autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou d'office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.

Section 3 Procédure visant à déterminer le for

Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for

1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.

2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.

Art. 40 Conflits de fors

1 Les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés défini- tivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.

2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribu- nal pénal fédéral, qui tranche.

3 L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.

Art. 41 Contestation du for par les parties

1 Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente.

2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l'art. 40, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concer- nés (art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for (art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l'al. 1 a été rejetée peut attaquer la décision.

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Art. 42 Dispositions communes

1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.

2 Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.

3 Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.

Chapitre 4 Entraide judiciaire nationale

Section 1 Dispositions générales

Art. 43 Champ d'application et définition

1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'entraide judiciaire en matière pénale que s'accordent les autorités de la Confédération et des cantons, en faveur des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraven- tions et des tribunaux de la Confédération et des cantons.

2 Elles s'appliquent également à la police dans la mesure où son activité est soumise aux instructions des ministères publics, des autorités pénales compétentes en matière de contraventions et des tribunaux.

3 L'entraide judiciaire directe en matière pénale entre les autorités de police de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de police des différents cantons est possible pour autant qu'elle n'ait pas pour objet des mesures de contrainte dont le prononcé est réservé au ministère public ou au tribunal.

4 Par entraide judiciaire on entend toute mesure requise par une autorité en vertu de la compétence qu'elle exerce dans le cadre d'une procédure pénale pendante.

Art. 44 Obligation de s'accorder l'entraide judiciaire

Les autorités pénales de la Confédération et des cantons sont tenues de s'accorder l'entraide judiciaire lorsqu'il s'agit de poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du présent code.

Art. 45 Soutien

1 Dans la mesure du possible, les cantons mettent à la disposition des autorités pénales de la Confédération et des autres cantons les locaux nécessaires à l'exercice de leur activité officielle et à l'incarcération des personnes en détention provisoire.

2 Les cantons prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l'activité officielle des autorités pénales de la Confédération, à la demande de celles-ci.

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Art. 46 Communication directe

1 Les autorités communiquent directement entre elles.

2 Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l'auto- rité requérante ou dans celle de l'autorité requise.

3 Si l'autorité requérante ne sait pas quelle est l'autorité compétente, elle adresse la demande d'entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l'autorité compétente.

Art. 47 Frais

1 L'entraide judiciaire est gratuite.

2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l'art. 45.

3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin qu'ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d'entraide judiciaire.

Art. 48 Conflits

1 Les conflits en matière d'entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l'autorité de recours de ce canton.

2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu'entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.

Section 2 Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération ou d'un autre canton

Art. 49 Principes

1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent demander l'exécution d'actes de procédure aux autorités pénales d'autres cantons ou de la Confédération. L'autorité requise n'examine pas l'admissibilité ni la propor- tionnalité des actes de procédure demandés.

2 Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour traiter les recours contre les mesures d'entraide judiciaire. Seule l'exécution de la mesure d'entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis ou de la Confédération.

Art. 50 Demande d'exécution des mesures de contrainte

1 Les arrestations demandées par l'autorité requérante font l'objet d'un mandat d'amener écrit (art. 208).

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2 Dans la mesure du possible, l'autorité requise amène les personnes arrêtées devant l'autorité compétente dans les 24 heures.

3 Les demandes relatives à d'autres mesures de contrainte sont brièvement motivées. Dans les cas urgents, la motivation peut être fournie après coup.

Art. 51 Participation aux actes de procédure

1 Les parties, leurs conseils juridiques et l'autorité requérante peuvent participer aux actes de procédure requis, pour autant que le présent code le prévoie.

2 Si une participation est possible, l'autorité requise informe l'autorité requérante, les parties et leurs conseils juridiques de l'heure et du lieu d'exécution de l'acte de procédure.

Section 3 Actes de procédure dans un autre canton

Art. 52 Principes

1 Les ministères publics, les autorités pénales compétentes en matière de contraven- tions et les tribunaux des cantons et de la Confédération sont habilités à ordonner et à accomplir directement dans un autre canton tous les actes de procédure au sens du présent code.

2 Le ministère public du canton où l'acte de procédure doit être accompli est informé au préalable. Dans les cas urgents, il peut être informé ultérieurement. Aucune information n'est nécessaire pour les demandes de renseignements et de production de pièces.

3 Les frais engendrés par les actes de procédure et les indemnités qui en découlent sont supportés par le canton exécutant ou par la Confédération, qui peuvent les mettre à la charge des parties, conformément aux art. 426 et 427.

Art. 53 Recours à la police

Si l'autorité requérante a besoin du soutien de la police pour accomplir un acte de procédure, elle adresse une demande au ministère public du canton requis; celui-ci décerne les mandats nécessaires à la police du lieu.

Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale

Art. 54 Applicabilité du présent code

Le présent code ne règle l'octroi de l'entraide judiciaire internationale et la procé- dure d'entraide que dans la mesure où d'autres lois fédérales ou des accords interna- tionaux ne contiennent pas de disposition en la matière.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 55 Compétence

1 Lorsqu'un canton est saisi d'une demande d'entraide judiciaire internationale, le ministère public du canton concerné est compétent.

2 Les tribunaux peuvent formuler des demandes d'entraide judiciaire pendant les débats.

3 Les attributions des autorités d'exécution des peines et des mesures sont réservées.

4 Lorsque le droit fédéral confère des tâches d'entraide judiciaire à une autorité judiciaire, l'autorité de recours est compétente.

5 Les dispositions sur l'entraide judiciaire nationale sont applicables aux cas dans lesquels le canton en charge de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire étrangère accomplit des actes de procédure dans d'autres cantons.

6 Les cantons règlent les modalités de la procédure.

Chapitre 6 Recusation

Art. 56 Motifs de récusation

Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:

a. lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;

b. lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;

c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

d. lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

e. lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

f. lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Art. 57 Déclaration obligatoire

Lorsqu'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à la direction de la procédure (art. 61).

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Code de procédure pénale suisse

Art. 58 Récusation demandée par une partie

1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusa- tion; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

2 La personne concernée prend position sur la demande.

Art. 59 Décision

1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preu- ves et définitivement:

a. par le ministère public, lorsque la police est concernée;

b. par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première ins- tance sont concernés;

c. par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;

d. par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné.

2 La décision est rendue par écrit et doit être motivée.

3 Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.

4 Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confé- dération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation

1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance du motif de la récusation.

2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.

3 Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

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Code de procédure pénale suisse

Chapitre 7 Direction de la procédure

Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure

L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:

a. le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusa- tion;

b. l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;

c. le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collé- gial;

d. le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

Art. 62 Tâches générales

1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.

2 Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui- même.

Art. 63 Police de l'audience

1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.

2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.

3 Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.

4 Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.

Art. 64 Mesures disciplinaires

1 La direction de la procédure peut infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions.

2 Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées devant l'autorité de recours dans les dix jours. Celle- ci statue définitivement.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux

1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.

2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.

Chapitre 8 Règles générales de procédure

Section 1 Oralité; langue

Art. 66 Oralité

La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.

Art. 67 Langue de la procédure

1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.

2 Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.

Art. 68 Traductions

1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.

2 Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.

3 Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.

4 L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.

5 Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

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Code de procédure pénale suisse

Section 2 Publicité

Art. 69 Principes

1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.

2 Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consul- ter les jugements et les ordonnances pénales.

3 Ne sont pas publics:

a. la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;

b. la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;

c. la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;

d. la procédure de l'ordonnance pénale.

4 Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de 16 ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

Art. 70 Restriction de la publicité de l'audience et huis clos

1 Le tribunal peut restreindre partiellement la publicité de l'audience ou ordonner le huis clos:

a. si la sécurité publique et l'ordre public ou les intérêts dignes de protection d'une personne participant à la procédure, notamment ceux de la victime, l'exigent;

b. en cas de forte affluence.

2 En cas de huis clos, le prévenu, la victime et la partie plaignante peuvent être accompagnés de trois personnes de confiance au maximum.

3 Le tribunal peut, à certaines conditions, autoriser les chroniqueurs judiciaires et d'autres personnes justifiant d'un intérêt légitime à assister à des débats à huis clos au sens de l'al. 1.

4 Lorsque le huis clos a été ordonné, le tribunal notifie le jugement en audience publique ou, au besoin, informe le public de l'issue de la procédure sous une autre forme appropriée.

Art. 71 Enregistrements audio et vidéo

1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d'actes de procédure à l'extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.

2 Les personnes qui contreviennent à l'al. 1 sont passibles d'une amende d'ordre selon l'art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 72 Chronique judiciaire

La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.

Section 3 Maintien du secret, information du public, communications à des autorités

Art. 73 Obligation de garder le secret

1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.

2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP9, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obliga- tion doit être limitée dans le temps.

Art. 74 Information du public

1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:

a. la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;

b. la population doit être mise en garde ou tranquillisée;

c. des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;

d. la portée particulière d'une affaire l'exige.

2 La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.

3 L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.

4 Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:

a. la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;

b. la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.

9 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

Art. 75 Information d'autorités

1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d'exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des déci- sions rendues.

2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités tutélaires des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l'exige.

3 Si, lors de la poursuite d'infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d'autres mesures s'imposent, elles en avisent sans délai les autorités tutélaires.

4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités péna- les à faire d'autres communications à des autorités.

Section 4 Procès-verbaux

Art. 76 Dispositions générales

1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès- verbal.

2 Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le traducteur ou l'interprète attestent l'exactitude du procès-verbal.

3 La direction de la procédure répond de l'enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal.

4 Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit. Elle en informe au préalable les personnes présentes.

Art. 77 Procès-verbaux de procédure

Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment:

a. la nature de l'acte de procédure, le lieu, la date et l'heure;

b. le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;

c. les conclusions des parties;

d. le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs;

e. les dépositions des personnes entendues,

f. le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l'observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;

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Code de procédure pénale suisse

g. les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la pro- cédure ou recueillis d'une autre manière au cours de la procédure pénale;

h. les décisions et leur motivation, pour autant qu'un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.

Art. 78 Procès-verbaux des auditions

1 Les dépositions des parties, des témoins, des personnes appelées à donner des renseignements et des experts sont consignées au procès-verbal séance tenante.

2 Le procès-verbal est rédigé dans la langue de la procédure; toutefois, dans la mesure du possible, les dépositions essentielles sont consignées dans la langue utilisée par la personne entendue.

3 Les questions et les réponses déterminantes sont consignées textuellement au procès-verbal.

4 La direction de la procédure peut autoriser la personne entendue à dicter elle-même sa déposition.

5 A l'issue de l'audition, le procès-verbal est lu ou remis pour lecture à la personne entendue. Après en avoir pris connaissance, la personne entendue appose sa signa- ture au bas du procès-verbal et en paraphe chaque page. Si elle refuse de lire intégra- lement ou de signer le procès-verbal, le refus et les motifs invoqués sont consignés au procès-verbal.

6 Si l'autorité pénale a procédé à une audition par vidéoconférence, la déclaration orale de la personne entendue, selon laquelle elle a pris acte du procès-verbal, vaut signature et paraphe de celui-ci. La déclaration est consignée au procès-verbal.

7 Si la lisibilité d'un procès-verbal manuscrit se révèle insuffisante ou si les déposi- tions ont été enregistrées en sténographie ou par des moyens techniques, le texte en est mis au net sans délai. Les notes et autres enregistrements doivent être conservés jusqu'à la fin de la procédure.

Art. 79 Rectification

1 La direction de la procédure et le préposé au procès-verbal rectifient les erreurs manifestes; ils en informent les parties.

2 La direction de la procédure statue sur les demandes de rectification du procès- verbal.

3 Le préposé au procès-verbal et la direction de la procédure authentifient les rectifi- cations, les modifications, les radiations et les adjonctions apportées au procès- verbal. Les modifications de contenu sont effectuées de telle sorte que le texte d'origine du procès-verbal demeure lisible.

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Code de procédure pénale suisse

Section 5 Prononcés

Art. 80 Forme

1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.

2 Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.

3 Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

Art. 81 Teneur des prononcés de clôture

1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:

a. une introduction;

b. un exposé des motifs;

c. un dispositif;

d. s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.

2 L'introduction contient:

a. la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;

b. la date du prononcé;

c. une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;

d. s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.

3 L'exposé des motifs contient:

a. dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement repro- ché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;

b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.

4 Le dispositif contient:

a. la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;

b. dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;

c. dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;

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Code de procédure pénale suisse

d. les décisions judiciaires ultérieures;

e. le prononcé relatif aux effets accessoires;

f. la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

Art. 82 Restrictions à l'obligation de motiver

1 Le tribunal de première instance renonce à une motivation écrite du jugement aux conditions suivantes:

a. il motive le jugement oralement;

b. il ne prononce pas de peine privative de liberté supérieure à deux ans, d'internement au sens de l'art. 64 CP10, de traitement au sens de l'art. 59, al. 3, CP ou de privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

2 Le tribunal notifie ultérieurement aux parties un jugement motivé dans les cas suivants:

a. une partie le demande dans les dix jours qui suivent la notification du dispo- sitif du jugement,

b. une partie forme un recours.

3 Si la partie plaignante est seule à demander un jugement motivé ou à former un recours, le jugement n'est motivé que dans la mesure où il concerne le comporte- ment punissable à l'origine du préjudice subi par la partie plaignante ainsi que les prétentions civiles de celle-ci.

4 Lors de la procédure de recours, le tribunal peut, s'agissant de l'appréciation en fait et en droit des faits faisant l'objet de l'accusation, renvoyer à l'exposé des motifs de l'autorité inférieure.

Art. 83 Explication et rectification des prononcés

1 L'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contra- dictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

2 La demande est présentée par écrit et indique les passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées.

3 L'autorité pénale donne aux autres parties l'occasion de se prononcer sur la demande.

4 Le prononcé rectifié ou expliqué est communiqué aux parties.

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RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

Section 6 Notification et communication des prononcés

Art. 84 Notification des prononcés

1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.

2 Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.

3 Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.

4 Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.

5 L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordon- nances simples d'instruction.

6 Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autori- tés d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.

Art. 85 Forme des communications et des notifications

1 Sauf disposition contraire du présent code, les communications des autorités péna- les sont notifiées en la forme écrite.

2 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police.

3 Le prononcé est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage. Les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnel- lement au destinataire sont réservées.

4 Le prononcé est également réputé notifié:

a. lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concer- née devait s'attendre à une telle remise;

b. lorsque, notifié personnellement, il a été refusé et que ce refus a été dûment constaté le jour même par la personne chargée de remettre le pli.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 86 Notification par la voie électronique

Toute communication peut être notifiée par voie électronique si la personne concer- née y consent.

Art. 87 Domicile de notification

1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.

2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réser- vés.

3 Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont vala- blement notifiées à celui-ci.

4 Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

Art. 88 Publication officielle

1 La notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confé- dération:

a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déter- miné en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b. lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;

c. lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger.

2 La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.

3 Seul le dispositif des prononcés de clôture est publié.

4 Les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication.

Section 7 Délais et termes

Art. 89 Dispositions générales

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2 La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

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Art. 90 Computation des délais

1 Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche.

2 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou cantonal au for de l'autorité pénale, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 91 Observation des délais

1 Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai.

2 Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.

3 En cas de transmission par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque le système informatique de l'autorité pénale en a confirmé la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour du délai.

4 Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente.

5 Un paiement à l'autorité pénale est effectué dans le délai prescrit lorsque le mon- tant est versé en faveur de l'autorité pénale à la Poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.

Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes

Les autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu'elles ont fixés, d'office ou sur demande. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais et être suffisamment motivée.

Art. 93 Défaut

Une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée.

Art. 94 Restitution

1 Une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part.

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Code de procédure pénale suisse

2 La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai.

3 La demande de restitution n'a d'effet suspensif que si l'autorité compétente l'accorde.

4 L'autorité pénale rend sa décision sur la demande par écrit.

5 Les al. 1 à 4 s'appliquent par analogie à l'inobservation d'un terme. Si la demande de restitution est acceptée, la direction de la procédure fixe un nouveau terme. Les dispositions relatives à la procédure par défaut sont réservées.

Section 8 Traitement des données

Art. 95 Collecte de données personnelles

1 Les données personnelles peuvent être collectées directement auprès de la per- sonne concernée ou de façon reconnaissable pour elle, à moins que la procédure n'en soit mise en péril ou qu'il n'en résulte un volume de travail disproportionné.

2 Si des données personnelles sont collectées à l'insu de la personne concernée, celle-ci doit en être informée sans délai. L'autorité peut renoncer à cette information ou l'ajourner si un intérêt public ou privé prépondérant l'exige.

Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d'une procédure pendante

1 L'autorité pénale peut divulguer des données personnelles relevant d'une procé- dure pénale pendante pour permettre leur utilisation dans le cadre d'une autre procé- dure pendante lorsqu'il y a lieu de présumer que ces données contribueront dans une notable mesure à l'élucidation des faits.

2 L'obligation de fournir des renseignements conformément aux art. 11, 13, 14 et 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure11 ainsi que les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération12 sont réservées.

Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d'une procédure pendante Tant que la procédure est pendante, les parties et les autres participants à la procé- dure peuvent, dans les limites de leur droit de consulter le dossier, obtenir les don- nées qui les concernent.

11 RS 120

12 RS 360

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Code de procédure pénale suisse

Art. 98 Rectification de données

1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.

2 Elles informent sans retard les autorités auxquelles des données inexactes ont été communiquées que celles-ci ont été rectifiées.

Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure

1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données.

2 La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après la clôture de la procédure est régie par l'art. 103.

3 Les dispositions du présent code relatives aux documents contenant des données signalétiques et aux profils ADN ainsi que les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération13 sont réservées.

Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers

Art. 100 Tenue des dossiers

1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:

a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;

b. les pièces réunies par l'autorité pénale;

c. les pièces versées par les parties.

2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante

1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principa- les par le ministère public; l'art. 108 est réservé.

2 D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

3 Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scienti- fique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

13 RS 360

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Code de procédure pénale suisse

Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers

1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.

2 Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.

3 Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

Art. 103 Conservation des dossiers

1 Les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine.

2 Les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force.

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Définition et statut

Art. 104 Parties

1 Ont la qualité de partie:

a. le prévenu;

b. la partie plaignante;

c. le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.

2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

Art. 105 Autres participants à la procédure

1 Participent également à la procédure:

a. les lésés;

b. les personnes qui dénoncent les infractions;

c. les témoins;

d. les personnes appelées à donner des renseignements;

6613

Code de procédure pénale suisse

e. les experts;

f. les tiers touchés par des actes de procédure.

2 Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

Art. 106 Capacité d'ester en justice

1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l'exercice des droits civils.

2 Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils est représentée par son repré- sentant légal.

3 Une personne qui n'a pas l'exercice des droits civils mais qui est capable de dis- cernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l'avis de sont représentant légal.

Art. 107 Droit d'être entendu

1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

a. consulter le dossier;

b. participer à des actes de procédure;

c. se faire assister par un conseil juridique;

d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;

e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

2 Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

Art. 108 Restriction du droit d'être entendu

1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:

a. lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;

b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour pro- téger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

2 Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.

3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure détermi- nés.

4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peu- vent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

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Code de procédure pénale suisse

5 Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

Section 2 Actes de procédure des parties

Art. 109 Requêtes

1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.

2 La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l'occasion de se déterminer.

Art. 110 Forme

1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.

2 En cas de transmission par voie électronique, la requête doit être munie d'une signature électronique valable. Le Conseil fédéral détermine le format de la trans- mission. L'autorité pénale peut exiger que la requête lui soit adressée ultérieurement sur papier.

3 Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condi- tion de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.

4 La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

Chapitre 2 Prévenu

Art. 111 Définition

1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.

2 Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordon- nance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.

Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l'entreprise

1 En cas de procédure pénale dirigée contre l'entreprise, cette dernière est représen- tée par une seule personne qui doit être autorisée à représenter l'entreprise en ma- tière civile sans aucune restriction.

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Code de procédure pénale suisse

2 Si, au terme d'un délai raisonnable, l'entreprise n'a pas nommé un tel représentant, la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité de représenter l'entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la procédure pénale.

3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à l'encontre de la personne qui représente l'entreprise dans la procédure pénale, l'entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la procédure désigne un autre représentant au sens de l'al. 2 ou, à défaut, un tiers qualifié.

4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes aussi bien à l'encontre d'une personne physique que d'une entreprise, les procédures peuvent être jointes.

Art. 113 Statut

1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.

2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

Art. 114 Capacité de prendre part aux débats

1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et menta- lement apte à les suivre.

2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.

3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.

Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante

Section 1 Lésé

Art. 115

1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

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Code de procédure pénale suisse

Section 2 Victime

Art. 116 Définition

1 On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.

2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.

Art. 117 Statut

1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:

a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);

b. le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);

c. le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);

d. le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);

e. le droit à l'information (art. 305 et 330, al. 3);

f. le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4).

2 Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s'appliquent de surcroît, notamment celles qui:

a. restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);

b. soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des audi- tions (art. 154, al. 2 à 4);

c. permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).

