10141069•Verwaltungsbehörden 30.10.2007 2005-3126 7133
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011
du 20 septembre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est adopté pour l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.
2 La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2006
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 20 septembre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 432.51; RO 2007 4941
3 FF 2006 2937
2005-3126
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Crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF
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Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011
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2007
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44
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30.10.2007
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7133-7134
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10 141 069
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