10141028•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 07-1821 6909
Projet
Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de l'UNESCO de 2005) est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l'UNESCO de 2005.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2007 6881
2007-1821
6909
Approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. AF
6910
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007
Date
Data
Seite
6909-6910
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Ref. No
10 141 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.