3 Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.

Section 3 Partie plaignante

Art. 118 Définition et conditions

1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

2 Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

3 La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.

4 Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 119 Forme et contenu de la déclaration

1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement res- ponsable de l'infraction (plainte pénale);

b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

Art. 120 Renonciation et retrait

1 Le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive.

2 Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l'action civile.

Art. 121 Transmission des droits

1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP14, dans l'ordre de succession.

2 La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

Section 4 Action civile

Art. 122 Dispositions générales

1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.

2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.

3 L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.

4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de pre- mière instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

14 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

Art. 123 Calcul et motivation

1 Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer.

2 Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries.

Art. 124 Compétence et procédure

1 Le tribunal saisi de la cause pénale juge les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse.

2 Le prévenu doit pouvoir s'exprimer sur les conclusions civiles, au plus tard lors des débats de première instance.

3 Si le prévenu acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal et constatée dans la décision finale.

Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles

1 La partie plaignante, sauf s'il s'agit d'une victime, doit fournir au prévenu, sur demande, des sûretés pour les dépenses estimées que lui occasionnent les conclu- sions civiles si:

a. elle n'a ni domicile ni siège en Suisse;

b. elle paraît insolvable, notamment lorsqu'elle a été déclarée en faillite, qu'un sursis concordataire est en cours ou qu'il existe un acte de défaut de biens;

c. il y a lieu pour d'autres raisons de craindre que la créance du prévenu soit considérablement mise en péril ou perdue.

2 La direction de la procédure du tribunal statue définitivement sur la requête. Elle arrête le montant des sûretés et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies.

3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une compagnie d'assurance établie en Suisse.

4 Elles peuvent être ultérieurement augmentées, diminuées ou annulées.

Art. 126 Décision

1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:

a. lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;

b. lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.

2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:

a. lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance pénale;

b. lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffi- samment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;

6619

Code de procédure pénale suisse

c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des pré- tentions du prévenu;

d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisam- ment établi.

3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.

4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.

Chapitre 4 Conseil juridique

Section 1 Principes

Art. 127

1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.

2 Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.

3 Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procé- dure.

4 Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.

5 La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats15, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.

15 RS 935.61

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Code de procédure pénale suisse

Section 2 Défenseur

Art. 128 Statut

Le défenseur n'est obligé, dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du prévenu.

Art. 129 Défense privée

1 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le préve- nu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l'art. 127, al. 5 (défense privée) ou, sous réserve de l'art. 130, de se défendre soi-même.

2 L'exercice de la défense privée exige une procuration écrite ou une déclaration du prévenu consignée au procès-verbal.

Art. 130 Défense obligatoire

Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

a. la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;

b. il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté;

c. en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses repré- sentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;

d. le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;

e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en œuvre.

Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire

1 En cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur.

2 Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouver- ture de la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la pre- mière audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction.

3 Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 132 Défense d'office

1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:

a. en cas de défense obligatoire:

1. si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,

2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le man- dat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;

b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

2 La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notam- ment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.

3 En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures.

Art. 133 Désignation du défenseur d'office

1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.

2 Lorsqu'elle nomme le défenseur d'office, la direction de la procédure prend en considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible.

Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office

1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.

2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office

1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.

2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.

3 Le défenseur d'office peut recourir:

a. devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tri- bunal de première instance fixant l'indemnité;

b. devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité.

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Code de procédure pénale suisse

4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet:

a. à la Confédération ou au canton les frais d'honoraires;

b. au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé.

5 La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante

Art. 136 Conditions

1 La direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes:

a. la partie plaignante est indigente;

b. l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.

2 L'assistance judiciaire comprend:

a. l'exonération d'avances de frais et de sûretés;

b. l'exonération des frais de procédure;

c. la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige.

Art. 137 Désignation, révocation et remplacement

Les art. 133 et 134 s'appliquent par analogie à la désignation, à la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit.

Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais

1 L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.

2 Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite.

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Code de procédure pénale suisse

Titre 4 Moyens de preuves

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Administration et exploitation

Art. 139 Principes

1 Les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.

2 Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites

1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.

2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.

Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement

1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploita- bles. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

2 Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.

3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.

4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'admi- nistration de la première preuve.

5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

Section 2 Auditions

Art. 142 Autorités pénales compétentes en matière d'auditions

1 Les auditions sont exécutées par le ministère public, les autorités pénales compé- tentes en matière de contraventions et les tribunaux. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure les collaborateurs de ces autorités peuvent procéder à des auditions.

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Code de procédure pénale suisse

2 La police peut entendre les prévenus et les personnes appelées à donner des rensei- gnements. La Confédération et les cantons peuvent désigner les membres des corps de police qui sont habilités à entendre des témoins sur mandat du ministère public.

Art. 143 Exécution de l'audition

1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:

a. interrogé sur son identité;

b. informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;

c. avisé de façon complète de ses droits et obligations.

2 L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès- verbal.

3 L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.

4 Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.

5 Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclara- tions complètes et de clarifier les contradictions.

6 Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.

7 Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une per- sonne qualifiée.

Art. 144 Audition par vidéoconférence

1 Le ministère public ou le tribunal compétent peut ordonner une audition par vidéo- conférence si la personne à entendre est dans l'impossibilité de comparaître person- nellement ou ne peut comparaître qu'au prix de démarches disproportionnées.

2 L'audition est enregistrée sur un support préservant le son et l'image.

Art. 145 Rapports écrits

L'autorité pénale peut, en lieu et place d'une audition ou en complément de celle-ci, inviter le comparant à lui présenter un rapport écrit sur ses constatations.

Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations

1 Les comparants sont entendus séparément.

2 Les autorités pénales peuvent confronter des personnes, y compris celles qui ont le droit de refuser de déposer. Les droits spéciaux de la victime sont réservés.

3 Elles peuvent obliger les comparants qui, à l'issue des auditions, devront proba- blement être confrontés à d'autres personnes à rester sur le lieu des débats jusqu'à leur confrontation.

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Code de procédure pénale suisse

4 La direction de la procédure peut exclure temporairement une personne des débats dans les cas suivants:

a. il y a collision d'intérêts;

b. cette personne doit encore être entendue dans la procédure à titre de témoin, de personne appelée à donner des renseignements ou d'expert.

Section 3 Droit de participer à l'administration des preuves

Art. 147 En général

1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.

2 Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.

3 Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répéti- tion lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux compa- rants, peut être satisfait d'une autre manière.

4 Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

Art. 148 En cas d'entraide judiciaire

1 Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise;

b. elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire;

c. elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.

2 L'art. 147, al. 4, est applicable.

Section 4 Mesures de protection

Art. 149 En général

1 S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, une personne appelée à donner des rensei- gnements, un prévenu, un expert, un traducteur ou un interprète, ou encore une personne ayant avec lui une relation au sens de l'art. 168, al. 1 à 3 puissent, en raison de leur participation à la procédure, être exposés à un danger sérieux menaçant leur

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Code de procédure pénale suisse

vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave, la direction de la procédure prend, sur demande ou d'office, les mesures de protection appropriées.

2 A cette fin, la direction de la procédure peut limiter de façon appropriée les droits de procédure des parties et notamment:

a. assurer l'anonymat de la personne à protéger;

b. procéder à des auditions en l'absence des parties ou à huis clos;

c. vérifier l'identité de la personne à protéger en l'absence des parties ou à huis clos;

d. modifier l'apparence et la voix de la personne à protéger ou la masquer à la vue des autres personnes;

e. limiter le droit de consulter le dossier.

3 La direction de la procédure peut autoriser les personnes à protéger à se faire accompagner d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.

4 Elle peut également ordonner des mesures de protection au sens de l'art. 154, al. 2 et 4, lorsque des personnes âgées de moins de 18 ans sont entendues à titre de témoins ou de personnes appelées à donner des renseignements.

5 Elle s'assure pour chaque mesure de protection que le droit d'être entendu des parties, en particulier les droits de la défense du prévenu, soit garanti.

6 Si l'anonymat a été garanti à la personne à protéger, la direction de la procédure prend les mesures appropriées pour empêcher les confusions et les interversions de personnes.

Art. 150 Garantie de l'anonymat

1 La direction de la procédure peut garantir l'anonymat aux personnes à protéger.

2 Le ministère public doit soumettre la garantie de l'anonymat à l'approbation du tribunal des mesures de contrainte, en indiquant avec précision dans les 30 jours, tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la légalité de la mesure. Le tribunal des mesures de contrainte statue définitivement.

3 Si le tribunal des mesures de contrainte refuse son approbation, les preuves déjà administrées sous la garantie de l'anonymat ne sont pas exploitables.

4 Une fois approuvée ou ordonnée, la garantie de l'anonymat lie l'ensemble des autorités pénales chargées de l'affaire.

5 La personne à protéger peut renoncer en tout temps à l'anonymat.

6 Le ministère public et la direction de la procédure du tribunal révoquent la garantie de l'anonymat lorsque le besoin de protection a manifestement disparu.

6627

Code de procédure pénale suisse

Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés

1 L'agent infiltré auquel l'anonymat a été garanti a droit à ce que:

a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture de celle-ci à l'égard de toute personne n'agissant pas en qualité de membre du tribunal chargé de l'affaire;

b. aucune information concernant sa véritable identité ne figure au dossier de la procédure.

2 La direction de la procédure prend les mesures de protection qui s'imposent.

Art. 152 Mesures générales visant à protéger les victimes

1 Les autorités pénales garantissent les droits de la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure.

2 Pour tous les actes de procédure, la victime peut se faire accompagner d'une per- sonne de confiance en sus de son conseil juridique.

3 Les autorités pénales évitent que la victime soit confrontée avec le prévenu si la victime l'exige. Si tel est le cas, elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu. Elles peuvent notamment entendre la victime en application des mesures de protection prévues à l'art. 149, al. 2, let. b et d.

4 La confrontation peut être ordonnée dans les cas suivants:

a. le droit du prévenu d'être entendu ne peut pas être garanti autrement;

b. un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige impérativement.

Art. 153 Mesures spéciales visant à protéger les victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle

1 La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe.

2 Une confrontation avec le prévenu ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

Art. 154 Mesures spéciales visant à protéger les enfants

1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.

2 La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.

3 L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.

4 S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner une atteinte psychique grave de l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:

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Code de procédure pénale suisse

a. une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant demande expressément la confrontation ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;

b. l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;

c. une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle est menée par la personne qui a procédé à la première audition;

d. l'audition est menée par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est organisée, l'audition est enregistrée sur un support préservant le son et l'image;

e. les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne qui mène l'audition;

f. l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

Art. 155 Mesures visant à protéger les personnes atteintes de troubles mentaux

1 Les auditions de personnes atteintes de troubles mentaux sont limitées à l'indispensable; leur nombre est restreint autant que possible.

2 La direction de la procédure peut charger une autorité pénale ou un service social spécialisés de procéder à l'audition ou demander le concours de membres de la famille, d'autres personnes de confiance ou d'experts.

Art. 156 Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure La Confédération et les cantons peuvent prévoir des mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure.

Chapitre 2 Audition du prévenu

Art. 157 Principe

1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

2 Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

Art. 158 Informations à donner lors de la première audition

1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:

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Code de procédure pénale suisse

a. qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infrac- tions;

b. qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;

c. qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;

d. qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.

2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation

1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.

2 Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de commu- niquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.

3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.

Art. 160 Modalités d'audition en cas d'aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s'assurent de la crédibilité de ses déclarations et l'invitent à décrire précisément les circonstances de l'infraction.

Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire

Le ministère public n'interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu'un acte d'accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire pour d'autres motifs.

Chapitre 3 Témoins

Section 1 Dispositions générales

Art. 162 Définition

On entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.

Art. 163 Capacité et obligation de témoigner

1 Toute personne âgée de plus de 15 ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner.

2 Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 164 Renseignements sur les témoins

1 Les antécédents et la situation personnelle d'un témoin ne font l'objet de recher- ches que si ces informations sont nécessaires pour apprécier sa crédibilité.

2 La direction de la procédure peut ordonner une expertise ambulatoire si elle a des doutes quant à la capacité de discernement d'un témoin ou que celui-ci présente des signes de troubles mentaux et si l'importance de la procédure pénale et du témoi- gnage le justifie.

Art. 165 Devoir de discrétion des témoins

1 L'autorité qui procède à l'audition peut enjoindre au témoin, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP16, de garder le silence sur les auditions envisagées ou effectuées et sur leur objet.

2 Cette obligation est limitée dans le temps.

3 L'injonction peut être donnée dans la citation du témoin à comparaître.

Art. 166 Audition du lésé

1 Le lésé est entendu en qualité de témoin.

2 L'audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements selon l'art. 178 est réservée.

Art. 167 Indemnisation

Le témoin a droit à une indemnité équitable pour couvrir son manque à gagner et ses frais.

Section 2 Droit de refuser de témoigner

Art. 168 Droit de refuser de témoigner pour cause de relations personnelles

1 Peuvent refuser de témoigner:

a. l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui

b. la personne qui a des enfants communs avec le prévenu;

c. les parents et alliés du prévenu en ligne directe;

d. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e. les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et sœurs du conjoint du prévenu, de même que leur époux;

16 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

f. les parents nourriciers, les enfants confiés aux soins du prévenu et les per- sonnes placées dans la même famille que le prévenu;

g. le tuteur, le conseil légal et le curateur du prévenu.

2 Le droit de refuser de témoigner au sens de l'al. 1, let. a et f, subsiste également après la dissolution du mariage ou la fin du placement17.

3 Le partenariat enregistré équivaut au mariage.

4 Le droit de refuser de témoigner ne peut pas être invoqué si les conditions suivan- tes sont réunies:

a. la procédure pénale porte sur une infraction visée aux art. 111 à 113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP18;

b. l'infraction a été commise au détriment d'un proche du témoin au sens des al. 1 à 3.

Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche

1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même:

a. pourrait être rendue pénalement responsable;

b. pourrait être rendue civilement responsable et que l'intérêt à assurer sa pro- tection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.

2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont sus- ceptibles de mettre en cause un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3; l'art. 168, al. 4, est réservé.

3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d'un proche au sens de l'art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.

4 En cas d'infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction

1 Les fonctionnaires au sens de l'art. 110, al. 3, CP19 et les membres des autorités peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en leur qualité officielle ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction ou de leur charge.

2 Ils doivent témoigner si l'autorité à laquelle ils sont soumis les y a habilités par écrit.

17 Art. 4 à 11 de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption; RS 211.222.338.

18 RS 311.0

19 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

3 L'autorité ordonne à la personne concernée de témoigner si l'intérêt à la manifesta- tion de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret.

Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel

1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, médecins, dentistes, pharma- ciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connais- sance dans l'exercice de celle-ci.

2 Ils doivent témoigner:

a. lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;

b. lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP20, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.

3 L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.

4 La loi du 23 juin 2000 sur les avocats21 est réservée.

Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias

1 Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique et leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur l'identité de l'auteur ainsi que sur le contenu et la source de leurs informations.

2 Ils doivent témoigner:

a. lorsque leur témoignage est nécessaire pour porter secours à une personne dont l'intégrité physique ou la vie est directement menacée;

b. lorsque, à défaut de leur témoignage, une des infractions suivantes ne pour- rait être élucidée ou que le prévenu d'une telle infraction ne pourrait être appréhendé:

1. un homicide au sens des art. 111 à 113 CP22,

2. un crime passible d'une peine privative de liberté d'au moins trois ans,

3. une infraction visée aux art. 187, 189, 190, 191, 197, ch. 3, 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP,

4. une infraction au sens de l'art. 19, ch. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants23.

20 RS 311.0

21 RS 935.61

22 RS 311.0

23 RS 812.121

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Code de procédure pénale suisse

Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d'autres devoirs de discrétion

1 Les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes, ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret:

a. art. 321 bis CP24;

b. art. 139, al. 3, du code civil25;

c. art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse26;

d. art. 4 de la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes27;

e. art. 15, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants28.

2 Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. La direc- tion de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifes- tation de la vérité.

Art. 174 Décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner

1 La décision sur l'admissibilité du droit de refuser de témoigner incombe:

a. dans la procédure préliminaire: à l'autorité compétente en matière d'audi- tion;

b. après la mise en accusation: au tribunal.

2 Le témoin peut demander à l'autorité de recours de se prononcer immédiatement après la notification de la décision.

3 Le témoin peut refuser de témoigner jusqu'à ce que le prononcé de l'autorité de recours soit connu.

Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner

1 Le témoin peut en tout temps invoquer le droit de refuser de témoigner même s'il y avait renoncé.

2 Les dépositions faites par un témoin après qu'il a été informé du droit de refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s'il invoque ultérieure- ment ce droit, du moment qu'il y avait renoncé.

24 RS 311.0

25 RS 210

26 RS 857.5

27 RS 312.5

28 RS 812.121

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Code de procédure pénale suisse

Art. 176 Refus injustifié de témoigner

1 Quiconque, sans droit, refuse de témoigner peut être puni d'une amende d'ordre et astreint à supporter les frais et les indemnités occasionnés par son refus.

2 Si la personne astreinte à témoigner s'obstine dans son refus, elle est à nouveau exhortée à déposer sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP29. En cas de nouveau refus, une procédure pénale est ouverte contre elle.

Section 3 Audition de témoins

Art. 177

1 Au début de chaque audition, l'autorité qui entend le témoin lui signale son obliga- tion de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l'avertit de la punissa- bilité d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP30. A défaut de ces informations, l'audition n'est pas valable.

2 Au début de la première audition, l'autorité interroge le témoin sur ses relations avec les parties et sur d'autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité.

3 L'autorité attire l'attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l'interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu. Si cette information n'est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieu- rement son droit de refuser de témoigner, l'audition n'est pas exploitable.

Chapitre 4 Personnes appelées à donner des renseignements

Art. 178 Définition

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:

a. s'est constitué partie plaignante;

b. n'a pas encore 15 ans au moment de l'audition;

c. n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;

d. sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;

e. doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;

f. a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;

29 RS 311.0

30 RS 311.0

6635

Code de procédure pénale suisse

g. a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.

Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements

1 La police interroge en qualité de personnes appelées à donner des renseignements les personnes qui ne peuvent être considérées comme des prévenus.

2 L'audition en qualité de témoin au sens de l'art. 142, al. 2, est réservée.

Art. 180 Statut

1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.

2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère pu- blic, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applica- bles par analogie, à l'exception de l'art. 176.

Art. 181 Audition

1 Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit de refuser de déposer ou de témoigner.

2 Les autorités pénales attirent l'attention des personnes appelées à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes sur les conséquences pénales possibles d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une entrave à l'action pénale.

Chapitre 5 Experts

Art. 182 Recours à un expert

Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.

Art. 183 Qualités requises de l'expert

1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le do- maine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.

2 La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.

3 Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 184 Désignation et mandat

1 La direction de la procédure désigne l'expert.

2 Elle établit un mandat écrit qui contient:

a. le nom de l'expert désigné;

b. éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres per- sonnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise;

c. une définition précise des questions à élucider;

d. le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise;

e. la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels;

f. la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP31.

3 La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang.

4 Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise.

5 Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie.

6 Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat.

7 Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante.

Art. 185 Etablissement de l'expertise

1 L'expert répond personnellement de l'exécution de l'expertise.

2 La direction de la procédure peut convier l'expert à assister aux actes de procédure et l'autoriser à poser des questions aux personnes qui doivent être entendues.

3 Si l'expert estime nécessaire d'obtenir des compléments au dossier, il en fait la demande à la direction de la procédure.

4 L'expert peut procéder lui-même à des investigations simples qui ont un rapport étroit avec le mandat qui lui a été confié et convoquer des personnes à cet effet. Celles-ci doivent donner suite à la convocation. Si elles refusent, la police peut les amener devant l'expert.

31 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

5 Si l'expert procède à des investigations, le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L'expert informe les personnes concer- nées de leur droit au début des investigations.

Art. 186 Hospitalisation à des fins d'expertise

1 Le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner l'hospitalisation du prévenu si cela est nécessaire pour l'établissement d'une expertise médicale.

2 Le ministère public requiert auprès du tribunal des mesures de contrainte l'hospitalisation du prévenu lorsque celui-ci n'est pas en détention provisoire. Le tribunal statue définitivement en procédure écrite.

3 S'il apparaît durant la procédure devant le tribunal qu'une hospitalisation s'impose en prévision d'une expertise, le tribunal saisi statue définitivement en procédure écrite.

4 Le séjour à l'hôpital doit être imputé sur la durée de la peine.

5 Au surplus, les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie à l'hospitalisation à des fins d'expertise.

Art. 187 Forme de l'expertise

1 L'expert dépose un rapport écrit. Si d'autres personnes ont participé à l'établisse- ment de l'expertise, leurs noms et les fonctions qu'elles ont exercées doivent être expressément mentionnés.

