10141040•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2844 7059
Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 150,6 millions de francs est ouvert pour financer les dépenses des cantons en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Conseil national, 20 septembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 2 RS 101 FF 2007 1149
2006-2844
7059
Financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011. AF
7060
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Arrêté fédéral relatif au financement des dépenses des cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2008 à 2011
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43
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Datum 23.10.2007
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7059-7060
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10 141 040
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