Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l'éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20073,
arrête:
Art. 1 Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse
Un crédit d'engagement de 70 millions de francs est ouvert pour la participation indirecte de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation profes- sionnelle et de jeunesse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Organisations et institutions multilatérales dans le domaine de l'éducation
Un crédit d'engagement de 10,5 millions de francs est ouvert pour les organisations et institutions multilatérales dans le domaine de l'éducation pendant les années 2008 à 2011.
Art. 3 HFSP
Un crédit d'engagement de 3,52 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse au Human Frontier Science Program (HFSP) pendant les années 2008 à 2011.
Art. 4 COST
1 Un crédit d'engagement de 28 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des actions de la Coopération européenne dans le domaine de la recher- che scientifique et technique (COST) pendant les années 2008 à 2011.
2 0,2 % au plus du crédit peut être utilisé pour la maintenance des outils informa- tiques.
1 RS 101
2 RS 414.51
3 FF 2007 1149
2006-2847
7063
Crédits pour la coopération scientifique dans le domaine de l'éducation et de la recherche en Europe et dans le monde pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 5 ILL
Un crédit d'engagement de 22,8 millions de francs est ouvert pour la participation scientifique de la Suisse à l'Institut Max von Laue - Paul Langevin (ILL) de Gre- noble pendant les années 2009 à 2013.
Art. 6 X-FEL
Un crédit d'engagement de 26,7 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse au laser à électrons libres X-FEL du DESY de Hambourg pendant les années 2008 à 2015.
Art. 7 Infrastructures et institutions internationales de recherche
Un crédit d'engagement de 52,6 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse à des infrastructures et pour des institutions internationales de recherche pendant les années 2008 à 2011.
Art. 8 Coopération scientifique bilatérale en Europe
Un crédit d'engagement de 18,2 millions de francs est ouvert pour le financement de la coopération scientifique bilatérale en Europe pendant les années 2008 à 2011.
Art. 9 Coopération dans le domaine spatial
1 Un crédit d'engagement de 459,8 millions de francs est ouvert pour la participation de la Suisse aux programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA) pendant les années 2008 à 2011, dont 389,7 millions de francs déjà engagés en vertu de précé- dentes décisions du Conseil fédéral.
2 Un crédit d'engagement de 20,0 millions de francs est ouvert pour le financement des mesures d'accompagnement valorisant la participation aux programmes de l'ESA sur le plan national pendant les années 2008 à 2011.
Art. 10 Coopération scientifique bilatérale dans le monde
1 Un crédit d'engagement de 43 millions de francs est ouvert pour le financement de la coopération scientifique bilatérale dans le monde pendant les années 2008 à 2011.
2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le crédit d'engagement.
Art. 11 Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007
Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
7064
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Datum 23.10.2007
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