2 La direction de la procédure peut ordonner que l'expertise soit rendue oralement ou qu'un rapport écrit soit commenté ou complété oralement; dans ce cas, les dispo- sitions sur l'audition de témoins sont applicables.

Art. 188 Observations des parties

La direction de la procédure porte le rapport d'expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations.

Art. 189 Expertise à compléter ou à clarifier

D'office ou à la demande d'une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert dans les cas suivants:

a. l'expertise est incomplète ou peu claire;

b. plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions;

c. l'exactitude de l'expertise est mise en doute.

Art. 190 Indemnisation

L'expert a droit à une indemnité équitable.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 191 Négligences de l'expert

Si l'expert ne remplit pas ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans le délai prévu, la direction de la procédure peut:

a. le punir d'une amende d'ordre;

b. révoquer son mandat sans lui verser d'indemnité pour le travail accompli.

Chapitre 6 Moyens de preuves matériels

Art. 192 Pièces à conviction

1 Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.

2 Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.

3 Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des disposi- tions régissant la consultation du dossier.

Art. 193 Inspection

1 Le ministère public, le tribunal et, dans les cas simples, la police inspectent sur place les objets, les lieux et les processus qui revêtent de l'importance pour l'appréciation d'un état de fait mais ne peuvent être utilisés directement comme pièces à conviction.

2 Chacun doit tolérer une inspection et permettre aux personnes qui y procèdent d'avoir accès aux lieux.

3 S'il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d'autres locaux non publics, l'autorité compétente est soumise aux dispositions régissant la perquisition.

4 Les inspections sont documentées par des enregistrements sur un support préser- vant le son et l'image, des plans, des dessins, des descriptions ou de toute autre manière appropriée.

5 La direction de la procédure peut ordonner que:

a. d'autres actes de procédure soient déplacés sur les lieux de l'inspection;

b. l'inspection soit combinée avec une reconstitution des faits ou avec une confrontation; dans ce cas, les prévenus, les témoins et les personnes appe- lées à donner des renseignements sont tenus d'y participer; leur droit de re- fuser de déposer est réservé.

Art. 194 Production de dossiers

1 Le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le prévenu.

6639

Code de procédure pénale suisse

2 Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation de leurs dos- siers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.

3 Les désaccords entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le Tribunal pénal fédéral.

Art. 195 Demande de rapports et de renseignements

1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale.

2 Afin d'élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputa- tion du prévenu, ainsi que d'autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.

Titre 5 Mesures de contrainte

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 196 Définition

Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:

a. mettre les preuves en sûreté;

b. assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;

c. garantir l'exécution de la décision finale.

Art. 197 Principes

1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:

a. elles sont prévues par la loi;

b. des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;

c. les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévè- res;

d. elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.

2 Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des person- nes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 198 Compétence

1 Les mesures de contrainte peuvent être ordonnées par:

a. le ministère public;

b. le tribunal et, dans les cas urgents, la direction de la procédure;

c. la police, dans les cas prévus par la loi.

2 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, la Confédération et les cantons peuvent réserver cette compétence à des membres du corps de police revêtant un certain grade ou une certaine fonction.

Art. 199 Communication du prononcé

Lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.

Art. 200 Recours à la force

La force ne peut être utilisée qu'en dernier recours pour exécuter les mesures de contrainte; l'intervention doit être conforme au principe de la proportionnalité.

Chapitre 2 Mandat de comparution, mandat d'amener et recherches

Section 1 Mandat de comparution

Art. 201 Forme et contenu

1 Tout mandat de comparution du ministère public, des autorités pénales compéten- tes en matière de contraventions et des tribunaux est décerné par écrit.

2 Le mandat contient:

a. la désignation de l'autorité qui l'a décerné et les personnes qui exécuteront l'acte de procédure;

b. la désignation de la personne citée à comparaître et la qualité en laquelle elle doit participer à l'acte de procédure;

c. le motif du mandat, pour autant que le but de l'instruction ne s'oppose pas à cette indication;

d. le lieu, la date et l'heure de la comparution;

e. la sommation de se présenter personnellement;

f. les conséquences juridiques d'une absence non excusée;

g. la date de son établissement;

h. la signature de la personne qui l'a décerné.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 202 Délai

1 Le mandat de comparution est notifié:

a. dans la procédure préliminaire, au moins trois jours avant la date de l'acte de procédure;

b. dans la procédure devant le tribunal, au moins dix jours avant la date de l'acte de procédure.

2 Le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l'acte de procédure.

3 Lorsqu'elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l'autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

Art. 203 Exceptions

1 Un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle pres- crite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a. en cas d'urgence;

b. la personne citée a donné son accord.

2 Quiconque est présent à l'endroit où a lieu l'acte de procédure ou se trouve en détention peut être entendu immédiatement et sans mandat de comparution.

Art. 204 Sauf-conduit

1 Si les personnes citées à comparaître se trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit.

2 Une personne qui bénéficie d'un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d'infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d'autres mesures entraînant une privation de liberté.

3 L'octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l'autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit en- traîne son invalidation.

Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut

1 Quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution.

2 Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en infor- mer sans délai l'autorité qui l'a décerné; il doit lui indiquer les motifs de son empê- chement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.

3 Le mandat de comparution peut être révoqué pour de justes motifs. La révocation ne prend effet qu'à partir du moment où elle a été notifiée à la personne citée.

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Code de procédure pénale suisse

4 Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution décerné par le ministère public, une autorité pénale compétente en matière de contraventions ou un tribunal peut être puni d'une amende d'ordre; en outre, il peut être amené par la police devant l'autorité compétente.

5 Les dispositions régissant la procédure par défaut sont réservées.

Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police

1 Durant l'investigation policière, la police peut citer des personnes sans formalités ni délais particuliers dans le but de les interroger, d'établir leur identité ou d'enre- gistrer leurs données signalétiques.

2 Celui qui ne donne pas suite à un mandat de comparution de la police peut faire l'objet d'un mandat d'amener décerné par le ministère public s'il a été menacé par écrit de cette mesure.

Section 2 Mandat d'amener

Art. 207 Conditions et compétence

1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:

a. qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution;

b. dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;

c. dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensa- ble dans l'intérêt de la procédure;

d. qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.

2 Le mandat d'amener est décerné par la direction de la procédure.

Art. 208 Forme du mandat d'amener

1 Le mandat d'amener est décerné par écrit. En cas d'urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

2 Le mandat d'amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l'autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

Art. 209 Procédure

1 La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les person- nes concernées.

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Code de procédure pénale suisse

2 Elle présente le mandat d'amener à la personne visée et la conduit devant l'autorité immédiatement ou à l'heure indiquée sur le mandat.

3 L'autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu'elle comprend, du motif du mandat d'amener, exécute l'acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu'elle ne propose d'ordonner la détention provi- soire ou la détention pour des motifs de sûreté.

Section 3 Recherches

Art. 210 Principes

1 Le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux peuvent ordonner des recherches à l'encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure. En cas d'urgence, la police peut lancer elle-même un avis de recherche.

2 Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a lieu de présumer des motifs de détention, l'autorité peut lancer un avis de recher- che pour l'arrêter et le faire amener devant l'autorité compétente.

3 A moins que le ministère public, l'autorité pénale en matière de contraventions ou le tribunal n'en décide autrement, il incombe à la police d'exécuter l'avis de recher- che.

4 Les al. 1 et 3 s'appliquent par analogie à la recherche d'objets et de valeurs patri- moniales.

Art. 211 Participation du public

1 Le public peut être appelé à participer aux recherches.

2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.

Chapitre 3 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

Section 1 Dispositions générales

Art. 212 Principes

1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraî- nant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.

2 Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:

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Code de procédure pénale suisse

a. les conditions de leur application ne sont plus remplies;

b. la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;

c. des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.

3 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

Art. 213 Visite domiciliaire

1 S'il est nécessaire de pénétrer dans des bâtiments, des habitations ou d'autres locaux non publics pour appréhender ou arrêter une personne, les dispositions concernant la perquisition sont applicables.

2 Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut pénétrer dans des locaux sans mandat de perquisition.

Art. 214 Information

1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l'autorité pénale compétente informe immédia- tement:

a. ses proches;

b. à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation étrangère dont elle relève.

2 L'information n'est pas communiquée si le but de l'instruction l'interdit ou si la personne concernée s'y oppose expressément.

3 Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l'autorité pénale en informe les services sociaux compétents.

4 A moins qu'elle ne s'y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L'autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux.

Section 2 Appréhension et droit de suite

Art. 215 Appréhension

1 Afin d'élucider une infraction, la police peut appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts suivants:

a. établir son identité;

b. l'interroger brièvement;

c. déterminer si elle a commis une infraction;

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Code de procédure pénale suisse

d. déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession.

2 La police peut astreindre la personne appréhendée:

a. à décliner son identité;

b. à produire ses papiers d'identité;

c. à présenter les objets qu'elle transporte avec elle;

d. à ouvrir ses bagages ou son véhicule.

3 La police peut demander à des particuliers de lui prêter main forte lorsqu'elle appréhende une personne.

4 Si des indices sérieux laissent présumer que des infractions sont en train d'être commises ou que des prévenus se trouvent dans un lieu déterminé, la police peut en bloquer les issues et, le cas échéant, appréhender les personnes présentes.

Art. 216 Droit de suite

1 En cas d'urgence, la police est habilitée à poursuivre et à appréhender un prévenu sur le territoire d'une autre commune, d'un autre canton ou, dans les limites fixés par les traités internationaux, sur le territoire d'un Etat étranger.

2 Si la personne appréhendée doit être arrêtée, elle est remise sans délai à l'autorité compétente du lieu de l'appréhension.

Section 3 Arrestation provisoire

Art. 217 Arrestation par la police

1 La police est tenue d'arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne:

a. qu'elle a surprise en flagrant délit de crime ou de délit ou qu'elle a intercep- tée immédiatement après un tel acte;

b. qui est signalée.

2 La police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne soupçon- née sur la base d'une enquête ou d'autres informations fiables d'avoir commis un crime ou un délit.

3 Elle peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si:

a. la personne refuse de décliner son identité;

b. la personne n'habite pas en Suisse et ne fournit pas immédiatement des sûre- tés pour l'amende encourue;

c. l'arrestation est nécessaire pour empêcher cette personne de commettre d'autres contraventions.

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Art. 218 Arrestation par des particuliers

1 Lorsque l'aide de la police ne peut être obtenue à temps, un particulier a le droit d'arrêter provisoirement une personne dans les cas suivants:

a. il a surpris cette personne en flagrant délit de crime ou de délit ou l'a inter- ceptée immédiatement après un tel acte;

b. la population a été appelée à prêter son concours à la recherche de cette per- sonne.

2 Lors d'une arrestation, les particuliers ne peuvent recourir à la force que dans les limites fixées à l'art. 200.

3 La personne arrêtée est remise à la police dès que possible.

Art. 219 Procédure appliquée par la police

1 La police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrê- tée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation.

2 En application de l'art. 159, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations néces- saires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention.

3 S'il ressort des investigations qu'il n'y a pas ou plus de motifs de détention, la personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les soupçons ainsi qu'un motif de détention, la police amène la personne sans retard devant le ministère public.

4 La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le ministère public au plus tard après 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de celle-ci est déduite de ces 24 heures.

5 Lorsqu'une personne est arrêtée provisoirement pour un des motifs cités à l'art. 217, al. 3, et qu'elle doit être gardée au poste plus de trois heures, la prolonga- tion de la garde doit être ordonnée par des membres du corps de police habilités par la Confédération ou par le canton.

Section 4 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales

Art. 220 Définitions

1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée ou qu'il soit libéré pendant l'instruction.

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2 La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement devient exécutoire, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté ou qu'il soit libéré.

Art. 221 Conditions

1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:

a. qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;

b. qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;

c. qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.

2 La détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.

Art. 222 Voies de droit

1 Les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention ne sont pas sujettes à recours.

2 Si la détention provisoire a duré au moins trois mois, le détenu peut recourir devant l'autorité de recours contre le rejet de sa demande de mise en liberté ou contre la prolongation de sa détention par le tribunal des mesures de contrainte. L'art. 233 est réservé.

Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur

1 Durant la procédure de détention, le défenseur peut assister aux auditions du pré- venu et à l'administration de moyens de preuves supplémentaires.

2 Tout prévenu peut communiquer en tout temps et sans surveillance avec son défen- seur, que ce soit oralement ou par écrit, pendant la procédure de détention devant le ministère public et les tribunaux.

Section 5 Détention provisoire

Art. 224 Procédure de détention devant le ministère public

1 Le ministère public interroge le prévenu sans retard et lui donne l'occasion de s'exprimer sur les soupçons et les motifs de détention retenus contre lui. Il procède immédiatement à l'administration des preuves aisément disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.

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Code de procédure pénale suisse

2 Si les soupçons et les motifs de détention sont confirmés, le ministère public pro- pose au tribunal des mesures de contrainte, sans retard mais au plus tard dans les 48 heures à compter de l'arrestation, d'ordonner la détention provisoire ou une mesure de substitution. Le ministère public lui transmet sa demande par écrit, la motive brièvement et y joint les pièces essentielles du dossier.

3 Si le ministère public renonce à proposer la détention provisoire, il ordonne la mise en liberté immédiate du prévenu. S'il propose une mesure de substitution, il prend les dispositions conservatoires qui s'imposent.

Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte

1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.

2 Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.

3 Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.

4 Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement dispo- nibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.

5 Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte statue par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.

Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte

1 Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.

2 Il communique immédiatement et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.

3 S'il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l'attention du prévenu sur le fait qu'il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.

4 Dans sa décision, il peut:

a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;

b. astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure;

c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provi- soire.

5 Si le tribunal des mesures de contrainte n'ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire

1 A l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesu- res de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.

2 Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.

3 Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.

4 Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.

5 Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.

6 En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesu- res de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.

7 La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.

Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire

1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.

2 Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.

3 Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.

4 Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.

5 Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

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Code de procédure pénale suisse

Section 6 Détention pour des motifs de sûreté

Art. 229 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

1 Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à une détention provi- soire.

2 Lorsque les motifs de détention n'apparaissent qu'après le dépôt de l'acte d'accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l'art. 224 et demande au tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté.

3 Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:

a. les art. 225 et 226, lorsqu'il n'y a pas eu de détention provisoire préalable;

b. l'art. 227, lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable.

Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance

1 Durant la procédure de première instance, le prévenu et le ministère public peuvent déposer une demande de libération.

2 La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de pre- mière instance.

3 Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n'entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.

4 En accord avec le ministère public, la direction de la procédure du tribunal de première instance peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue.

5 Au surplus, l'art. 228 est applicable par analogie.

Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance

1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:

a. pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;

b. en prévision de la procédure d'appel.

2 Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté. En pareil cas, la personne

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Code de procédure pénale suisse

concernée demeure en détention jusqu'à ce la direction de la procédure de la juridic- tion d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.

3 Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d'appel

1 Si des motifs de détention n'apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d'appel, la direction de la procédure fait amener immédiatement le pré- venu par la police et l'interroge.

2 La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n'est pas sujette à recours.

Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d'appel

La direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n'est pas sujette à recours.

Section 7 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté

Art. 234 Etablissement de détention

1 En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté.

2 L'autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpi- tal ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l'exigent.

Art. 235 Exécution de la détention

1 La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement.

2 Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure. Les visites sont surveillées si nécessaire.

3 La direction de la procédure contrôle le courrier entrant et sortant, à l'exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités péna- les. Pendant la détention pour des motifs de sûreté, elle peut confier cette tâche au ministère public.

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Code de procédure pénale suisse

4 Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. S'il existe un risque fondé d'abus, la direction de la procédure peut, avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, limiter temporairement les relations du prévenu avec son défenseur; elle les en informe préalablement.

5 Les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établisse- ments de détention.

Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures

1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière antici- pée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet.

2 Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.

3 La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.

4 Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose.

Section 8 Mesures de substitution

Art. 237 Dispositions générales

1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.

2 Font notamment partie des mesures de substitution:

a. la fourniture de sûretés;

b. la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;

c. l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;

d. l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;

e. l'obligation d'avoir un travail régulier;

f. l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;

g. l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.

3 Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.

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Code de procédure pénale suisse

4 Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.

5 Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

Art. 238 Fourniture de sûretés

1 S'il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d'une somme d'argent afin de garantir qu'il se présentera aux actes de procédure et qu'il se soumettra à l'exécution d'une sanction privative de liberté.

2 Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle.

3 Les sûretés peuvent consister en un dépôt d'espèces ou en une garantie fournie par une banque ou une assurance établie en Suisse.

Art. 239 Libération des sûretés

1 Les sûretés sont libérées dès que:

a. le motif de détention a disparu;

b. la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force;

c. le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté.

2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. 3 L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés.

Art. 240 Dévolution des sûretés

1 Si le prévenu se soustrait à la procédure ou à l'exécution d'une sanction privative de liberté, les sûretés sont dévolues à la Confédération ou au canton dont relève le tribunal qui en a ordonné la fourniture.

2 Lorsqu'un tiers a fourni les sûretés, l'autorité peut renoncer à leur dévolution s'il a donné aux autorités en temps utile les informations qui auraient pu permettre d'appréhender le prévenu.

3 L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la dévolu- tion des sûretés.

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Code de procédure pénale suisse

4 Par analogie avec l'art. 73 CP32, les sûretés dévolues servent à couvrir les préten- tions du lésé et, s'il reste un solde, les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procédure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton.

Chapitre 4 Perquisitions, fouilles et examens

Section 1 Dispositions générales

Art. 241 Prononcé de la mesure

1 Les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.

2 Le mandat indique:

a. la personne à fouiller ou les locaux, les documents ou les objets à examiner;

b. le but de la mesure;

c. les autorités ou les personnes chargées de l'exécution.

3 Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police peut ordonner l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument et effectuer des perquisitions sans mandat; le cas échéant, elle en informe sans délai l'autorité pénale compétente.

4 La police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes.

Art. 242 Exécution

1 L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.

2 Elle peut interdire à des personnes de s'éloigner durant la perquisition, la fouille ou l'examen.

Art. 243 Découvertes fortuites

1 Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais qui laissent présumer la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté.

2 Les objets, accompagnés d'un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la procédure.

32

RS 311.0

6655

Code de procédure pénale suisse

Section 2 Perquisitions

Art. 244 Principe

1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisi- tionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.

2 Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:

a. se trouvent des personnes recherchées;

b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;

c. des infractions sont commises.

Art. 245 Exécution

1 Au début de la perquisition, les personnes chargées de l'exécution présentent le mandat de perquisition.

2 S'ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l'objet d'une perqui- sition sont tenus d'assister à celle-ci. S'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Art. 246 Principe

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées.

Art. 247 Exécution

1 Le détenteur peut préalablement s'exprimer sur le contenu des documents et enre- gistrements qui font l'objet d'une perquisition.

2 L'autorité peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents et enregistrements, notamment pour séparer des autres ceux dont le contenu est pro- tégé.

3 Le détenteur peut remettre aux autorités pénales des copies des documents et enregistrements concernés ainsi que des tirages des informations enregistrées si cela suffit aux besoins de la procédure.

6656

Code de procédure pénale suisse

Art. 248 Mise sous scellés

1 Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisi- tionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales.

2 Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit.

3 Si l'autorité pénale demande la levée des scellés, les tribunaux suivants statuent définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt:

a.

le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure prélimi- naire;

b. le tribunal saisi de la cause, dans les autres cas.

4 Le tribunal peut faire appel à un expert pour examiner le contenu des documents, des enregistrements et des autres objets.

Section 4 Fouille de personnes et d'objets

Art. 249 Principe

Les personnes et les objets ne peuvent être fouillés sans le consentement des intéres- sés que s'il y a lieu de présumer que des traces de l'infraction ou des objets ou valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés peuvent être découverts.

Art. 250 Exécution

1 La fouille d'une personne comprend l'examen des vêtements portés, des objets et bagages transportés, du véhicule utilisé, de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument.

2 Sauf urgence, la fouille des parties intimes doit être effectuée par une personne du même sexe ou par un médecin.

Section 5 Examen de la personne

Art. 251 Principe

1 L'examen de la personne comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu.

2 Cet examen peut avoir lieu:

a. pour établir les faits;

b. pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention.

6657

Code de procédure pénale suisse

3 Des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé.

4 Celui qui n'a pas le statut de prévenu ne peut subir un examen de sa personne ou une intervention portant atteinte à son intégrité corporelle contre sa volonté que si les atteintes à son intégrité corporelle ne lui causent pas de douleurs particulières ni ne nuisent à sa santé et qu'il s'agit d'une mesure indispensable pour élucider une infraction au sens des art. 111 à 113, 122, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP33.

Art. 252 Exécution

L'examen de la personne et les interventions portant atteinte à l'intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.

Section 6 Examen du cadavre

Art. 253 Mort suspecte

1 Si, lors d'un décès, les indices laissent présumer que le décès n'est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu'une infraction a été commise, ou que l'identité du cadavre n'est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cada- vre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d'identifier le défunt.

