10141034•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2838 7047
Arrêté fédéral
relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011
du 19 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à l'exploitation et aux investissements.
Art. 2
1 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4.
2 Le Conseil des EPF établit d'ici à la fin de l'année 2009 un rapport intermédiaire sur le contrôle et l'amélioration de l'efficacité des moyens engagés et sur la collabo- ration avec les hautes écoles suisses.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 19 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 414.110
3 FF 2007 1149
4 Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l'adresse www.sbf.admin.ch.
2006-2838
7047
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011. AF
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Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011
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Datum 23.10.2007
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