Délai référendaire: 24 janvier 2008
Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d'auteur
du 5 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête:
Art. 1
1 Les traités suivants sont approuvés:
a. le Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996 sur le droit d'auteur (WCT)3;
b. le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécu- tions et les phonogrammes (WPPT)4.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur5 est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 2, let. c et f
2 Il a en particulier le droit:
c. de réciter, de représenter et d'exécuter l'œuvre, de la faire voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
f. de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou retransmises.
1 RS 101
2 FF 2006 3263
3 FF 2006 3325
4 FF 2006 3335
5 RS 231.1
2005-2770
6805
Approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur. AF
Art. 33, al. 1 et 2, phrase introductive, ainsi que let. a à c, et e
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exé- cution.
2 L'artiste interprète a le droit exclusif:
a. de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement;
b. de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont l'exploitation ne relève pas de l'organisme de diffusion d'origine;
c. de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de données et de reproduire de tels enregistrements;
e. de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu'elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition.
Art. 33a Droits moraux de l'artiste interprète
1 L'artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d'artiste interprète pour sa prestation.
2 La protection de l'artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation est régie par les art. 28 à 28/ du code civil6.
Art. 36 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:
a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;
b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Art. 37, let. e
L'organisme de diffusion a le droit exclusif:
e. de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
6 RS 210
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Art. 39, al. 1 et 1bis
1 La protection commence avec l'exécution de l'œuvre ou de l'expression du fol- klore par l'artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéo- gramme, ou avec sa confection s'il n'a pas fait l'objet d'une publication, ou avec la diffusion de l'émission; elle prend fin après 50 ans.
1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d'artiste interprète conformément à l'art. 33a, al. 1, prend fin avec le décès de l'artiste interprète, mais pas avant l'expiration du délai de protection prévu à l'al. 1.
Titre 3a Protection des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits
Art. 39a Protection des mesures techniques
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des œuvres et d'autres objets protégés.
2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l'al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d'accès, les protections antico- pies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d'œuvres et d'autres objets protégés.
3 Il est interdit de fabriquer, d'importer, de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des pro- duits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:
a. ils font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;
b. ils n'ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une finalité ou une utilité commerciale limitée;
c. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.
4 L'interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.
Art. 39b Observatoire des mesures techniques
1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui:
a. observe les effets des mesures techniques (art. 39a, al. 2) sur les restrictions du droit d'auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observa- tions;
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b. sert d'organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d'une part, et les utilisateurs de mesures techniques, d'autre part, et encourage la recherche de solutions communes.
2 Il règle les tâches et les modalités de l'organisation de l'observatoire. Il peut pré- voir que celui-ci prenne des mesures lorsque l'intérêt public protégé par les restric- tions du droit d'auteur l'exige.
Art. 39c Protection de l'information sur le régime des droits
1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits d'auteur et des droits voisins.
2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d'identifier les œuvres et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d'utili- sation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informations, lorsque cet élément d'information:
a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de don- nées;
b. apparaît en relation avec la communication sans support physique d'une œu- vre ou d'un autre objet protégé.
3 Il est interdit de reproduire, d'importer, de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre ou de mettre à disposition des œuvres ou d'autres objets protégés dont les informa- tions sur le régime des droits d'auteur et des droits voisins ont été supprimées ou modifiées.
Art. 62, al. 1bis
1bis Un droit d'auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l'al. 1 notamment lorsqu'un acte visé aux art. 39a, al. 1 et 3, et 39c, al. 1 et 3, est commis.
Art. 67, al. 1, phrase introductive, let. gbis et i, et al. 2
1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
gbis met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
i. fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;
2 Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
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Art. 69, al. 1, phrase introductive, let. e, ebis et eter, et al. 2
1 Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:
e. fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retrans- mise;
ebis utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom d'artiste choisi par l'artiste interprète;
eter met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne puisse y avoir accès d'un endroit et à un moment qu'elle peut choisir à sa convenance;
2 Si l'auteur d'une infraction au sens de l'al. 1 agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
Art. 69a Violation de la protection des mesures techniques ou de l'information sur le régime des droits
1 Sur plainte du lésé, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement et sans droit:
a. contourne des mesures techniques efficaces au sens de l'art. 39a, al. 2, avec l'intention de faire une utilisation illicite d'œuvres ou d'autres objets pro- tégés;
b. fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quel- qu'autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou pos- sède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou propose ou fournit des services:
qui font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercia- lisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,
qui n'ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu'une finalité ou utilité économique limitée,
qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces;
c. supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits d'auteur et des droits voisins au sens de l'art. 39c, al. 2;
d. reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de quel- qu'autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des œu- vres ou d'autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits au sens de l'art. 39c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées.
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2 Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.
3 Les actes visés à l'al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s'ils sont commis par une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu'elle com- mettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin.
Art. 3
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à l'art. 2.
Conseil des Etats, 5 octobre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 5 octobre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 16 octobre 20077 Délai référendaire: 24 janvier 2008
FF 2007 6805
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Datum 16.10.2007
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