10141031•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 07-1130 6997
Projet
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales, au sens de l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.
1 RS 101
2 FF 2007 6931
2007-1130
6997
Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF
6998
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007
Date
Data
Seite
6997-6998
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Ref. No
10 141 031
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.