2 Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d'une infraction et que l'identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.

3 Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l'examen.

4 Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d'annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales.

Art. 254 Exhumation

Lorsque cela paraît nécessaire pour élucider une infraction, l'autorité pénale compé- tente peut ordonner l'exhumation d'un cadavre ou l'ouverture d'une urne funéraire.

33 RS 311.0

6658

Code de procédure pénale suisse

Chapitre 5 Analyse de l'ADN

Art. 255 Conditions en général

1 Pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établisse ment d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:

a. le prévenu;

b. d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;

c. des personnes décédées;

d. le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction.

2 La police peut ordonner:

a. le prélèvement non invasif d'échantillons;

b. l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction.

Art. 256 Prélèvement d'échantillons lors d'enquêtes de grande envergure

Afin d'élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d'échantillons sur des personnes pré- sentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l'acte, en vue de l'établissement de leur profil d'ADN.

Art. 257 Prélèvement d'échantillons sur des personnes condamnées

Dans le jugement qu'il rend, le tribunal peut ordonner, en vue de l'établissement d'un profil d'ADN, qu'un échantillon soit prélevé sur les personnes:

a. qui ont été condamnées pour la commission intentionnelle d'un crime à une peine privative de liberté de plus d'un an;

b. qui ont été condamnées pour un crime ou un délit commis intentionnelle- ment contre la vie, l'intégrité physique ou l'intégrité sexuelle;

c. contre lesquelles une mesure thérapeutique ou l'internement a été prononcé.

Art. 258 Exécution du prélèvement d'échantillons

Le prélèvement invasif d'échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxi- liaire médical.

Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d'ADN

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN34 est applicable.

34 RS 363

6659

Code de procédure pénale suisse

Chapitre 6 Données signalétiques, échantillons d'écriture ou de voix

Art. 260 Saisie de données signalétiques

1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.

2 La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.

3 La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confir- mée par écrit et motivée.

4 Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.

Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques

1 Les données signalétiques d'un prévenu ne peuvent être utilisées hors du dossier de la procédure que si des soupçons suffisants laissent présumer une récidive et ne peuvent être conservées que:

a. jusqu'à l'expiration des délais impartis pour la radiation des inscriptions au casier judiciaire, lorsque la personne en cause a été condamnée ou a été acquittée pour cause d'irresponsabilité;

b. jusqu'à l'entrée en force de la décision, lorsque la personne en cause a été acquittée pour d'autres raisons, que la procédure a été classée ou que l'autorité a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.

2 Lorsque dans un cas visé à l'al. 1, let. b, certains faits permettent de supposer que les données signalétiques d'un prévenu serviront à élucider de futures infractions, ces données peuvent, avec l'autorisation de la direction de la procédure, être conser- vées et utilisées durant dix ans au plus à compter de l'entrée en force de la décision.

3 Les données signalétiques de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu doivent être détruites sitôt que la procédure contre le prévenu est close ou a fait l'objet d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière.

4 S'il appert avant l'expiration des délais prévus aux al. 1 à 3 que la conservation et l'utilisation des données signalétiques ne répondent plus à aucun intérêt, ces données sont détruites.

Art. 262 Echantillons d'écriture ou de voix

1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut être astreint à fournir un échantillon d'écriture ou de voix en vue d'un examen comparatif.

6660

Code de procédure pénale suisse

2 Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d'une amende d'ordre, à l'exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.

Chapitre 7 Séquestre

Art. 263 Principe

1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:

a. qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;

b. qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;

c. qu'ils devront être restitués au lésé;

d. qu'ils devront être confisqués.

2 Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.

3 Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoire- ment mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du minis- tère public ou du tribunal.

Art. 264 Restrictions

1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:

a. la correspondance échangée entre le prévenu et son défenseur;

b. les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l'intérêt à la protection de la personnalité prime l'intérêt à la poursuite pénale;

c. les objets, notamment les documents et la correspondance, qui proviennent de relations établies entre le prévenu et une personne ayant le droit de refu- ser de témoigner en vertu des art. 170 à 173 et qui n'a pas le statut de préve- nu dans la même affaire.

2 Les restrictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur restitution au lésé ou de leur confiscation.

3 Si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.

6661

Code de procédure pénale suisse

Art. 265 Obligation de dépôt

1 Le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt.

2 Ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt:

a. le prévenu;

b. les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit;

c. les entreprises, si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'elles-mêmes:

1. pourraient être rendues pénalement responsables,

2. pourraient être rendues civilement responsables et que l'intérêt à assu- rer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.

3 L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP35 ou d'une amende d'ordre.

4 Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure.

Art. 266 Exécution

1 L'autorité pénale atteste dans l'ordonnance de séquestre ou dans un accusé de réception séparé la remise des objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

2 Elle établit un inventaire des objets et valeurs séquestrés et les conserve de manière appropriée.

3 Si des immeubles sont séquestrés, une restriction au droit de les aliéner est ordon- née et mentionnée au registre foncier.

4 Le séquestre d'une créance est notifié aux débiteurs, qui sont informés du fait que le paiement en mains du créancier n'éteint pas la dette.

5 Les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite36. Le produit est frappé de séquestre.

6 Le Conseil fédéral règle le placement des valeurs patrimoniales séquestrées.

Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés

1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.

35 RS 311.0

36 RS 281.1

6662

Code de procédure pénale suisse

2 S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.

3 La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confis- cation sont statuées dans la décision finale.

4 Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.

5 L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une per- sonne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.

6 Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

Art. 268 Séquestre en couverture des frais

1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît néces- saire pour couvrir:

a. les frais de procédure et les indemnités à verser;

b. les peines pécuniaires et les amendes.

2 Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.

3 Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite37 sont exclues du séquestre.

Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes

Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 269 Conditions

1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a. de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;

37

RS 281.1

6663

Code de procédure pénale suisse

c. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.

2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. CP38: art. 111 à 113; 115; 118, ch. 2, 122; 127, 129; 135; 138 à 140; 143; 144, al. 3; 144bis, ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2; 146 à 148; 156; 157, ch. 2; 158, ch. 1, al. 3, et ch. 3; 160; 161; 163, ch. 1; 180; 181 à 185; 187; 188, ch. 1; 189 à 191; 192, al. 1; 195; 197; 221, al. 1 et 2; 223, ch. 1; 224, al. 1; 226; 227, ch. 1, al. 1; 228, ch. 1, al. 1 à 4; 230bis; 231, ch. 1; 232, ch. 1; 233, ch. 1; 234, al. 1; 237, ch. 1; 238, al. 1; 240, al. 1; 242; 244; 251, ch. 1; 258; 259, al. 1; 260bis à 260quinquies; 261 bis; 264 à 267; 271; 272, ch. 2; 273; 274, ch. 1, al. 2; 285; 301; 303, ch. 1; 305; 305bis, ch. 2; 310; 312; 314; 317, ch.1; 319; 322ter; 322quater; 322septies;

b. loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers39: art. 23, al. 2;

c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption inter- nationale40: art. 24;

d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre41: art. 33, al. 2, 34 et 35;

e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire42: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants43: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;

g. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement44: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;

h. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens45: art. 14, al. 2.

3 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délé- gué à une juridiction civile, la surveillance de la correspondance par poste et télé- communication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 197946.

38 RS 311.0 39 RS 142.20

40 RS 211.221.31

41 RS 514.51

42 RS 732.1

43 RS 812.121

44 RS 814.01

45 RS 946.202

46 RS 322.1

6664

Code de procédure pénale suisse

Art. 270 Objet de la surveillance

Peuvent faire l'objet d'une surveillance l'adresse postale et le raccordement de télécommunication:

a. du prévenu;

b. d'un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:

1. que le prévenu utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécom- munication du tiers pour recevoir des envois et des communications,

2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il est chargé de retransmettre à d'autres personnes.

Art. 271 Protection du secret professionnel

1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories profes- sionnelles énumérées aux art. 170 à 173, le tri des informations qui n'ont pas de rapport avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction d'un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale n'aient connaissance d'aucun secret professionnel.

2 Le branchement direct n'est autorisé qu'aux conditions suivantes:

a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui- même;

b. des raisons particulières l'exigent.

3 En cas de surveillance d'autres personnes, les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées aux art. 170 à 173 pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées.

Art. 272 Régime de l'autorisation et autorisation-cadre

1 La surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

2 Si l'enquête établit que la personne qui fait l'objet d'une surveillance de sa corres- pondance par télécommunication change de raccordement à intervalles rapprochés, le tribunal des mesures de contrainte peut exceptionnellement autoriser que chaque raccordement identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autori- sation (autorisation-cadre). Le ministère public soumet chaque mois, ainsi qu'après la levée de la surveillance, un rapport à l'approbation du tribunal des mesures de contrainte.

3 Lorsque la surveillance d'un raccordement faisant l'objet d'une autorisation-cadre exige des mesures de précaution visant à sauvegarder le secret professionnel, qui ne sont pas incluses dans l'autorisation-cadre, cette surveillance doit faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.

6665

Code de procédure pénale suisse

Art. 273 Données relatives au trafic et à la facturation et identification des usagers

1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime, un délit ou une contra- vention au sens de l'art. 179septies CP47 a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:

a. les données indiquant quand et avec quelles personnes ou quels raccorde- ments la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommu- nication;

b. les données relatives au trafic et à la facturation.

2 L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

3 Les données mentionnées à l'al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

Art. 274 Procédure d'autorisation

1 Le ministère public transmet dans les 24 heures à compter du moment où la sur- veillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

a. l'ordre de surveillance;

b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l'autorisation de surveillance.

2 Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indi- quant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

3 Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au ministère public et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication48.

4 L'autorisation indique expressément:

a. si des mesures visant à sauvegarder le secret professionnel doivent être pri- ses;

b. si des branchements directs peuvent être effectués.

5 Le tribunal des mesures de contrainte octroie l'autorisation pour trois mois au plus. L'autorisation ne peut être prolongée que pour des périodes n'excédant pas trois mois. Si la prolongation de la surveillance est nécessaire, le ministère public la demande avant l'expiration du délai en en indiquant les motifs.

47 RS 311.0

48 RS 780.1

6666

Code de procédure pénale suisse

Art. 275 Levée de la surveillance

1 Le ministère public lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;

b. l'autorisation ou sa prolongation a été refusée.

2 Dans le cas visé à l'al. 1, let. a, le ministère public communique la levée de la surveillance au tribunal des mesures de contrainte.

Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure

1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance dûment autori- sée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l'exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet.

Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiate- ment remis à leurs destinataires.

2 Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

Art. 278 Découvertes fortuites

1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découverts, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.

2 Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.

3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation.

4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découver- tes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

5 Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 279 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.

2 Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:

a. les informations recueillies ne sont pas utilisées des fins probatoires;

b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé- rants.

3 Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

Section 2 Autres mesures techniques de surveillance

Art. 280 Buts

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins:

a. d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;

b. d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c. de localiser une personne ou une chose.

Art. 281 Conditions et exécution

1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu.

2 Les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.

3 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour:

a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en déten- tion;

b. surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des caté- gories professionnelles visées aux art. 170 à 173.

4 Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279.

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Code de procédure pénale suisse

Section 3 Observation

Art. 282 Conditions

1 Le ministère public et, pendant l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes:

a. ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis;

b. d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 La poursuite d'une observation ordonnée par la police au-delà d'un mois est sou- mise à l'autorisation du ministère public.

Art. 283 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique à la personne qui a été observée les motifs, le mode et la durée de l'observation.

2 La communication est différée ou il y est renoncé aux conditions suivantes:

a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;

b. cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondé- rants.

Section 4 Surveillance des relations bancaires

Art. 284 Principe

A la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte peut autori- ser la surveillance des relations entre une banque ou un établissement similaire et un prévenu, dans le but d'élucider des crimes ou des délits.

Art. 285 Exécution

1 Si le tribunal des mesures de contrainte fait droit à une demande de surveillance, il donne à la banque ou à l'établissement similaire des directives écrites sur:

a. le type d'informations et de documents à fournir;

b. les mesures visant à maintenir le secret qu'ils doivent observer.

2 La banque ou l'établissement similaire ne sont pas tenus de fournir des informa- tions ou documents si le fait d'opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause au point qu'eux-mêmes:

a. pourraient être rendus pénalement responsables;

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Code de procédure pénale suisse

b. pourraient être rendus civilement responsables et que l'intérêt à assurer leur protection l'emporte sur l'intérêt de la procédure pénale.

3 Les personnes ayant le droit de disposer du compte soumis à surveillance en sont informées ultérieurement conformément à l'art. 279, al. 1 et 2.

4 Les personnes dont les relations bancaires ont fait l'objet d'une surveillance peu- vent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours com- mence à courir dès la réception de l'information.

Section 5 Investigation secrète

Art. 286 Conditions

1 Le ministère public peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivan- tes:

a. des soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;

c. les autres actes d'instruction accomplis jusqu'alors n'ont pas abouti ou que les recherches, à défaut de l'investigation secrète, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. CP49: art. 111 à 113; 122; 129; 135; 138 à 140; 143, al. 1; 144, al. 3; 144bis ch. 1, al. 2, et ch. 2, al. 2; 146, al. 1 et 2; 147, al. 1 et 2; 148; 156; 160; 182 à 185; 187; 188, ch. 1; 189, al. 1 et 3; 190, al. 1 et 3; 191; 192, al. 1; 195; 197, ch. 3 et 3bis; 221, al. 1 et 2; 223, ch. 1; 224, al. 1; 227, ch. 1, al. 1; 228, ch. 1, al. 1 à 4; 230bis; 231, ch. 1; 232, ch. 1; 233, ch. 1; 234, al. 1; 237, ch. 1; 238, al. 1; 240, al. 1; 242; 244, al. 2; 251, ch. 1; 260bis à 260quinquies; 264 à 267; 271; 272, ch. 2; 273; 274, ch. 1, al. 2; 301; 305bis, ch. 2; 310; 322ter; 322quater; 322 septies;

b. loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers50: art. 23, al. 2;

c. loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption inter- nationale51: art. 24;

d. loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre52: art. 33, al. 2, 34 et 35;

49 RS 311.0 50 RS 142.20

51 RS 211.221.31

52 RS 514.51

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Code de procédure pénale suisse

e. loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire53: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants54: art. 19, ch. 1, 2e phrase, et 2, et art. 20, ch. 1, 2e phrase;

loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens55: art. 14, al. 2. g.

3 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction militaire est délé- gué à une juridiction civile, l'investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2, de la procédure pénale militaire du 23 mars 197956

Art. 287 Qualités requises de l'agent infiltré

1 Peut être désigné comme agent infiltré:

a. le membre d'un corps de police;

b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n'a pas la formation de policier.

2 Seul un membre d'un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

3 Lorsqu'un membre d'un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu'il avait jusqu'alors.

Art. 288 Identité d'emprunt et garantie de l'anonymat

1 Le ministère public peut doter l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

2 Il peut garantir à l'agent infiltré que sa véritable identité ne sera pas dévoilée même lors d'une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

3 Si l'agent infiltré s'est rendu coupable d'une infraction dans le cadre de sa mission, le tribunal des mesures de contrainte décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.

Art. 289 Procédure d'autorisation

1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

2 Le ministère public transmet dans les 24 heures au tribunal des mesures de contrainte:

a. la décision ordonnant l'investigation secrète;

53 RS 732.1

54 RS 812.121

55 RS 946.202

56 RS 322.1

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Code de procédure pénale suisse

b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'autorisation.

3 Le tribunal des mesures de contrainte rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique briève- ment les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

4 L'autorisation doit indiquer expressément si:

a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une iden- tité d'emprunt ou de conserver cette identité;

b. l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;

c. une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.

5 L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le ministère public en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

6 Le ministère public met fin sans délai à la mission si l'autorisation n'est pas accor- dée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregistre- ments établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les informations recueillies dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être exploitées.

Art. 290 Instructions avant la mission

Le ministère public donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l'agent infiltré avant le début de la mission.

Art. 291 Personne de contact

1 Pendant la durée de la mission, l'agent infiltré est directement soumis aux instruc- tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le ministère public et l'agent infiltré s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire de la personne de contact.

2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:

a. elle instruit précisément et de manière continue l'agent infiltré sur sa mis- sion, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d'emprunt;

b. elle dirige et soutient l'agent infiltré et évalue constamment les risques;

c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dos- sier complet sur la mission;

d. elle fournit au ministère public une information continue et complète sur le déroulement de la mission.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 292 Obligations de l'agent infiltré

1 L'agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

Art. 293 Etendue de l'intervention

1 Il est interdit à un agent infiltré d'encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l'inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d'une décision existante de passer à l'acte.

2 L'activité d'un agent infiltré ne doit avoir qu'une incidence mineure sur la décision d'un tiers de commettre une infraction concrète.

3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l'agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.

4 Si l'agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.

Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants L'agent infiltré qui agit dans le cadre d'une investigation secrète dûment autorisée n'est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants57.

Art. 295 Montants nécessaires à la conclusion d'un marché fictif

1 A la demande du ministère public, la Confédération peut, par l'intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l'agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

2 La demande accompagnée d'une brève description du cas doit être adressée à l'Office fédéral de la police.

3 Le ministère public prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition. La Confédération ou le canton dont relève le ministère public qui a demandé les fonds répond de la perte de ceux-ci.

Art. 296 Constatations fortuites

1 Lorsque, dans le cadre d'une investigation secrète, l'agent infiltré apprend l'existence d'infractions ne figurant pas dans la décision d'ordonner cette investiga- tion, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

57 RS 812.121

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Code de procédure pénale suisse

2 Le ministère public rend sans délai une décision ordonnant l'investigation secrète et engage la procédure d'autorisation.

Art. 297 Fin de la mission

1 Le ministère public met immédiatement fin à l'investigation secrète dans les cas suivants:

a. les conditions ne sont plus remplies;

b. l'autorité compétente a refusé l'octroi ou la prolongation de l'autorisation;

c. l'agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou d'une quelconque manière ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le ministère public.

2 Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et c, le ministère public communique la fin de la mission au tribunal des mesures de contrainte.

3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l'agent infiltré ni d'autres personnes impliquées dans l'investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.

Art. 298 Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.

2 Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:

a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;

b. cela est indispensable à la protection d'intérêts publics ou privés prépondé- rants.

3 Les personnes qui ont fait l'objet d'une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

Titre 6 Procédure préliminaire

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 299 Définition et but

1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère public.

2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure prélimi- naire afin d'établir si:

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Code de procédure pénale suisse

a. une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;

b. le prévenu doit être mis en accusation;

c. la procédure doit être classée.

Art. 300 Introduction

1 La procédure préliminaire est introduite:

a. par les investigations de la police;

b. par l'ouverture d'une instruction par le ministère public.

2 L'introduction de la procédure préliminaire n'est pas sujette à recours, à moins que le prévenu fasse valoir qu'elle viole l'interdiction de la double poursuite.

Art. 301 Droit de dénoncer

1 Chacun a le droit de dénoncer des infractions à une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement.

2 L'autorité de poursuite pénale informe le dénonciateur, à sa demande, sur la suite qu'elle a donnée à sa dénonciation.

3 Le dénonciateur qui n'est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d'aucun autre droit en procédure.

Art. 302 Obligation de dénoncer

1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.

2 La Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités.

3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l'obligation de dénon- cer.

Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises à autorisation

1 Dans le cas de poursuites qui ne sont engagées que sur plainte ou qui sont soumises à autorisation, la procédure préliminaire n'est introduite que lorsque la plainte pé- nale est déposée ou que l'autorisation a été donnée.

2 L'autorité compétente peut prendre, avant le dépôt de la plainte pénale ou l'octroi de l'autorisation, les mesures conservatoires qui ne souffrent aucun retard.

Art. 304 Forme de la plainte pénale

1 La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

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Code de procédure pénale suisse

2 Le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme.

Art. 305 Information de la victime sur ses droits

1 Lors de la première audition, la police et le ministère public informent de manière détaillée la victime ou, lorsqu'elle est décédée, ses proches, sur leurs droits et devoirs dans le cadre de la procédure pénale.

2 La police ou le ministère public fournissent par la même occasion à la victime des informations sur:

a. les adresses et les tâches des centres de consultation;

b. les prestations financières prévues par la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes58 et le délai à respecter pour déposer une demande de prestations.

3 La police ou le ministère public communiquent sans délai les nom et adresse de la victime à un centre de consultation, à moins que la victime ne s'y oppose.

4 L'observation du présent article doit être consignée au procès-verbal.

Chapitre 2 Investigation policière

Art. 306 Tâches de la police

1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.

2 La police doit notamment:

a. mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;

b. identifier et interroger les lésés et les suspects;

c. appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.

3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.

Art. 307 Collaboration avec le ministère public

1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.

2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d'un cas. Dans les cas visés à l'al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.

