10141036•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2840 7051
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contri- butions aux frais d'exploitation versées en vertu de l'art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3.
2 Les tranches annuelles s'élèvent à:
pour 2008: 370 millions de francs;
pour 2009:
375 millions de francs;
pour 2010: 410 millions de francs;
pour 2011: 424,6 millions de francs.
Art. 2
Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Pour la période de subventionnement allant de 2008 à 2011, un crédit d'engagement de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en vertu de l'art. 18 LHES.
1 RS 101
2 FF 2007 1149
3 RS 414.71
2006-2840
7051
Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 septembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
7052
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Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011
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1
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43
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23.10.2007
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7051-7052
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10 141 036
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