10141038•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2842 7055
Arrêté fédéral
sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 532 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS et d'autres programmes internationaux) de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).
Art. 2
1 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la coordination et à la gestion de projets, à la mise en valeur de résultats, à des mandats d'expertise, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 RS 823.31 3 FF 2007 1149
2006-2842
7055
Financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011. AF
7056
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Arrêté fédéral sur le financement des activités nationales et internationales de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2008 à 2011
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Datum 23.10.2007
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10 141 038
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