58 RS 312.5

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Code de procédure pénale suisse

3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites et les transmet immédiatement après ses investi- gations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.

4 Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:

a. il n'y a manifestement pas matière à d'autres actes de procédure de la part du ministère public;

b. aucune mesure de contrainte ou autre mesure d'investigation formelle n'a été exécutée.

Chapitre 3 Instruction par le ministère public

Section 1 Tâches du ministère public

Art. 308 Définition et but de l'instruction

1 Le ministère public établit durant l'instruction l'état de fait et l'appréciation juridi- que du cas de telle sorte qu'il puisse mettre un terme à la procédure préliminaire.

2 S'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une ordonnance pénale, il établit la situation personnelle du prévenu.

3 Dans le cas d'une mise en accusation, l'instruction doit fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger la culpabilité du prévenu et de fixer la peine.

Art. 309 Ouverture

1 Le ministère public ouvre une instruction:

a. lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;

b. lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;

c. lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.

2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénon- ciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.

3 Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.

4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

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Code de procédure pénale suisse

Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière

1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b. qu'il existe des empêchements de procéder;

c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

Section 2 Conduite de l'instruction

Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction

1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particu- liers à leurs collaborateurs.

2 Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.

Art. 312 Mandats du ministère public à la police

1 Même après l'ouverture de l'instruction, le ministère public peut charger la police d'investigations complémentaires. Il lui donne à cet effet des directives écrites, verba- les en cas d'urgence, qui sont limitées à des actes d'enquête précisément définis.

2 Lorsqu'il charge la police d'effectuer des interrogatoires, les participants à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public.

Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles

1 Le ministère public administre les preuves nécessaires pour statuer sur les conclu- sions civiles dans la mesure où cela n'étend ou ne retarde pas notablement la procé- dure.

2 Il peut subordonner au dépôt d'une avance de frais par la partie plaignante l'administration de preuves qui servent en premier lieu à étayer les conclusions civiles.

Art. 314 Suspension

1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:

a. lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empê- chements momentanés de procéder;

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Code de procédure pénale suisse

b. lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;

c. lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;

d. lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.

2 Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.

3 Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches.

4 Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.

5 Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

Art. 315 Reprise de l'instruction

1 Le ministère public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu.

2 La reprise de l'instruction n'est pas sujette à recours.

Section 3 Conciliation

Art. 316

1 Lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions poursui- vies sur plainte, le ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une au- dience dans le but d'aboutir à un arrangement à l'amiable. Si le plaignant fait défaut, la plainte est considérée comme retirée.

2 Si une exemption de peine au titre de réparation selon l'art. 53 CP59 entre en ligne de compte, le ministère public cite le lésé et le prévenu à une audience dans le but d'aboutir à une réparation.

3 Si la conciliation aboutit, mention doit en être faite au procès-verbal signé des participants. Le ministère public classe alors la procédure.

4 Si le prévenu fait défaut lors d'une audience selon l'al. 1 ou 2 ou si la tentative de conciliation n'aboutit pas, le ministère public mène l'instruction sans délai. Il peut, dans les cas dûment justifiés, astreindre le plaignant à verser dans les dix jours des sûretés pour les frais et les indemnités.

59

RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

Section 4 Clôture de l'instruction

Art. 317 Audition finale

Dans les procédures préliminaires importantes et complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci.

Art. 318 Clôture

1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

2 Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.

3 Les informations visées à l'al. 1 et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.

Chapitre 4 Classement et mise en accusation

Section 1 Classement

Art. 319 Motifs de classement

1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:

a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;

b. lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;

c. lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;

d. lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;

e. lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dis- positions légales.

2 A titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:

a. l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de com- mission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale;

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Code de procédure pénale suisse

b. la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

Art. 320 Ordonnance de classement

1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.

2 Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patri- moniales.

3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.

4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

Art. 321 Notification

1 Le ministère public notifie l'ordonnance de classement:

a. aux parties;

b. à la victime;

c. aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;

d. le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu'elles ont un droit de recours.

2 La renonciation expresse d'un participant à la procédure est réservée.

3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.

Art. 322 Approbation et moyens de recours

1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classe- ment doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.

2 Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.

Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire

1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:

a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;

b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.

2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

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Section 2 Mise en accusation

Art. 324 Principes

1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.

2 L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation

1 L'acte d'accusation désigne:

a. le lieu et la date de son établissement;

b. le ministère public qui en est l'auteur;

c. le tribunal auquel il s'adresse;

d. les noms du prévenu et de son défenseur;

e. le nom du lésé;

f. le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au pré- venu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs consé- quences et le mode de procéder de l'auteur;

g. les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.

2 Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.

Art. 326 Autres informations et propositions

1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:

a. le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civi- les;

b. les mesures de contrainte ordonnées;

c. les objets et les valeurs séquestrés;

d. les frais engendrés par l'instruction;

e. les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;

f. ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront pré- sentées aux débats;

g. ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;

h. sa demande d'être cité aux débats.

6682

Code de procédure pénale suisse

2 Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.

Art. 327 Notification de l'acte d'accusation

1 Le ministère public notifie sans retard l'acte d'accusation ainsi qu'un éventuel rapport final:

a. aux prévenus dont le lieu de résidence est connu;

b. aux parties plaignantes;

c. à la victime;

d. au tribunal compétent, avec le dossier et les objets et valeurs patrimoniales séquestrés.

2 Lorsque le ministère public requiert la détention pour des motifs de sûreté, il communique également un exemplaire de l'acte d'accusation au tribunal des mesu- res de contrainte avec ses réquisitions.

Titre 7 Procédure de première instance

Chapitre 1 Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats

Art. 328 Litispendance

1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.

2 Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement

1 La direction de la procédure examine:

a. si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;

b. si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;

s'il existe des empêchements de procéder. c.

2 S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.

3 Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.

4 Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.

6683

Code de procédure pénale suisse

5 Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

Art. 330 Préparation des débats

1 Lorsqu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'accusation, la direction de la procédure prend sans retard les dispositions nécessaires pour procéder aux débats.

2 Si le tribunal est collégial, la direction de la procédure met le dossier en circula- tion.

3 La direction de la procédure informe la victime de ses droits si les autorités de poursuite pénale ne l'ont pas encore fait; l'art 305 est applicable par analogie.

Art. 331 Fixation des débats

1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.

2 Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réqui- sition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai.

3 Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.

4 La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.

5 Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

Art. 332 Débats préliminaires

1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation.

2 Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en appli- cation de l'art. 316.

3 Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pou- voir participer à une telle administration de preuves.

6684

Code de procédure pénale suisse

Art. 333 Modification et compléments de l'accusation

1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lors- qu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales.

2 Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infrac- tions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation.

3 L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compli- quer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire.

4 Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet.

Art. 334 Dessaisissement

1 Lorsque le tribunal arrive à la conclusion que l'affaire pendante devant lui peut déboucher sur une peine ou une mesure qui dépasse sa compétence, il transmet l'affaire au tribunal compétent, au plus tard à la fin des plaidoiries. Celui-ci reprend la procédure probatoire depuis le début.

2 Le dessaisissement n'est pas sujet à recours.

Chapitre 2 Débats

Section 1 Tribunal et participants à la procédure

Art. 335 Composition du tribunal

1 Le tribunal siège durant l'ensemble des débats dans sa composition légale; il est assisté d'un greffier.

2 Lorsque, durant les débats, un juge vient à manquer, l'ensemble des débats doit être repris à moins que les parties y renoncent.

3 La direction de la procédure peut ordonner qu'un juge suppléant assiste aux débats dès le début, pour remplacer, le cas échéant, un membre défaillant du tribunal.

4 Si le tribunal doit connaître d'une infraction contre l'intégrité sexuelle, il doit, à la demande de la victime, comprendre au moins une personne du même sexe que celle- ci. Devant le juge unique, il peut être dérogé à cette règle, lorsque l'infraction impli- que des victimes des deux sexes.

6685

Code de procédure pénale suisse

Art. 336 Prévenu, défense d'office et défense obligatoire

1 Le prévenu doit participer en personne aux débats dans les cas suivants:

a. il est soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit;

b. la direction de la procédure ordonne sa comparution personnelle.

2 En cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur est tenu de participer personnellement aux débats.

3 La direction de la procédure peut dispenser le prévenu, à sa demande, de comparaî- tre en personne lorsqu'il fait valoir des motifs importants et que sa présence n'est pas indispensable.

4 Si le prévenu ne comparaît pas sans excuse, les dispositions régissant la procédure par défaut sont applicables.

5 Si, en cas de défense d'office ou de défense obligatoire, le défenseur ne comparaît pas, les débats sont ajournés.

Art. 337 Ministère public

1 Le ministère public peut présenter des propositions écrites au tribunal ou comparaî- tre en personne à la barre.

2 Il n'est lié ni à l'appréciation juridique des faits telle qu'elle ressort de l'acte d'accusation ni aux propositions qu'il contient.

3 Le ministère public est tenu de soutenir en personne l'accusation devant le tribunal lorsqu'il requiert une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté.

4 Par ailleurs la direction de la procédure peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, exiger du ministère public qu'il soutienne l'accusation en personne.

5 Si le ministère public ne comparaît pas en personne alors qu'il y est tenu, les débats sont ajournés.

Art. 338 Partie plaignante et tiers

1 A la demande de la partie plaignante, la direction de la procédure peut la dispenser de comparaître personnellement, lorsque sa présence n'est pas nécessaire.

2 Le tiers concerné par une mesure de confiscation a le droit de ne pas comparaître personnellement.

3 Si la partie plaignante ou le tiers visé par une mesure de confiscation ne compa- raissent pas personnellement, ils peuvent se faire représenter ou présenter des propo- sitions écrites.

6686

Code de procédure pénale suisse

Section 2 Début des débats

Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes

1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composi- tion du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.

2 Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:

a. la validité de l'acte d'accusation;

b. les conditions à l'ouverture de l'action publique;

c. les empêchements de procéder;

d. le dossier et les preuves recueillies;

e. la publicité des débats;

f. la scission des débats en deux parties.

3 Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.

4 Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.

5 Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribu- nal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

Art. 340 Poursuite des débats

1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:

a. les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;

b. l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;

c. les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.

2 Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.

Section 3 Procédure probatoire

Art. 341 Auditions

1 La direction de la procédure ou un membre du tribunal désigné par celle-ci procède aux auditions.

6687

Code de procédure pénale suisse

2 Les autres membres du tribunal et les parties peuvent faire poser des questions complémentaires par l'intermédiaire de la direction de la procédure ou, avec son autorisation, les poser eux-mêmes.

3 Au début de la procédure probatoire, la direction de la procédure interroge le prévenu de façon détaillée sur sa personne, sur l'accusation et sur les résultats de la procédure préliminaire.

Art. 342 Scission des débats en deux parties

1 D'office ou à la requête du prévenu ou du ministère public, le tribunal peut scinder les débats en deux parties et décider:

a. que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et de celle de la culpabilité et, dans la seconde, que des conséquences d'une décla- ration de culpabilité ou d'un acquittement;

b. que dans la première partie, il ne traitera que de la question des faits et, dans la seconde, que de celle de la culpabilité et des conséquences d'une déclara- tion de culpabilité ou d'un acquittement.

2 La décision de scinder les débats n'est pas sujette à recours.

3 Lorsque la procédure est scindée, la situation personnelle du prévenu ne peut faire l'objet des débats que dans le cas d'une déclaration de culpabilité, à moins qu'elle soit pertinente pour le règlement de la question des éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de l'infraction.

4 Les décisions relatives aux faits et à la culpabilité du prévenu sont notifiées après les délibérations du tribunal; elles ne peuvent toutefois faire l'objet d'un recours qu'une fois le jugement complet rendu.

Art. 343 Administration des preuves

1 Le tribunal procède à l'administration de nouvelles preuves ou complète les preu- ves administrées de manière insuffisante.

2 Le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure prélimi- naire, n'ont pas été administrées en bonne et due forme.

3 Il réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement.

Art. 344 Appréciation juridique divergente

Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.

6688

Code de procédure pénale suisse

Art. 345 Clôture de la procédure probatoire

Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.

Section 4 Plaidoiries et clôture des débats

Art. 346 Ordre des plaidoiries

1 Au terme de la procédure probatoire, les parties présentent et motivent leurs propo- sitions. Les plaidoiries se déroulent dans l'ordre suivant:

a. le ministère public;

b. la partie plaignante;

c. les tiers visés par une mesure de confiscation au sens des art. 69 à 73 CP60;

d. le prévenu ou son défenseur.

2 Les parties ont droit à une deuxième plaidoirie.

Art. 347 Fin des plaidoiries

1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois.

2 La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

Section 5 Jugement

Art. 348 Délibérations

1 Après la clôture des débats, le tribunal se retire pour délibérer à huis clos.

2 Le greffier prend part à la délibération avec voix consultative.

Art. 349 Complément de preuves

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal décide de compléter les preuves, puis de reprendre les débats.

Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement

1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.

2 Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.

60 RS 311.0

6689

Code de procédure pénale suisse

Art. 351 Prononcé et notification du jugement

1 Lorsque le tribunal est en mesure de statuer matériellement sur l'accusation, il rend un jugement sur la culpabilité du prévenu, les sanctions et les autres conséquences.

2 Le tribunal rend son jugement sur chaque point à la majorité simple. Chaque membre est tenu de voter.

3 Le tribunal notifie son jugement conformément à l'art. 84.

Titre 8 Procédures spéciales

Chapitre 1 Procédure de l'ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions

Section 1 Procédure de l'ordonnance pénale

Art. 352 Conditions

1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure prélimi- naire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffi- sante l'une des peines suivantes:

a. une amende;

b. une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;

c. un travail d'intérêt général de 720 heures au plus;

d. une peine privative de liberté de six mois au plus.

2 Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 à 73 CP61.

3 Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de 6 mois. Une amende peut être infligée en sus.

Art. 353 Contenu et notification de l'ordonnance pénale

1 L'ordonnance pénale contient les informations suivantes:

a. la désignation de l'autorité qui la rend;

b. l'identité du prévenu;

c. les faits imputés au prévenu;

d. les infractions commises;

e. la sanction;

61 RS 311.0

6690

Code de procédure pénale suisse

f. la mention, brièvement motivée, de la révocation d'un sursis ou d'une libéra- tion conditionnelle;

g. les frais et indemnités;

h. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;

i. l'indication du droit de faire opposition et des conséquences d'un défaut d'opposition;

j. le lieu et la date de l'établissement de l'ordonnance;

k. la signature de la personne qui a établi l'ordonnance.

2 Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l'ordonnance pénale. Les prétentions qui n'ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil.

3 L'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

Art. 354 Opposition

1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:

a. le prévenu;

b. les autres personnes concernées;

c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédé- ration ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.

2 L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.

3 Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

Art. 355 Procédure en cas d'opposition

1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.

2 Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.

3 Après l'administration des preuves, le ministère public décide:

a. de maintenir l'ordonnance pénale;

b. de classer la procédure;

c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale;

d. de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

6691

Code de procédure pénale suisse

Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance

1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordon- nance pénale tient lieu d'acte d'accusation.

2 Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.

3 L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.

4 Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.

5 Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.

6 Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expres- sément des débats.

7 Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions

Art. 357

1 Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.

2 Les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procé- dure pénale en matière de contraventions.

3 Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procé- dure par une ordonnance brièvement motivée.

4 Si l'autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l'état de fait que l'infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.

Chapitre 2 Procedure simplifiée

Art. 358 Principes

1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public.

2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.

6692

Code de procédure pénale suisse

Art. 359 Ouverture de la procédure

1 Le ministère public statue définitivement sur l'exécution de la procédure simpli- fiée. Il n'est pas tenu de motiver sa décision.

2 Le ministère public notifie l'exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.

Art. 360 Acte d'accusation

1 L'acte d'accusation contient:

a. les indications prévues aux art. 325 et 326;

b. la quotité de la peine;

c. les mesures;

d. les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis;

e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction;

f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;

g. le règlement des frais et des indemnités;

h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation.

2 Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent décla- rer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable.

3 L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.

4 Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.

5 Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.

Art. 361 Débats

1 Le tribunal de première instance procède aux débats.

2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: a. s'il reconnaît les faits fondant l'accusation;

b. si sa déposition concorde avec le dossier.

3 Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.

4 Il n'y pas d'administration des preuves.

6693

Code de procédure pénale suisse

Art. 362 Jugement ou rejet

1 Le tribunal apprécie librement:

a. si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;

b. si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;

c. si les sanctions proposées sont appropriées.

2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.

3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procé- dure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours.

4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.

5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation.

Chapitre 3 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes

Art. 363 Compétence

1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.

2 Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.

3 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

Art. 364 Procédure

1 L'autorité compétente introduit d'office la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. Elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition.

2 Dans les autres cas, le condamné ou une autre personne qui y est habilitée peut demander par écrit que la procédure soit introduite; la demande est motivée.

6694

Code de procédure pénale suisse

3 Le tribunal examine si les conditions de la décision judiciaire ultérieure sont réunies, complète le dossier si nécessaire ou fait exécuter d'autres investigations par la police.

4 Il donne à la personne concernée et aux autorités l'occasion de s'exprimer sur les décisions envisagées et de soumettre leurs propositions.

Art. 365 Décision

1 Le tribunal statue sur la base du dossier. Il peut aussi ordonner des débats.

2 Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Si des débats ont eu lieu, il notifie sa décision immédiatement et oralement.

Chapitre 4 Procédure par défaut

Section 1 Conditions et exécution

Art. 366 Conditions

1 Si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener. Il recueille les preuves dont l'administration ne souffre aucun délai.

2 Si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence. Le tribunal peut aussi suspendre la procédure.

3 Si le prévenu s'est lui-même mis dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut.

4 La procédure par défaut ne peut être engagée qu'aux conditions suivantes:

a. le prévenu a eu suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés;

b. les preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence.

Art. 367 Exécution et prononcé

1 Les parties et le défenseur sont autorisés à plaider.

2 Le tribunal statue sur la base des preuves administrées durant la procédure prélimi- naire et lors des débats.

3 A l'issue des plaidoiries, le tribunal peut rendre un jugement ou suspendre la procédure jusqu'à ce que le prévenu comparaisse à la barre.

4 Au surplus, la procédure par défaut est régie par les dispositions applicables à la procédure de première instance.

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Code de procédure pénale suisse

Section 2 Nouveau jugement

Art. 368 Demande de nouveau jugement

1 Si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé sur son droit de demander un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours, par écrit ou oralement.

2 Dans sa demande, le condamné expose brièvement les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats.

3 Le tribunal rejette la demande lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable.

Art. 369 Procédure

1 S'il apparaît vraisemblable que les conditions permettant de rendre un nouveau jugement sont réunies, la direction de la procédure fixe de nouveaux débats. Lors de ceux-ci, le tribunal statue sur la demande du condamné et rend, le cas échéant, un nouveau jugement.

2 Les autorités de recours suspendent les procédures de recours introduites par les autres parties.

3 La direction de la procédure décide jusqu'aux débats de l'octroi de l'effet suspensif et de la détention pour des motifs de sûreté.

4 Si le condamné fait à nouveau défaut aux débats sans excuse valable, le jugement rendu par défaut reste valable.

5 La demande de nouveau jugement peut être retirée jusqu'à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens.

Art. 370 Nouveau jugement

1 Le tribunal rend un nouveau jugement. Celui-ci peut être attaqué par les voies de recours usuelles.

2 Lorsque le nouveau jugement entre en force, le jugement rendu par défaut, les recours interjetés contre celui-ci et les prononcés déjà rendus dans la procédure de recours deviennent caducs.

Art. 371 Rapport avec l'appel

1 Tant que court le délai d'appel, le condamné peut faire une déclaration d'appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau juge- ment ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l'art. 368, al. 1.

2 Un appel n'est recevable que si la demande de nouveau jugement a été rejetée.

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Code de procédure pénale suisse

Chapitre 5 Procédures indépendantes en matière de mesures Section 1 Cautionnement préventif

Art. 372 Conditions et compétence

1 Si un cautionnement préventif prévu à l'art. 66 CP62 ne peut être ordonné dans le cadre de la procédure pénale engagée contre le prévenu, une procédure indépendante est engagée.

2 Si le prévenu est en détention parce qu'il risque de passer à l'acte ou de récidiver, le cautionnement préventif n'est pas ordonné.

3 La demande en ouverture d'une procédure indépendante est présentée au ministère public du lieu où la menace a été proférée ou de celui où l'intention de récidive a été manifestée.

Art. 373 Procédure

1 Le ministère public interroge les personnes concernées, puis transmet le dossier au tribunal des mesures de contrainte. Celui-ci ordonne les mesures prévues à l'art. 66 CP63. La personne concernée peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision ordonnant la mise en détention.

2 La personne menacée dispose des mêmes droits que la partie plaignante. Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de procédure et les indemnités.

3 La personne qui a proféré une menace dispose des mêmes droits que le prévenu.

4 Si les sûretés fournies sont acquises à l'Etat, conformément à l'art. 66, al. 3, CP, l'autorité statue en application de l'art. 240.

