10141041•Verwaltungsbehörden 23.10.2007 06-2845 7061
Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Conseil national, 20 septembre 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
1 2 RS 101 FF 2007 1149
2006-2845
7061
Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF
7062
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Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011
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43
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Datum 23.10.2007
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10 141 041
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