10141033•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2837 7045
Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 59, al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)2,
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 2327,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements pris selon l'ancien droit.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à:
pour 2008: 509,4 millions de francs;
pour 2009: 545,4 millions de francs;
pour 2010: 604,4 millions de francs;
pour 2011: 668,7 millions de francs.
Art. 2
1 Un crédit d'engagement de 270,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour les contributions versées en vertu de l'art. 52, al. 3, LFPr.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 3
Un plafond de dépenses de 109,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP).
1 RS 101
2 RS 412.10
3 FF 2007 1149
2006-2837
7045
Financement de la formation professionnelle pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 septembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
7046
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Datum 23.10.2007
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