5 Si une personne risque de passer immédiatement à l'acte, le ministère public peut la placer provisoirement en détention ou prendre d'autres mesures de protection. Il la défère alors sans retard devant le tribunal des mesures de contrainte compétent; celui-ci statue sur la détention.

Section 2 Procédure à l'égard de prévenus irresponsables

Art. 374 Conditions et procédure

1 Si le prévenu est irresponsable et que la punissabilité au sens de l'art. 19, al. 4, ou 263 CP64 n'entre pas en ligne de compte, le ministère public demande par écrit au tribunal de première instance de prononcer une mesure au sens des art. 59 à 61, 63, 64, 67 ou 67b CP, sans prononcer le classement de la procédure pour irresponsabilité du prévenu.

62 RS 311.0

63 RS 311.0

64 RS 311.0

6697

Code de procédure pénale suisse

2 Pour tenir compte de l'état de santé du prévenu ou pour protéger sa personnalité, le tribunal de première instance peut:

a. débattre en l'absence du prévenu;

b. prononcer le huis clos.

3 Le tribunal de première instance donne à la partie plaignante l'occasion de s'exprimer sur la réquisition du ministère public et sur ses prétentions civiles.

4 Pour le surplus, les dispositions régissant la procédure de première instance sont applicables.

Art. 375 Prononcé

1 Le tribunal ordonne les mesures proposées ou d'autres mesures lorsqu'il considère la participation du prévenu et son irresponsabilité comme établies et qu'il tient ces mesures pour nécessaires. Il se prononce également sur les prétentions civiles que la partie plaignante a fait valoir.

2 Le prononcé des mesures et la décision sur les prétentions civiles sont rendus sous la forme d'un jugement.

3 Si le tribunal considère que le prévenu est responsable ou qu'il le tient pour res- ponsable des infractions commises en état d'irresponsabilité, il rejette la réquisition du ministère public. L'entrée en force de ce prononcé poursuit la procédure prélimi- naire engagée contre le prévenu.

Section 3 Procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale

Art. 376 Conditions

Une procédure de confiscation indépendante est introduite lorsque la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales d'une personne déterminée doit être décidée indépendamment d'une procédure pénale.

Art. 377 Procédure

1 Les objets ou les valeurs patrimoniales qui seront probablement confisqués dans une procédure indépendante sont séquestrés.

2 Si les conditions de la confiscation sont remplies, le ministère public rend une ordonnance de confiscation; il donne à la personne concernée l'occasion de s'expri- mer.

3 Si les conditions ne sont pas réunies, il prononce le classement de la procédure et restitue les objets ou les valeurs patrimoniales à l'ayant droit.

4 La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le prononcé du tribunal est rendu sous la forme d'une décision ou d'une ordon- nance.

6698

Code de procédure pénale suisse

Art. 378 Allocation au lésé

Le ministère public ou le tribunal statue également sur les demandes du lésé portant sur l'allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués. L'art. 267, al. 3 à 6, est applicable par analogie.

Titre 9 Voies de recours

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 379 Dispositions applicables

Sauf disposition spéciale, les dispositions générales du présent code s'appliquent par analogie à la procédure de recours.

Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours

Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code.

Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public

1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du préve- nu ou du condamné.

2 Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procu- reur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.

3 Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.

4 Le Ministère public de la Confédération peut recourir contre des décisions cantona- les:

a. lorsque le droit fédéral prévoit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale.

b. lorsqu'il a délégué l'instruction et le jugement d'une affaire pénale aux auto- rités cantonales.

Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties

1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modifica- tion d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.

2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

6699

Code de procédure pénale suisse

3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP65 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

Art. 383 Fourniture de sûretés

1 La direction de la procédure de l'autorité de recours peut astreindre la partie plai- gnante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indem- nités éventuels. L'art. 136 est réservé.

2 Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours.

Art. 384 Début du délai

Le délai de recours commence à courir:

a. pour les jugements, dès la remise ou la notification du dispositif écrit;

b. pour les autres décisions, dès la notification de celles-ci;

c. pour les actes de procédure non notifiés par écrit, dès que les personnes concernées en ont eu connaissance.

Art. 385 Motivation et forme

1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:

a. les points de la décision qu'elle attaque;

b. les motifs qui commandent une autre décision;

c. les moyens de preuves qu'elle invoque.

2 Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.

3 La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

Art. 386 Renonciation et retrait

1 Quiconque a qualité pour recourir peut renoncer à interjeter recours après commu- nication de la décision attaquable, par une déclaration écrite ou verbale à l'autorité qui l'a rendue.

2 Quiconque a interjeté un recours peut le retirer:

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats;

65 RS 311.0

6700

Code de procédure pénale suisse

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier.

3 La renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autori- tés.

Art. 387 Effet suspensif

Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contrai- res à cette règle sont réservées.

Art. 388 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures provisionnelles

La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et ne qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:

a. charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;

b. ordonner la mise en détention du prévenu;

c. nommer un défenseur d'office.

Art. 389 Compléments de preuves

1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procé- dure préliminaire et la procédure de première instance.

2 L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:

a. les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;

b. l'administration des preuves était incomplète;

c.

les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.

3 L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

Art. 390 Procédure écrite

1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.

2 Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.

3 S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.

6701

Code de procédure pénale suisse

4 Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publi- que, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.

5 Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

Art. 391 Décision

1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:

a. par les motifs invoqués par les parties;

b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.

2 Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.

3 Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

Art. 392 Extension du champ d'application de décisions sur recours

1 Lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours aux conditions suivantes:

a. l'autorité de recours juge différemment les faits;

b. les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées.

2 Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public et la partie plaignante.

Chapitre 2 Recours

Art. 393 Recevabilité et motifs de recours

1 Le recours est recevable:

a. contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;

b. contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;

c. contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas pré- vus par le présent code.

2 Le recours peut être formé pour les motifs suivants:

a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

6702

Code de procédure pénale suisse

b. constatation incomplète ou erronée des faits;

c. inopportunité.

Art. 394 Irrecevabilité du recours

Le recours est irrecevable:

a. lorsque l'appel est recevable;

b. lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

Art. 395 Autorité de recours collégiale

Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours:

a. lorsqu'il porte exclusivement sur des contraventions;

b. lorsqu'il porte sur les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5000 francs.

Art. 396 Forme et délai

1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adres- sé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.

2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

Art. 397 Procédure et décision

1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.

2 Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.

3 Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.

4 Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.

Chapitre 3 Appel

Section 1 Dispositions générales

Art. 398 Recevabilité et motifs d'appel

1 L'appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clôt tout ou partie de la procédure.

6703

Code de procédure pénale suisse

2 La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points atta- qués du jugement.

3 L'appel peut être formé pour:

a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;

b. constatation incomplète ou erronée des faits;

c. inopportunité.

4 Lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridique- ment erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.

5 Si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la mesure où le droit de pro- cédure civile applicable au for autoriserait l'appel.

Art. 399 Annonce et déclaration d'appel

1 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communi- cation du jugement.

2 Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel.

3 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur cer- taines parties;

b. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;

c. ses réquisitions de preuves.

4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir:

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;

b. la quotité de la peine;

c. les mesures qui ont été ordonnées;

d. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;

e. les conséquences accessoires du jugement;

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;

g. les décisions judiciaires ultérieures.

6704

Code de procédure pénale suisse

Art. 400 Examen préalable

1 Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

2 La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties.

3 Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit:

a. présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être moti- vée;

b. déclarer un appel joint.

Art. 401 Appel joint

1 L'art. 399, al. 3 et 4, s'applique par analogie à l'appel joint.

2 L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusive- ment sur les conclusions civiles du jugement.

3 Si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc.

Art. 402 Effet de l'appel

L'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.

Section 2 Procédure

Art. 403 Entrée en matière

1 La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lors- que la direction de la procédure ou une partie fait valoir:

a. que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;

b. que l'appel n'est pas recevable au sens de l'art. 398;

c. que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder.

2 La juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer.

3 Si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision moti- vée.

4 Si elle entre en matière, la direction de la procédure prend sans délai les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure d'appel.

6705

Code de procédure pénale suisse

Art. 404 Etendue de l'examen

1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.

2 Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

Art. 405 Procédure orale

1 Les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel.

2 La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint. Dans les cas simples, elle peut, à leur demande, les dispenser de participer aux débats et les autoriser à déposer par écrit leurs conclusions motivées.

3 Elle cite le ministère public à comparaître aux débats:

a. dans les cas visés à l'art. 337, al. 3 et 4;

b. s'il a déclaré l'appel ou l'appel joint.

4 Si le ministère public n'est pas cité à comparaître, il peut déposer par écrit ses conclusions ainsi que la motivation à l'appui de celles-ci ou comparaître en per- sonne.

Art. 406 Procédure écrite

1 La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel en procédure écrite que:

a. si seuls des points de droit doivent être tranchés;

b. si seules les conclusions civiles sont attaquées;

c. si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit;

d. si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;

e. si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP66 sont attaquées.

2 Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:

a. lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;

b. lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.

3 La direction de la procédure fixe à la partie qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel motivé.

4 La suite de la procédure est régie par l'art. 390, al. 2 à 4.

66 RS 311.0

6706

Code de procédure pénale suisse

Art. 407 Défaut des parties

1 L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré:

a. fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représen- ter;

b. omet de déposer un mémoire écrit;

c. ne peut pas être citée à comparaître.

2 Si l'appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.

3 Si l'appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le préve- nu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.

Section 3 Jugement d'appel

Art. 408 Nouveau jugement

Si la juridiction d'appel entre en matière, elle rend un nouveau jugement qui rem- place le jugement de première instance.

Art. 409 Annulation et renvoi

1 Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le juge- ment attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.

2 La juridiction d'appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés ou complétés.

3 Le tribunal de première instance est lié par les considérants de la décision de renvoi et par les instructions visées à l'al. 2.

Chapitre 4 Révision

Art. 410 Recevabilité et motifs de révision

1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépen- dante en matière de mesures, peut en demander la révision:

a. s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;

6707

Code de procédure pénale suisse

b. si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;

c. s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.

2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)67 peut être demandée aux conditions suivantes:

a. la Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses protocoles;

b. une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.

4 La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

Art. 411 Forme et délai

1 Les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit à la juri- diction d'appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés dans la demande.

2 Les demandes de révision visées à l'art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être dépo- sées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont soumises à aucun délai.

Art. 412 Examen préalable et entrée en matière

1 La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite.

2 Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été reje- tée par le passé.

3 Si la juridiction d'appel entre en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer par écrit.

4 Elle détermine les compléments de preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction de la procédure en vertu de l'art. 388.

67 RS 0.101

6708

Code de procédure pénale suisse

Art. 413 Décision

1 Si la juridiction d'appel constate que les motifs de révision ne sont pas fondés, elle rejette la demande de révision et annule les éventuelles mesures provisoires.

2 Si elle constate que les motifs de révision sont fondés, elle annule partiellement ou entièrement la décision attaquée; de plus:

a. elle renvoie la cause pour nouveau traitement et nouveau jugement à l'autorité qu'elle désigne;

b. elle rend elle-même une nouvelle décision si l'état du dossier le permet.

3 En cas de renvoi de la cause, la juridiction d'appel détermine dans quelle mesure les motifs de révision constatés annulent la force de chose jugée et la force exécu- toire de la décision attaquée et à quel stade la procédure doit être reprise.

4 Si les conditions sont réunies, elle peut placer provisoirement ou laisser le prévenu en détention pour des motifs de sûreté.

Art. 414 Nouvelle procédure

1 Si la juridiction d'appel a renvoyé la cause au ministère public, celui-ci décide s'il y a lieu de dresser un nouvel acte d'accusation, de rendre une ordonnance pénale ou de classer la procédure.

2 Si elle a renvoyé la cause à un tribunal, celui-ci procède aux compléments de preuves nécessaires et rend un nouveau jugement aux termes de débats.

Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision

1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.

2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l'art. 436, al. 4.

3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s'il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.

Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 416 Champ d'application

Les dispositions du présent titre s'appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.

6709

Code de procédure pénale suisse

Art. 417 Frais résultant d'actes de procédure viciés

En cas de défaut ou d'autres actes de procédure viciés, l'autorité pénale peut mettre les frais de procédure et les indemnités à la charge des participants à la procédure qui les ont occasionnés, quelle que soit l'issue de la procédure.

Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers

1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles.

2 L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble.

3 Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil.

Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables

Si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irres- ponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances.

Art. 420 Action récursoire

La Confédération ou le canton peut intenter une action récursoire contre des person- nes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont:

a. provoqué l'ouverture de la procédure;

b. rendu la procédure notablement plus difficile;

c. provoqué une décision annulée dans une procédure de révision.

Art. 421 Décision sur le sort des frais

1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale.

2 Elle peut fixer les frais de manière anticipée dans:

a. les décisions intermédiaires;

b. les ordonnances de classement partiel;

c. les décisions sur recours portant sur des décisions intermédiaires et des ordonnances de classement partiel.

Chapitre 2 Frais de procédure

Art. 422 Définition

1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.

6710

Code de procédure pénale suisse

2 On entend notamment par débours:

a. les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;

b. les frais de traduction;

c. les frais d'expertise;

d. les frais de participation d'autres autorités;

e. les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

Art. 423 Principes

1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.

2 Si la Confédération a délégué la conduite d'une procédure à un canton, elle peut lui rembourser, sur demande, la totalité ou une partie des frais extraordinaires ainsi occasionnés.

3 Lorsqu'une procédure conduite par la Confédération est classée, la Confédération rembourse aux cantons les frais extraordinaires occasionnés par leur participation à l'enquête.

Art. 424 Calcul et émoluments

1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.

2 Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

Art. 425 Sursis et remise

L'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.

Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures

1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.

2 Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le préve- nu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

3 Le prévenu ne supporte pas les frais:

a. que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procé- dure inutiles ou erronés;

6711

Code de procédure pénale suisse

b. qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.

4 Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.

5 Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

Art. 427 Frais à la charge de la partie plaignante et du plaignant

1 Les frais de procédure causés par les conclusions civiles de la partie plaignante peuvent être mis à la charge de celle-ci:

a. lorsque la procédure est classée ou que le prévenu est acquitté;

b. lorsque la partie plaignante retire ses conclusions civiles avant la clôture des débats de première instance;

c. lorsque les conclusions civiles ont été écartées ou que la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.

2 En cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent, aux conditions suivantes, être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroule- ment de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile:

a. la procédure est classée ou le prévenu acquitté;

b. le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.

3 Si le plaignant retire sa plainte au cours d'une tentative de conciliation du ministère public, la Confédération ou le canton supportent en règle générale les frais de procé- dure.

4 Toute convention entre le plaignant et le prévenu portant sur l'imputation des frais en rapport avec un retrait de la plainte requiert l'assentiment de l'autorité qui a ordonné le classement. Elle ne doit pas avoir d'effets préjudiciables pour la Confé- dération ou le canton.

Art. 428 Frais dans la procédure de recours

1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrece- vable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

2 Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas sui- vants:

a. les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b. la modification de la décision est de peu d'importance.

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Code de procédure pénale suisse

3 Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.

4 S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procé- dure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procé- dure devant l'autorité inférieure.

5 Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

Chapitre 3 Indemnités et réparation du tort moral

Section 1 Prévenu

Art. 429 Prétentions

1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordon- nance de classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.

2 L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.

Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral

1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:

a. le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;

b. la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;

c.

les dépenses du prévenu sont insignifiantes.

2 Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

Art. 431 Mesures de contrainte illicites

1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

6713

Code de procédure pénale suisse

2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être impu- tée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

3 Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:

a. est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;

b. est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

Art. 432 Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant

1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.

2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procé- dure.

Section 2 Partie plaignante et tiers

Art. 433 Partie plaignante

1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:

a. elle obtient gain de cause;

b. le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.

2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

Art. 434 Tiers

1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.

2 Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

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Code de procédure pénale suisse

Section 3 Dispositions spéciales

Art. 435 Prescription

Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral envers la Confédération ou le canton se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours

1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.

2 Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.

3 Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.

4 Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infrac- tions.

Titre 11 Entrée en force et exécution des décisions pénales

Chapitre 1 Entrée en force

Art. 437 Entrée en force

1 Les jugements et les autres décisions de clôture contre lesquels un moyen de recours selon le présent code est recevable entrent en force:

a. lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé;

b. lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours;

c. lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette.

2 L'entrée en force prend effet à la date à laquelle la décision a été rendue.

3 Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n'est recevable selon le présent code entrent en force le jour où elles sont rendues.

6715

Code de procédure pénale suisse

Art. 438 Constatation de l'entrée en force

1 L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.

2 Si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du juge- ment doit également leur être communiquée.

3 Si l'entrée en force est litigieuse, il appartient à l'autorité qui a rendu la décision de trancher.

4 La décision fixant l'entrée en force est sujette à recours.

Chapitre 2 Exécution des décisions pénales

Art. 439 Exécution des peines et des mesures

1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le présent code et par le CP68 sont réservées.

2 L'autorité d'exécution édicte un ordre d'exécution de peine.

3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:

a. il y a danger de fuite;

b. il y a mise en péril grave du public;

c. le but de la mesure ne peut pas être atteint d'une autre manière.

4 Pour mener à bien l'ordre d'exécution de la peine, l'autorité d'exécution peut arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son extradition.

Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté

1 En cas d'urgence, l'autorité d'exécution peut, pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.

2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:

a. au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;

b. au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l'ordonnance pénale.

3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention jusqu'au début de l'exécution de la peine ou de la mesure.

68 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

Art. 441 Prescription de la peine

1 Les peines prescrites ne peuvent être exécutées.

2 L'autorité d'exécution examine d'office si la peine est prescrite.

3 Le condamné peut recourir devant l'autorité de recours du canton d'exécution contre l'exécution d'une peine ou d'une mesure prescrite dont il est menacé. L'autorité décide de l'effet suspensif du recours.

4 Si le condamné a subi une sanction privative de liberté prescrite, il a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral; l'art. 431 est applicable par analogie.

Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières

1 Le recouvrement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des autres prestations financières découlant d'une procédure pénale est régi par les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite69.

2 Les créances portant sur les frais de procédure se prescrivent par dix ans à compter du jour où la décision sur les frais est entrée en force. L'intérêt moratoire se monte à 5 %.

3 La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées du recouvrement des prestations financières.

4 Les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procé- dure pénale et avec des valeurs séquestrées.

Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles

Dans la mesure où le jugement porte sur des conclusions civiles, il est exécuté conformément au droit de procédure civile applicable au lieu de l'exécution et à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 70.

Art. 444 Publications officielles

La Confédération et les cantons désignent les autorités chargées des publications officielles.

69 RS 281.1

70 RS 281.1

6717

Code de procédure pénale suisse

Titre 12 Dispositions finales

Chapitre 1 Dispositions d'exécution

Art. 445

Le Conseil fédéral et, dans la mesure où ils sont compétents, les cantons édictent les dispositions nécessaires à l'exécution du présent code.

Chapitre 2 Adaptation de la législation

Art. 446 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 1.

2 L'Assemblée fédérale peut adapter par voie d'ordonnance les dispositions de lois fédérales qui, bien que contraires au présent code qui n'ont pas été formellement modifiées par celui-ci.

Art. 447 Dispositions de coordination

La coordination de la présente loi et d'autres actes législatifs est réglée dans l'annexe 2.

Chapitre 3 Dispositions transitoires

Section 1 Dispositions générales de procédure

Art. 448 Droit applicable

1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2 Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.

Art. 449 Compétence

1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.

2 Les conflits de compétences entre autorités d'un même canton sont tranchés par l'autorité de recours de ce canton; ceux qui opposent des autorités de cantons diffé- rents ou des autorités cantonales et des autorités fédérales sont tranchés par le Tribu- nal pénal fédéral.

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Code de procédure pénale suisse

Section 2 Débats de première instance et procédures spéciales

Art. 450 Débats de première instance

Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.

Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures

Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.

Art. 452 Procédure par défaut

1 Les demandes de nouveau jugement présentées par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut sont traitées selon l'ancien droit si elles étaient pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code.

2 Les demandes de nouveau jugement présentées après l'entrée en vigueur du pré- sent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable.

3 Le nouveau jugement est régi par le nouveau droit. Il est rendu par le tribunal qui eût été compétent selon le présent code pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut.

Section 3 Procédure de recours

Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code

1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du pré- sent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.

2 Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

Art. 454 Décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent code

1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.

2 L'ancien droit est applicable aux recours contre les décisions rendues en première instance selon l'ancien droit, après l'entrée en vigueur du présent code, par une autorité judiciaire supérieure à celle de première instance.

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Code de procédure pénale suisse

Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante

Art. 455 Opposition contre les ordonnances pénales

L'art. 453 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances péna- les.

Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante

Lorsque des procédures introduites par la partie plaignante selon l'ancien droit cantonal étaient pendantes devant un tribunal de première instance avant l'entrée en vigueur du présent code, elles se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure de première instance selon l'ancien droit, devant le tribunal compétent jusqu'alors.

