10141067•Verwaltungsbehörden 30.10.2007 2007-1915 7121
Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101 FF 2007 7107
2
2007-1915
7121
Approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
7122
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7121-7122
Page
Pagina
Ref. No
10 141 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.