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Art. 457

1 Le présent code est sujet au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007

Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

Conseil national, 5 octobre 2007

La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 16 octobre 200771 Délai référendaire: 24 janvier 2008

71 FF 2007 6583

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Code de procédure pénale suisse

Annexe 1 (art. 446, al. 1)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogées:

1. la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale72;

2. la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète 73.

II

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure74

Art. 15, al. 4, 1re phrase, et 6, phrase introductive et let. b,

4 Les données recueillies en dehors d'une procédure préliminaire au sens du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200775 et les données des autorités de pour- suite pénale sont traitées séparément dans le système d'information. ...

6 Une fois close la procédure pénale et pour autant que l'autorité pénale compétente en soit informée simultanément, l'office fédéral peut traiter dans le système d'information les données suivantes issues de procédures préliminaires au sens du CPP:

b. les données sur des personnes qui ne sont pas des prévenus, s'il est établi sur la base d'indices fiables qu'elles ont des contacts avec des membres d'une organisation terroriste, d'une organisation extrémiste recourant à la violence, d'un réseau d'espionnage ou d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter du code pénal76, que leur appartenance à de telles organisations leur soit connue ou non. Les art. 271, al. 3, 276, al. 1, et 281, al. 4, CPP s'appli- quent de manière prépondérante au traitement des données issues d'une sur- veillance officielle de la correspondance postale ou des télécommunications ou de la mise en œuvre de dispositifs techniques de surveillance;

72 RS 3 295; RO 1959 931, 1965 913, 1971 777, 1974 1857, 1978 688, 1979 1170, 1992 288 2465, 1993 1993, 1997 2465, 2000 505 2719 2725, 2001 118 3071 3096 3308, 2003 2133, 2004 1633, 2005 5685

73 RO 2004 1409

74 RS 120

75 RS ... (FF 2007 6583)

76 RS 311.0

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Code de procédure pénale suisse

2. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité77

Art. 15, al. 6

Abrogé

3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral78

Art. 81, al. 1, let. b, ch. 4, 5 et 7, et al. 2

1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:

b. a un intérêt juridique légitime à l'annulation ou à la modification de la déci- sion attaquée, soit en particulier:

4. abrogé

5. la partie plaignante, dans la mesure où elle a qualité pour recourir selon le code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200779;

6. le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales adminis- tratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal adminis- tratif80

2 Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autori- tés cantonales.

Art. 123, al. 2, let. b

2 La révision peut en outre être demandée:

b. dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2, CPP81 sont remplies.

Art. 128, al. 3

3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP82 est applicable par analogie.

77 RS 170.32

78 RS 173.110

79 RS ... (FF 2007 6583)

80 RS 313.0

81 RS ... (FF 2007 6583)

82 RS ... (FF 2007 6583)

6722

Code de procédure pénale suisse

4. Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral83

Art. 26, let. a

La cour des affaires pénales statue:

a. sur les affaires pénales qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des art. 23 et 24 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200784, pour autant que le Ministère public de la Confédération n'en ait pas délégué l'instruction et le jugement aux autorités cantonales;

Art. 30 Principe

La procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP85, sauf dans les cas visés aux art. 26, let. b, et 28, al. 1, let. d, de la présente loi, dans lesquels la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif86 est applicable.

5. Code civil87

Art. 139, al. 3

3 Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale n'ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements. L'obligation de témoigner au sens du code de procédure pénale du 5 octobre 200788 est réservée.

6. Loi fédérale du 16 décembre 1983

sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger89

Art. 35, al. 3 Abrogé

83 RS 173.71

84 RS ... (FF 2007 6583)

85 RS ... (FF 2007 6583)

86 RS 313.0

87 RS 210

88 RS ... (FF 2007 6583)

89 RS 211.412.41

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Code de procédure pénale suisse

7. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale90

Art. 19, al. 4

4 Les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 200791 ainsi que les dispositions cantonales sur la procédure administrative sont réservées.

8. Code pénal92

Art. 55a, al. 1, phrase introductive, al. 2 à 4

1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public et les tribu- naux peuvent suspendre la procédure:

2 La procédure est reprise si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension.

3 En l'absence de révocation de l'accord, le ministère public et les tribunaux ordonnent le classement de la procédure.

4 Abrogé

Art. 58, al. 1, et 75, al. 2 Abrogés

Art. 102a Abrogé

Titre deuxième (art. 336 à 338) et titre troisième (art. 339 à 348)

Abrogés

Titre précédant l'art. 349

Titre quatrième Entraide en matière de police Art. 349, titre marginal

1. Système de recherche informa- tisé de police (RIPOL)

90 RS 241 91 RS ... (FF 2007 6583)

92 RS 311.0

6724

Code de procédure pénale suisse

Art. 350, titre marginal

2. Collaboration avec INTERPOL a. Compétence

Art. 351, titre marginal

b. Tâches

Art. 352, titre marginal

c. Protection des données

Art. 353, titre marginal

d. Aides financiè-

res et indemnités

Art. 354, titre marginal

3. Collaboration à

des fins d'identification de

personnes

Art. 355, titre marginal

4. Système

informatisé de

gestion et

d'indexation de

dossiers et de

personnes de

Î'Office fédéral de

la police

Art. 355a, titre marginal

5. Collaboration avec Europol a. Echange de données

Art. 355b, titre marginal

b. Extension du mandat

Art. 356 à 361 Abrogés

Art. 362, titre marginal

6. Avis concernant la pornographie

6725

Code de procédure pénale suisse

Art. 363 Abrogé

Art. 364, titre marginal Abrogé

9. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions93

Art. 1, al. 2, let. b, et art. 2, al. 2, let. b

Abrogées

Art. 4, al. 1

1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder, à l'égard des autorités et des particuliers, le secret sur leurs constatations. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200794 est réservée.

Sections 3 et 3a (art. 5 à 10d) Abrogées

Art. 11, al. 1, 2e phrase

1

L'art. 31 CPP95 est applicable par analogie.

10. Loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes96

Art. 2, let. g

Abrogée

Art. 11, al. 1, 2e et 3e phrases

1 ... Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale du 5 octobre 200797 est réservée.

93 RS 312.5 94 RS ... (FF 2007 6583) 95 RS ... (FF 2007 6583)

96 RS ... (FF 2007 2163) ... (FF 2007 6583) 97 RS

6726

Code de procédure pénale suisse

Chapitre 6 (art. 34 à 44) Abrogé

11. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif98

Art. 22, al. 1, 1re phrase, et al. 2, 1re phrase

1 Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 200799 ou celui du domicile du prévenu. ...

2 L'art. 40, al. 2, CPP est applicable par analogie. ...

Art. 24

V. Ministère public de la Confédération

Le Ministère public de la Confédération peut intervenir dans toute procédure judiciaire.

Art. 30, al. 2, 2e phrase, et 3 2 .. Le secret professionnel au sens des art. 171 à 173 CPP100 doit être respecté.

3 Au surplus, les art. 43 à 48 CPP sont applicables en matière d'entraide judiciaire.

Art. 31, al. 2

2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP101.

Art. 41, al. 2

2 Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP102 et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale103 s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été de- mandée par référence à l'art. 292 du code pénal104 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insou- mission à cette décision.

98 RS 313.0

99 RS (FF 2007 6583)

100 RS ... (FF 2007 6583)

101 RS ... (FF 2007 6583)

102 RS ... (FF 2007 6583)

103 RS 273

104 RS 311.0

6727

Code de procédure pénale suisse

Art. 43, al. 2, 2e phrase

2 ... Au surplus, les art. 183 à 185, 187, 189 et 191 CPP105 et l'art. 61 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale106 s'appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu'à leurs droits et devoirs.

Art. 58, al. 3

3 Au surplus, l'exécution de la détention est régie par les art. 234 à 236 CPP107.

Art. 60, al. 2, 1re phrase

2 Les art. 238 à 240 CPP108 sont applicables par analogie à la mise en liberté sous caution. ...

Art. 73, al. 3

3 Il n'y a pas d'instruction selon le CPP109; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée.

Art. 74, al. 1

1 Ont qualité de parties dans la procédure judiciaire: le prévenu, le ministère public du canton concerné ou de la Confédération de même que l'administration.

Art. 75, al. 4

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 78, al. 1

1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confis- cation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié.

105

RS ... (FF 2007 6583) 106 RS 273

107

RS ... (FF 2007 6583)

108 RS (FF 2007 6583)

109 RS . (FF 2007 6583)

6728

Code de procédure pénale suisse

Art. 80

VIII. Voies de recours

1 Les prononcés des tribunaux cantonaux peuvent être attaqués par les voies de recours prévues par le CPP110.

2 Le Ministère public de la Confédération et l'administration concer- née peuvent aussi recourir de façon indépendante.

Art. 82

C. Dispositions complémentaires

Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP111.

Art. 83 Abrogé

Art. 89

B. Jugements des tribunaux pénaux

1 La révision des jugements exécutoires rendus par les tribunaux cantonaux ou par le Tribunal pénal fédéral est régie par les art. 379 à 392 et 410 à 415 CPP112.

Art. 97, al. 1

1 Sous réserve de l'art. 78, al. 4, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP113.

12. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979114

Art. 15, al. 3

3 Le président désigne parmi les juges ordinaires un officier pour le remplacer; celui- ci décide notamment à la place du président:

a. de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté;

b. de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication;

c. du recours à des dispositifs techniques de surveillance;

d. de l'investigation secrète;

e. des mesures de protection des participants à la procédure.

110 RS ... (FF 2007 6583) 111 RS .. (FF 2007 6583) 112 RS (FF 2007 6583) 113 RS (FF 2007 6583)

114 RS 322.1

6729

Code de procédure pénale suisse

Art. 48, al. 2, 2e phrase

2 ... Il ordonne le huis clos lorsque des intérêts prépondérants de la victime l'exigent.

Titre précédant l'art. 70

Section 10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 70 Conditions

1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a. de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions visées à l'al. 2 a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;

c. les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance.

2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées aux art. du code pénal militaire du 13 juin 1927115 énumérés ci-après: art. 86, 86a, 103, ch. 1, 106, al. 1 et 2, 108 à 113, 115, 116, 121, 130 à 132, 134, al. 3, 135. al. 1, 2 et 4; 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151c, 155, 156, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, 164 à 169, 169a, ch. 1, 170, al. 1, 171b, 172 et 177.

3 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, la surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 269, al. 2, du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007116.

Art. 70a Objet de la surveillance

Peuvent faire l'objet d'une surveillance l'adresse postale et le raccordement de télécommunication:

a. du prévenu;

b. d'un tiers, si des faits déterminés laissent présumer:

1. que le prévenu utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécom- munication du tiers pour recevoir des envois et des communications,

2. que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il est chargé de retransmettre à d'autres personnes.

115 RS 321.0

116 RS ... (FF 2007 6583)

6730

Code de procédure pénale suisse

Art. 70b Sauvegarde du secret professionnel

1 En cas de surveillance d'une personne appartenant à l'une des catégories profes- sionnelles énumérées à l'art. 75, let. b, le tri des informations qui n'ont pas de rap- port avec l'objet de l'enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction du président du tribunal militaire. Ce tri est opéré de telle sorte que le juge d'instruction n'ait connaissance d'aucun secret professionnel.

2 Le branchement direct n'est autorisé qu'aux conditions suivantes:

a. des soupçons graves pèsent sur le détenteur du secret professionnel lui- même;

b. des raisons particulières l'exigent.

3 En cas de surveillance d'autres personnes, les informations à propos desquelles l'une des personnes mentionnées à l'art. 75, let. a ou c, pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de cette procédure.

Art. 70c Régime de l'autorisation et autorisation-cadre

1 La mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication est subordonnée à l'autorisation du président du Tribunal militaire de cassa- tion.

2 Si l'enquête établit que la personne qui fait l'objet d'une surveillance de sa corres- pondance par télécommunication change de raccordement à intervalles rapprochés, le président du Tribunal militaire de cassation peut exceptionnellement autoriser que chaque raccordement identifié utilisé par cette personne soit surveillé sans nouvelle autorisation (autorisation-cadre). Le juge d'instruction soumet chaque mois, ainsi qu'après la levée de la surveillance, un rapport à l'approbation du président du Tribunal militaire de cassation.

3 Lorsque la surveillance d'un raccordement faisant l'objet d'une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans l'autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte au président du Tribunal militaire de cassation.

Art. 70d Données relatives au trafic et à la facturation, identification des usagers

1 Lorsque de graves soupçons laissent supposer qu'un crime ou un délit ou une contravention a été commis et que les conditions visées à l'art. 70, al. 1, let. b et c, sont remplies, le juge d'instruction peut exiger que lui soient fournies:

a. les données indiquant quand, avec quelles personnes et moyennant quels raccordements la personne surveillée a été ou est en liaison par poste ou télécommunication;

b. les données relatives au trafic et à la facturation.

6731

Code de procédure pénale suisse

2 L'ordre de surveillance est soumis à l'autorisation du président du Tribunal mili- taire de cassation.

3 Les renseignements mentionnés à l'al. 1 peuvent être demandés avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

Art. 70e Procédure d'autorisation

1 Le juge d'instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les rensei- gnements ont été fournis:

a. l'ordre de surveillance;

b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier de la procédure pénale déterminantes pour l'autorisation de surveillance.

2 Le président du Tribunal militaire de cassation statue dans les cinq jours, à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements ont été fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

3 Il communique immédiatement sa décision au juge d'instruction et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la corres- pondance par poste et télécommunication117.

4 L'autorisation doit indiquer expressément si:

a. des mesures visant à sauvegarder le secret professionnel doivent être prises;

b. des branchements directs peuvent être effectués.

5 Le président du Tribunal militaire de cassation octroie l'autorisation pour trois mois au plus. Celle-ci peut être prolongée plusieurs fois d'une période de trois mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le juge d'instruction en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

Art. 70f Levée de la surveillance

1 Le juge d'instruction lève immédiatement la surveillance dans les cas suivants:

a. les conditions requises pour son application ne sont plus remplies;

b. l'autorisation ou sa prolongation a été refusée.

2 Dans le cas visé à l'al. 1, let. a, le juge d'instruction communique la levée de la surveillance au président du Tribunal militaire de cassation.

117 RS 780.1

6732

Code de procédure pénale suisse

Art. 70g Utilisation des informations recueillies lors d'une surveillance autorisée

1 Les documents et enregistrements recueillis lors d'une surveillance dûment autori- sée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

2 Les envois postaux peuvent être saisis aussi longtemps que la procédure pénale l'exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que la procédure le permet.

Art. 70h Utilisation des informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée

1 Les documents et enregistrements recueillis lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiate- ment remis à leur destinataire.

2 Les informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée ne peuvent être utilisées ni aux fins de l'enquête ni à des fins probatoires.

Art. 70i Découvertes fortuites

1 Si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes.

2 Les informations concernant une infraction dont l'auteur soupçonné ne figure pas dans l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour une surveillance de cette personne sont remplies.

3 Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le juge d'instruction ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure d'autorisation.

4 Les documents et enregistrements qui ne peuvent être utilisés au titre de découver- tes fortuites doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure.

5 Toutes les informations recueillies lors d'une surveillance peuvent être utilisées pour rechercher une personne signalée.

Art. 70j Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d'instruction communique au prévenu et au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 70a, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.

2 Avec l'accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:

a. les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;

b. cette mesure est indispensable à la protection d'intérêts publics ou privés prépondérants.

6733

Code de procédure pénale suisse

Art. 70k Recours

Les personnes dont le raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés et celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.

Titre précédant l'art. 71

Section 10a Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

Art. 71 Utilisation de dispositifs techniques de surveillance

1 Le juge d'instruction peut ordonner l'utilisation de dispositifs techniques de sur- veillance aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 70, al. 2.

2 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 269, al. 2, CPP118.

3 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est subordonnée à l'autorisa- tion du président du Tribunal militaire de cassation.

Art. 71a But de l'utilisation

Le juge d'instruction peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins suivantes:

a. écouter ou enregistrer des conversations non publiques;

b. observer ou enregistrer des actions se déroulant dans des lieux non publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c. localiser une personne ou des choses.

Art. 71b Conditions et exécution

1 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu. Les locaux et les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules.

2 L'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée aux fins suivantes:

a. enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en déten- tion;

118 RS ... (FF 2007 6583)

6734

Code de procédure pénale suisse

b. surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une des caté- gories professionnelles visées à l'art. 75, let. b.

3 Au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 70 à 70j.

Art. 71c Recours

Les prévenus et les personnes dont les locaux ou les véhicules ont fait l'objet d'une surveillance peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.

Titre précédant l'art. 73a

Section 10b Investigation secrète

Art. 73a Conditions

1 Le juge d'instruction peut ordonner une investigation secrète aux conditions sui- vantes:

a. des soupçons laissent présumer qu'une des infractions visées à l'art. 70, al. 2, a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction;

c. les autres actes d'instruction accomplis jusqu'alors n'ont pas abouti ou les recherches, à défaut de l'investigation secrète, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.

2 Lorsque le jugement d'une infraction relevant d'une juridiction civile est délégué à une juridiction militaire, une investigation secrète peut également être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions énumérées à l'art. 286, al. 2, CPP119.

Art.73b Qualités requises de l'agent infiltré

1 Peut être désigné comme agent infiltré:

a. le membre d'un corps de police suisse ou étranger;

b. une personne engagée à titre provisoire pour accomplir des tâches de police, même si elle n'a pas la formation de policier.

2 Seul un membre d'un corps de police peut être désigné comme personne de contact.

3 Lorsqu'un membre d'un corps de police étranger est désigné comme agent infiltré, il relève, en règle générale, de la personne de contact qu'il avait jusqu'alors.

119 RS ... (FF 2007 6583)

6735

Code de procédure pénale suisse

Art. 73c Identité d'emprunt et garantie de l'anonymat

1 Le juge d'instruction peut doter l'agent infiltré d'une identité d'emprunt.

2 Le juge d'instruction peut garantir à l'agent infiltré que sa véritable identité ne sera pas dévoilée même lors d'une procédure devant un tribunal au cours de laquelle il comparaît à titre de personne appelée à donner des renseignements ou de témoin.

3 Si l'agent infiltré s'est rendu coupable d'une infraction dans le cadre de sa mission, le président du Tribunal militaire de cassation décide quelle identité sera retenue dans la procédure pénale.

Art. 73d Procédure d'autorisation

1 La mission d'un agent infiltré est soumise à l'autorisation du président du Tribunal militaire de cassation.

2 Le juge d'instruction transmet au président du Tribunal militaire de cassation dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée:

a. la décision ordonnant l'investigation secrète;

b. un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l'octroi de l'auto- risation.

3 Le président du Tribunal militaire de cassation rend une décision dans les cinq jours à compter du moment où l'investigation secrète a été ordonnée et en indique brièvement les motifs. Il peut autoriser l'investigation secrète à titre provisoire, assortir l'autorisation de conditions, ou encore demander que le dossier soit complé- té ou que d'autres éclaircissements soient apportés.

4 L'autorisation doit indiquer expressément si:

a. des actes peuvent être établis ou modifiés dans le but de constituer une iden- tité d'emprunt ou de conserver cette identité;

b. l'anonymat de l'agent infiltré peut être garanti;

c. une personne qui n'a pas la formation de policier peut être désignée.

5 L'autorisation peut être accordée pour un an au plus. Elle peut être prolongée plusieurs fois d'une période de six mois au plus. Avant l'échéance de l'autorisation, le juge d'instruction en demande si nécessaire la prolongation et indique les motifs de sa requête.

6 Le juge d'instruction met fin sans retard à la mission si l'autorisation n'est pas accordée ou si aucune autorisation n'a été demandée. Tous les documents et enregis- trements établis pendant l'investigation doivent être immédiatement détruits. Les éléments recueillis dans le cadre de l'investigation secrète ne peuvent être utilisés aux fins de l'enquête ni à des fins probatoires.

Art. 73e Instructions avant la mission

Le juge d'instruction donne les instructions nécessaires à la personne de contact et à l'agent infiltré avant le début de la mission.

6736

Code de procédure pénale suisse

Art. 73f Personne de contact

1 Pendant la durée de la mission, l'agent infiltré est directement soumis aux instruc- tions de la personne de contact. Pendant la durée de la mission, les échanges entre le juge d'instruction et l'agent infiltré s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire de la personne de contact.

2 La personne de contact a notamment les tâches suivantes:

a. elle instruit précisément et de manière continue l'agent infiltré sur sa mis- sion, ses attributions et la manière dont il doit utiliser son identité d'emprunt;

b. elle dirige et soutient l'agent infiltré et évalue constamment les risques;

c. elle consigne par écrit les comptes rendus donnés oralement et tient un dos- sier complet sur la mission;

d. elle fournit au juge d'instruction une information continue et complète sur le déroulement de la mission.

Art. 73g Obligations de l'agent infiltré

1 L'agent infiltré accomplit sa mission en se conformant aux instructions.

2 Il rend compte de manière complète et régulière à la personne de contact.

Art. 73h Etendue de l'intervention

1 Il est interdit à un agent infiltré d'encourager un tiers à commettre des infractions de manière générale ou de l'inciter à commettre des infractions plus graves. Son intervention doit se limiter à la concrétisation d'une décision existante de passer à l'acte.

2 L'activité d'un agent infiltré ne doit avoir qu'une incidence mineure sur la décision d'un tiers de commettre une infraction concrète.

3 Si cela est nécessaire pour préparer le marché principal, l'agent infiltré est habilité à effectuer des achats probatoires et à démontrer sa capacité économique.

4 Si l'agent infiltré a dépassé les limites de la mission autorisée, le juge en tient compte de manière appropriée lors de la fixation de la peine; il peut également libérer de toute peine la personne ainsi influencée.

Art. 73i Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants L'agent infiltré qui agit dans le cadre d'une investigation secrète dûment autorisée n'est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants120.

120 RS 812.121

6737

Code de procédure pénale suisse

Art. 73j Montants nécessaires à la conclusion d'un marché fictif

1 A la demande du juge d'instruction, la Confédération peut, par l'intermédiaire de la Banque nationale, mettre à la disposition de l'agent infiltré les montants dont il a besoin pour conclure des marchés fictifs et pour démontrer sa capacité économique, sous la forme et la quantité requise.

2 La demande accompagnée d'une brève description du cas doit être adressée à l'Office fédéral de la police.

3 Le juge d'instruction prend les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde des montants mis à disposition.

Art. 73k Constatations fortuites

1 Lorsque, dans le cadre d'une investigation secrète, l'agent infiltré apprend l'exis- tence d'infractions ne figurant pas dans la décision d'ordonner cette investigation, ces informations peuvent être utilisées dans la mesure où une investigation secrète aurait pu être ordonnée pour établir ces nouveaux faits.

2 Le juge d'instruction rend sans délai une décision ordonnant l'investigation secrète et engage la procédure d'autorisation.

Art. 73l Fin de la mission

1 Le juge d'instruction met immédiatement fin à l'investigation secrète dans les cas suivants:

a. les conditions ne sont plus remplies;

b. l'autorité compétente a refusé l'octroi ou la prolongation de l'autorisation;

c. l'agent infiltré ou la personne de contact ne suit pas les instructions ou, d'une quelconque manière, ne respecte pas ses obligations, notamment en induisant sciemment en erreur le juge d'instruction.

2 Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et c, le juge d'instruction communique la fin de la mission au président du Tribunal militaire de cassation.

3 Lors de la clôture de la mission, il y a lieu de veiller à ce que ni l'agent infiltré ni d'autres personnes impliquées dans l'investigation ne soient exposés inutilement à des dangers.

Art. 73m Communication

1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le juge d'instruction informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.

2 Avec l'accord du président du Tribunal militaire de cassation, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:

a. les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;

b. cela est indispensable à la protection d'intérêts publics ou privés prépondé- rants.

6738

Code de procédure pénale suisse

Art. 73n Recours

Les personnes qui ont fait l'objet d'une investigation secrète peuvent interjeter recours devant le Tribunal militaire de cassation dans les dix jours à compter de la réception de la communication, pour illégalité de la mesure ou violation du principe de la proportionnalité.

Titre précédant l'art. 74

Section 11 Témoins et personnes appelées à donner des renseignements

Titre précédant l'art. 84a

Section 11a Victime et proches

Art. 84a Principe

1 L'aide aux victimes d'infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code pénal militaire du 13 juin 1927121, est régie par la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes (LAVI)122, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

2 La présente section s'applique par analogie aux proches de la victime au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction.

Art. 84b Information de la victime sur ses droits

1 A la première occasion, l'autorité informe la victime:

a. des adresses et des tâches des centres de consultation;

b. de la possibilité de solliciter diverses prestations relevant de l'aide aux vic- times;

c. du délai pour introduire une demande d'indemnisation et de réparation mo- rale.

2 L'autorité transmet à un centre de consultation le nom et l'adresse de la victime, pour autant que celle-ci y consente.

3 Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent les informations prévues à l'al. 1 et communiquent ses nom et adresse à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.

121 RS 321.0

122 RS 312.5

6739

Code de procédure pénale suisse

Art. 84c Protection de la personnalité de la victime

1 Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procé- dure pénale.

2 En dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l'identité de la victime que si l'intérêt de la poursuite pénale l'exige ou que la victime y consent.

3 Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Dans ce cas, elles tiennent compte d'une autre manière du droit du prévenu d'être entendu. Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou qu'un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de manière impérieuse, la confrontation peut être ordonnée.

Art. 84d Victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle

La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger:

a. d'être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la pro- cédure;

b. que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe;

c. qu'une confrontation ne soit ordonnée contre sa volonté que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.

Art. 84e Assistance et refus de déposer

1 Lorsque la victime est entendue en qualité de témoin ou de personne appelée à donner des renseignements, elle peut se faire accompagner par une personne de confiance.

2 Elle peut également se faire assister par un conseil juridique. Lorsque cela est nécessaire pour préserver les droits de la victime, le président du tribunal lui commet un conseil juridique gratuit.

3 La victime peut refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.

Art. 84f Droits de procédure

1 La victime a le droit de participer à la procédure pénale. Elle peut notamment:

a. faire valoir ses prétentions civiles selon l'art. 84g;

b. demander la décision d'un tribunal lorsque la procédure n'a pas été ouverte ou qu'elle a été classée;

c. utiliser les mêmes voies de droit que le prévenu contre le jugement lors- qu'elle a participé à la procédure qui a précédé la décision et que cette déci- sion touche ses prétentions civiles ou peut avoir une incidence sur l'appré- ciation de celles-ci.

6740

Code de procédure pénale suisse

2 Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure. A sa demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements.

Art. 84g Prétentions civiles

1 Lorsque, en vertu de l'art. 135 de la loi fédérale du 5 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)123, l'armée ne répond pas du dommage subi, la victime peut faire valoir ses prétentions civiles selon l'art. 163 LAAM devant les tribunaux militaires. Dans cette mesure, elle exerce les droits de partie.

2 Si la victime n'a pas qualité pour faire valoir ses prétentions civiles devant les tribunaux militaires selon l'al. 1 ou si elle y renonce, il y a lieu, à sa demande, de l'inviter à participer aux débats. Elle a le droit de ne pas être présente, à condition qu'elle ne soit pas citée en qualité de témoin ou de personne appelée à donner des renseignements. En pareil cas, elle ne bénéficie que d'un droit à l'information.

Art. 84h Mesures visant à protéger les enfants

1 Au sens du présent article, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'audition ou de la confrontation.

2 La première audition de l'enfant doit avoir lieu dès que possible.

3 L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure lorsque celle-ci pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.

4 S'il est à prévoir que l'audition ou la confrontation pourrait entraîner un trauma- tisme psychique pour l'enfant, les règles suivantes s'appliquent:

a. une confrontation de l'enfant avec le prévenu est exclue sauf si l'enfant la demande expressément ou que le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement;

b. l'enfant ne doit pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure;

c. une seconde audition n'est organisée que si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon dérou- lement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant; dans la mesure du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première audition;

d. l'audition est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste; si aucune confrontation n'est effectuée, l'audition est enregistrée sur un support préservant le son et l'image;

e. les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne chargée de l'audition;

f. l'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations dans un rapport.

123 RS 510.10

6741

Code de procédure pénale suisse

Art. 84i Classement de la procédure pénale

1 L'autorité compétente peut, à titre exceptionnel, classer la procédure aux condi- tions suivantes:

a. l'intérêt de l'enfant l'exige impérieusement et le classement l'emporte mani- festement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale;

b. la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal y consent.

2 Lorsqu'elle classe la procédure, l'autorité compétente veille à ce qu'au besoin, des mesures de protection de l'enfant soient ordonnées.

Art 104, al. 3

3 Avant la clôture de la procédure de l'enquête en complément de preuves, il y a lieu de donner à la victime au sens de l'art. 2, al. 1, LAVI124 la possibilité de demander l'appréciation judiciaire des faits constatés. Si la victime use de cette faculté, le juge d'instruction requiert l'ouverture de l'enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le dossier à l'auditeur en chef, qui statue, conformément à l'art. 101, al. 2.

Art. 118, al. 2

2 La victime et ses proches au sens de l'art. 2, al. 1 et 2, LAVI125 peuvent également recourir contre l'ordonnance de non-lieu lorsqu'ils font valoir des prétentions civiles à l'encontre de l'auteur.

13. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale126

Art. 5, al. 2

2 L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'Etat requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007127.

Art. 9, 2e phrase

... Les art. 246 à 248, CPP128 s'appliquent par analogie à la perquisition de docu- ments et à leur mise sous scellés.

124 RS 312.5 125 RS 312.5

126 RS 351.1

127 RS ... (FF 2007 6583)

128 RS ... (FF 2007 6583)

6742

Code de procédure pénale suisse

Art. 15, al. 1

Les art. 429 et 431 CPP129 sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse.

Art. 16, al. 2 Abrogé

Art. 18a Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

1 Si un Etat étranger le demande expressément, l'office fédéral peut, dans les cas d'extradition, ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécom- munication pour déterminer le lieu de séjour d'une personne poursuivie.

2 Dans les autres cas d'entraide judiciaire, les autorités désignées ci-après peuvent ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication:

a. le ministère public de la Confédération ou du canton concerné saisi de la demande d'entraide;

b. l'office fédéral s'il traite lui-même la demande d'entraide.

3 L'ordre de surveillance doit être soumis à l'approbation des autorités suivantes:

a. par les autorités de la Confédération: au tribunal des mesures de contrainte de la Confédération;

b. par les autorités d'un canton: au tribunal des mesures de contrainte de ce canton.

4 Au surplus, les conditions de la surveillance et la procédure sont régies par les art. 269 à 279 CPP130 et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication131.

Art. 48, al. 2

2 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 379 à 397 CPP132 s'appliquent par analogie à la procé- dure de recours.

Art. 50, al. 4

4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP133 s'appliquent par analogie à l'élargissement.

129 RS ... (FF 2007 6583) 130 RS ... (FF 2007 6583)

131 RS 780.1

132 RS ... (FF 2007 6583)

133 RS ... (FF 2007 6583)

6743

Code de procédure pénale suisse

Art. 79, al. 1, 2e phrase

1 Les art. 44 à 47, 52 et 53 CPP134 sont applicables par analogie.

Art. 87 For

A moins qu'un for suisse ne soit déjà constitué, il est désigné conformément à l'art. 32 CPP135.

Art. 105 Juge compétent

Le juge compétent selon l'art. 32 CPP136 renseigne le condamné sur la procédure, l'entend sur l'affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l'exécution.

14. Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale 137

Art. 15, al. 1

1 Les art. 429 et 431 du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007138 s'appliquent par analogie à la procédure menée en Suisse, conformément à la pré- sente loi et sur demande de la Cour, à l'encontre de la personne poursuivie.

Art. 19, al. 4

4 La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre le mandat d'arrêt à des fins de remise dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392, CPP139 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.

Art. 20, al. 2, 4e et 5e phrase

2 ... La personne poursuivie peut interjeter un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision du service central, dans un délai de dix jours à compter de la notification écrite. Les art. 379 à 392 CPP140 s'appliquent par analogie à la procédure de recours.

Art. 21, al. 4

4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP141 s'appliquent par analogie à l'élargissement.

134

RS ... (FF 2007 6583) 135 RS ... (FF 2007 6583) 136

RS . (FF 2007 6583) 137 RS 351.6

138 RS ... (FF 2007 6583)

139 RS (FF 2007 6583) 140 RS ... (FF 2007 6583) 141 RS ... (FF 2007 6583)

6744

Code de procédure pénale suisse

15. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération142

Art. 7, al. 2 et 3

2 Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 du code de procédure pénale, CPP, du 5 octobre 2007143).

3 Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP.

Art. 8, al. 1, 1re phrase

1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent à l'office central les informations permettant d'inférer l'existence d'une organisation au sens de l'art. 260ter, ch. 1, al. 1, CP144 ou la commission d'une des infractions visées à l'art. 24 CPP145, pour lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire. ...

Art. 9, al. 2

2 Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP146.

16. Loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN147

Art. 1, al. 1 et 3

1 La présente loi règle:

a. l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale;

b. la saisie de profils d'ADN dans un système d'information fédéral;

c. l'identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par le recours à la comparaison de profils d'ADN en dehors d'une procédure.

3 Abrogé

142 RS 360

143 RS ... (FF 2007 6583)

144 RS 311.0

145 RS ... (FF 2007 6583)

146 RS ... (FF 2007 6583)

147 RS 363

6745

Code de procédure pénale suisse

Art. 1bis Champ d'application

Si la poursuite ou le jugement d'une infraction est régie par le code de procédure pénale du 5 octobre 2007148, la section 2 de la présente loi n'est pas applicable.

17. Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux149

Art. 32, al. 1, 2e phrase

Abrogée

18. Loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays150

Art. 57, al. 2

2 L'art. 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007151 est applicable par analogie.

19. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct152

Art. 183, al. 2, 2e phrase

Abrogée

Art. 188, al. 2 et 4

2 La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007153.

4 L'Administration fédérale des contributions peut requérir l'introduction de la poursuite pénale.

Art. 192, al. 3, 2e phrase

3 Si un témoin s'y refuse sans qu'existe l'un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP154, l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'art. 292 du code pénal155; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité.

148

RS ... (FF 2007 6583) 149 RS 455

150 RS 531 151 RS ... (FF 2007 6583)

152 RS 642.11

153 RS ... (FF 2007 6583)

154 RS ... (FF 2007 6583)

155 RS 311.0

6746

Code de procédure pénale suisse

Art. 194, al. 3 Abrogé

20. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir156

Art. 44, al. 1

1 L'action pénale et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux autorités du canton chargé de la taxation; ils sont régis par le code de procédure pénale du 5 octobre 2007157.

21. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière158

Art. 55, al. 5 Abrogé

22. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer159

Art. 15, al. 3, 2e phrase

3

... Pour le reste, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007160 est applicable, à condition que les particularités de la procédure n'exi- gent aucune dérogation. ...

23. Loi federale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer161

Art. 11

Les autorités cantonales jugent la contravention d'après les dispositions pénales de la présente loi. La procédure est régie par le code de procédure pénale du 5 octobre 2007162.

156 RS 661

157 RS ... (FF 2007 6583)

158 RS 741.01

159 RS 742.101

160 RS ... (FF 2007 6583)

161 RS 742.147.1

162 RS ... (FF 2007 6583)

6747

Code de procédure pénale suisse

24. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse 163

Art. 57, al. 1 et 2

1 Si un délit a été commis à bord, le capitaine a les attributions de la police dans le cadre des poursuites pénales et mène les investigations jusqu'à l'arrivée de l'autorité compétente.

2 A cet effet, il entreprend les actes d'enquêtes qui ne souffrent aucun retard, et en particulier met en sûreté les traces et les moyens de preu- ves, détermine et interroge les lésés et les suspects et, au besoin, arrête provisoirement les suspects. L'art. 306 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007164 est applicable par analogie.

25. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation165

Art. 26b, al. 3

3 Au surplus, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007166 est applicable, pour autant que certaines particularités de la procédure d'enquête n'exigent pas de dérogation.

26. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 167

Section 2 (art. 3 à 10) Abrogée

Art. 11, al. 1, let. a

1 En cas de surveillance de la correspondance par poste, le service remplit les tâches suivantes:

a. il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l'objet d'une telle mesure en vertu du droit applicable et qu'elle a été ordonnée par l'autorité compétente; si l'ordre de surveillance est clairement erroné ou qu'il n'est pas motivé, le service prend contact avec l'autorité qui a autorisé la surveillance avant que le fournisseur de services postaux ne transmette des envois ou des informations à l'autorité qui a ordonné la surveillance.

163 RS 747.30 164 RS ... (FF 2007 6583)

165 RS 748.0

166 RS ... (FF 2007 6583)

167 RS 780.1

6748

Code de procédure pénale suisse

Art. 13, al. 1, let. a et f

1 En cas de surveillance de la correspondance par télécommunication, le service remplit les tâches suivantes:

a. il vérifie que la surveillance concerne une infraction pouvant faire l'objet d'une telle mesure en vertu du droit applicable et qu'elle a été ordonnée par l'autorité compétente; si l'ordre de surveillance est clairement erroné ou qu'il n'est pas motivé, le service prend contact avec l'autorité qui a autorisé la surveillance avant de transmettre des informations à l'autorité qui a or- donné la surveillance.

f. il met en œuvre les mesures visant à protéger le secret professionnel qui ont été ordonnées par l'autorité qui a autorisé la surveillance.

27. Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 168

Art. 15, al. 2, 2e phrase

Abrogée

Art. 24, 2e phrase

... A défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007169, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confisca- tion.

Art. 29, al. 2 et 4

2 En matière d'entraide judiciaire internationale, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007170 sont applicables lors de la recher- che de preuves dans des causes pénales concernant des stupéfiants.

4 Abrogé

28. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales171

Art. 79, al. 1

1 La partie générale du CP172 ainsi que l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif173 sont applicables.

168 RS 812.121

169 RS ... (FF 2007 6583)

170 RS ... (FF 2007 6583)

171 RS 830.1

172 RS 311.0

173 RS 313.0

6749

Code de procédure pénale suisse

29. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité174

Art. 78 Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

30. Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse175

Art. 2, al. 1

1 Les collaborateurs des centres de consultation et les tiers dont les services ont été requis sont tenus de garder le secret conformément à l'art. 320 ou à l'art. 321 CP176. L'art. 321, ch. 3, CP (obligation de renseigner et de témoigner en justice) n'est pas applicable; l'obligation de témoigner selon le code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007177 sont réservées.

31. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels 178

Art. 52

tion au Ministère

public de la

VI. Communica- Les autorités pénales des cantons communiquent immédiatement et gratuitement au Ministère public de la Confédération tous les juge- Confédération ments et prononcés pénaux rendus en application de la présente loi.

32. Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux 179

Art. 54, al. 3, 2e phrase Abrogée

174 RS 831.40 175 RS 857.5 176 RS 311.0

177 RS ... (FF 2007 6583)

178 RS 935.51

179 RS 941.31

6750

Code de procédure pénale suisse

Annexe 2 (art. 447)

Dispositions de coordination

1. Coordination de l'art. 305, al. 2, let. b, CPP180 avec la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes181 (nouvelle LAVI)

Quel que soit l'ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l'art. 305, al. 2, let. b, CPP est modifié comme suit:

Art. 305, al. 2, let. b

2 La police ou le ministère public fournit par la même occasion des informations sur:

b. les prestations financières prévues par la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes182 et le délai à respecter pour déposer une demande de prestations.

2. Coordination du ch. 9 de l'annexe 1 du CPP avec la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes183 (nouvelle LAVI)

Quel que soit l'ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. 9 de l'annexe 1 du CPP devient caduc et la nouvelle LAVI est modifiée conformément au ch. 10 de l'annexe 1 du CPP.

3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979184 (annexe 1, ch. 12) avec la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes 185 (nouvelle LAVI)

Quel que soit l'ordre dans lequel le CPP et la nouvelle LAVI entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, les art. 84a, 104, al. 3, et 118, al. 2, ch. 12 de l'annexe 1 du CPP ont la teneur sui- vante:

180 RS ... (FF 2007 6583) 181 RS ... (FF 2007 2163)

182 RS .. (FF 2007 2163)

183 RS (FF 2007 2163)

184 RS 322.1 (FF 2007 6729)

185 RS ... (FF 2007 2163)

6751

Code de procédure pénale suisse

Art. 84a 1. Principe

1 L'aide aux victimes d'infractions, y compris celles qui sont réprimées par le code pénal militaire du 13 juin 1927186, est régie par la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI)187, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

2 La présente section s'applique par analogie aux proches de la victime au sens de l'art. 1, al. 1 et 2, LAVI, dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction.

Art. 104, al. 3

3 Avant la clôture de l'enquête en complément de preuves, il est accordé à la victime au sens de l'art. 1, al. 1, LAVI188 la possibilité de demander le jugement par un tribunal. Si la victime demande qu'un tribunal statue, le juge d'instruction requiert l'ouverture d'une enquête ordinaire. Si sa requête est rejetée, il soumet le dossier à l'auditeur en chef pour décision au sens de l'art. 101, al. 2.

Art. 118, al. 2

2 La victime et ses proches au sens de l'art. 1, al. 1 et 2, LAVI189 ont qualité pour recourir contre l'ordonnance de non-lieu dans la mesure où ils font valoir des préten- tions civiles contre l'auteur de l'infraction.

186 RS 321.0 187 RS ... (FF 2007 2163)

188

RS (FF 2007 2163)

189 RS .. (FF 2007 2163)

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